Le Licenciement Abusif

Ch10. La clause de stabilité d’emploi Clause insérée dans un contrat de travail individuel ou dans une convention collective, qui garantit au travailleur une sécurité d’emploi par le biais de la limitation ou de l’exclusion du pouvoir de licenciement par l’employeur. Une clause selon laquelle il est interdit de licencier est nulle, sauf pour motif grave ! Clauses limitant le pouvoir de licencier : Garantie d’occupation pendant un délai minimum L’employeur s’engage à suivre une procédure

absent (congé maladie, congés payés, congé de formation...), ou bien pour des travaux saisonniers (emplois saisonniers au bord de mer, à la montagne, travaux agricoles) et pour la conclusion d'un contrat de travail dans les 6 mois qui suivent un licenciement économique. Dans le sens inverse une entreprise ne peut recourir à un contrat à durée déterminer pour le remplacement des salariés grévistes ou bien pour une affectation à des travaux dangereux. Pour finir après avoir aborder le droit de recours

2014PM Groupe 2 Droit du Travail: Le Licenciement Individuel Intervenant: Louis – Caleb REMANDA Chargé du cours: Me Vanessa ELKAIM - RIMMER Introduction Un licenciement est une rupture du contrat de travail à durée indéterminée décidée par l’employeur, mais toujours fondée sur une cause réelle et sérieuse. On distingue: - Le licenciement pour motif personnel (doit avoir pour origine une faute sérieuse commise par le salarié) - Le licenciement économique ( doit résulter d’une suppression

historique et législative au cours du temps. Cependant, il s'agit d'un droit récent (moins de deux siècles), qui est devenu, en peu de temps, essentiel pour la protection des salariés face aux risques professionnels, aux discriminations, aux licenciements abusifs, etc.Intérêt du sujet : De plus, il est en perpétuelle adaptation afin de répondre aux enjeux économiques et sociaux actuels. En effet, il doit faire face aux évolutions de la société, aux transformations du marché de l'emploi, aux innovations

III/ Peut-il être sanctionné ? L'emploi abusif de la connexion internet à des fins personnelles peut justifier une sanction disciplinaire allant jusqu'au licenciement. Selon la jurisprudence, le fait de se connecter de façon manifestement excessive à l'internet sur son lieu de travail à des fins non professionnelles est de nature à constituer une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Par ailleurs, l'usage abusif de la connexion internet peut entraîner des

des Droits depuis mai 2011 (ex-HALDE : Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité) II –Les droits des employées et le devoir de l’employeur : Refus d’embauche, rupture de contrat pendant la période d’essai, licenciement abusif … Trop de nombreuses femmes restent victimes de discriminations au travail dès l’annonce de leur grossesse. Rapidement le travail des femmes a fait l’objet de mesures spécifiques. Il existe une législation qui évolue constamment en faveur

* Les usages (us et coutumes, la culture d’entreprise). L’usage doit être général, constant et fixe. Il peut y avoir Conflit des sources mais le droit du travail doit rester un droit éminemment protecteur du droit des salariés. En matière de licenciement, c’est la convention collective qui prime et qui protège le plus les salariés. En droit du travail, c’est donc la solution la plus avantageuse pour le salarié qui doit primer. II. Le contrat de travail : Le contrat de travail est marqué par

09/11/2010 www.alternatives-economiques.fr/pag… La flexibilité réduit-elle le chômage? Arnaud Parienty Alternatives Economiques Pratique n° 046 - novembre 2010 Faut-il supprimer le salaire minimum et les indemnités de licenciement au nom de l'emploi? Malgré leurs efforts, les partisans de la flexibilité des marchés du travail n'ont pas vraiment réussi à établir que celle-ci réduisait le chômage, sans doute parce que le travail n'est pas une marchandise comme les autres. Mais il est probable

avec internet sur le lieu de travail: L'emploi abusif de la connexion internet à des fins personnelles peut justifier une sanction disciplinaire allant jusqu'au licenciement. Selon la jurisprudence, le fait de se connecter de façon manifestement excessive à internet sur son lieu de travail à des fins non professionnelles est de nature à constituer une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Par ailleurs, l'usage abusif de la connexion internet peut entraîner des poursuites

l'embauchage et 1 2 Il s'agit de personnes exposées à des difficultés particulières d'insertion ou de réinsertion professionnelle, tels que les primo-demandeurs d'emploi, les personnes handicapées et les travailleurs ayant fait l'objet de licenciement pour motif économique. Loi n°96-62 du 15 juillet 1996, préc. 4 au placement de main-d'œuvre dans l'esprit d'une plus grande souplesse par l'allègement de l'intervention administrative. Ainsi, l'employeur n'est plus tenu de passer par