Le Lien De Nationalité Et La Protection Diplomatique

est l’acte par lequel un Etat déclare son intention de traiter désormais comme Etat une collectivité qui n’avait pas antérieurement d’organisation politique indépendante. Elle constitue le préalable nécessaire à l'établissement de relations diplomatiques entre États, puisque ne pas reconnaître un État revient à faire comme si celui-ci n'existait pas. La reconnaissance d'un État ou la non-reconnaissance d'un État est souvent dictée par des motifs politiques. On en vient à se poser la question

structures collectives n’ayant pas finalité individuelle. RI relèvent du droit international (J. Bentham, introduction au ppe de la morale et de la législation). RI st plus que de la diplomatie. Ministères des aff étrangères. Intermédiaire d’agents diplomatiques. Section 2 - histoire des RI. §1 - Monde sans RI, de l’époque romaine à la Renaissance.  idée de RI ss empire romain. Car vocation universelle = englober structures autres qu’empire romain.  accentué à partir de Constantin, avec le christianisme

ensemble des individus qui sont rattachés de façon stable à l’État par un lien juridique : le lien de nationalité. Donc ce sont les nationaux sur le territoire mais également à l’étranger. Ce sont les États qui définissent le mode d’attribution de la nationalité. Deux systèmes principaux de la nationalité : la loi du sang : la nationalité est déterminée en fonction de celle de ses parents. la loi du sol : nationalité est déterminée en fonction de son lieu de naissance. Une même personne peut

prusso-allemand et l'Empire ottoman) au nom du droit à l'auto-détermination. La Seconde Guerre mondiale a changé le fondement de la société internationale. La création de l'ONU en 1945 a instauré un nouveau système international fondé sur la promotion et la protection de la paix. La décolonisation, le développement économique et social, l'égalité souveraine entre les États sont devenus désormais les bases de la nouvelle société internationale. Dans cette société, le droit international a ménagé une place importante

trancher un litige éventuel ou actuel, puis, une fois qu’un jugement est intervenu, l’autorité que peut avoir ce jugement hors du pays où il a été rendu (on parle de conflit de juridictions) ; • Enfin, de brefs développements seront consacrés à la nationalité et à la condition des étrangers. 2 De par son objet et la sphère dans laquelle il se déploie, ce droit en expansion induit des méthodes et un type de raisonnement spécifiques. Le droit international privé doit donc être soigneusement distingué

manière directe ou indirecte sous les ordres ou le contrôle d’un Etat (art. 11). A contrario, la tolérance de l’Etat peut être perçue comme une omission contraire au droit international (art. 8). L’Etat a également un devoir de protection (art. 9) et un manquement à cette protection engage sa responsabilité internationale. Le gouvernement issu d’une insurrection répond du comportement de ces insurgés (art. 10). Les circonstances excluant l’illicéité : Il n’y en a pas concernant la violation du jus cogens

Premi�re partie�: La notion de ��Nationalit頻�: A-L'�volution du concept de nationalit��: Avant la convention de Madrid�; Convention de Madrid�; P�riode du protectorat�; Les sources de la nationalit�. B- Le concept de la ��nationalit頻�: La nationalit� de fait�; La nationalit� de droit�; Nationalit�, citoyennet� et ressortissants. C- La nationalit� dans les relations internationales�: Droit international public�; Droit international priv�. D- R�gles internationales

la convention de Montego Bay à adopter cette ZEE en 1982. L’État côtier exerce non pas la souveraineté, mais des droits souverains sur les ressources naturelles et il dispose également de pouvoirs nécessaires à l’exercice de ces droits et à la protection de l’environnement. Cet espace à une finalité compensatoire, ainsi les états sans littorale peuvent participer à ce régime par des accords. On ne peut pas restreindre la liberté de circulation, de poser des câbles et des pipelines. Il y a également

mode licite de RI. Cependant, il y a un problème qui concerne la façon dont ce régime traite les personnes, et même ses personnes. Cela conduit à une protection des personnes contre les états eux-mêmes. Ce « national socialisme » change les RI. L’invention de l’époque a été de développer un réseau de traités internationaux ; càd de donner une protection aux individus contre leurs états… Tel est le fruit des atrocités commises par le régime nazi. La reconstruction du monde Le problème est l’échec

thématique. Exemple : ONU (rassembler tous les états), plus de 400 (accords régionaux), OPEP : organisation des pays exportateurs de pétrole : limitée en nombre d'État. -Les organisations non-gouvernementales ONG : regroupement d'individus de nationalités différentes mais qui œuvre pour un thème dans le monde, ce sont des acteurs marginaux car crée par des particuliers et pas par l'État. Exemple : la Croix-Rouge, pas Unicef car fait partie du groupe ONU. Ces O.N.G. sont essentiellement créés par