Le Logement Social En France

urbains et à réduire les inégalités sociales entre territoires. Elle comprend des mesures législatives et réglementaires dans le domaine de l'action sociale et de l'urbanisme, dans un partenariat avec les collectivités territoriales. Les interventions sont ciblées sur les territoires les plus en difficulté repérés grâce à des indicateurs économiques et sociaux et un certain nombre de caractéristiques récurrentes : présence quasi exclusive d’habitat social ou d’habitat dégradé, enclavement physique

La Politique du logement en France I. Ses principes Si le logement reste en France une compétence d’état pour des raisons de solidarité nationale, la mise en oeuvre de la politique repose sur de nombreux acteurs. L’intervention de l’état répond à la fois aux besoins sociaux et à la volonté de régulation économique. Ainsi, en raison du rôle de l’industrie du bâtiment dans l’économie française (le logement représente le quart des investissements tous secteurs confondus), plus de la moitié des

donner les clés d’un vrai logement » Abbé Pierre INTRODUCTION Le droit au logement est consacré par les textes constitutionnels, ou à valeur constitutionnelle, en Espagne, en Finlande, au Portugal, en Grèce, en Suisse, entre autres. Il est également inscrit dans plusieurs textes internationaux de droits de l'homme et dans plusieurs instruments régionaux y compris la Charte sociale européenne2. Il est ainsi affirmé dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels à l'article

Demande d’aide au logement 10840*05 Merci de compléter également un formulaire de déclaration de situation. Art. L 542-1et suivants, L 831-1 et suivants du code de la Sécurité sociale Art. L 351-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation Merci de rappeler votre identité Votre nom : ____________________________________________ Votre date de naissance : Votre prénom : ______________________________________ Numéro d’allocataire (si vous en possédez un) :........................

Exposé SECTEUR ASSOCIATIF ET MAL-LOGEMENT Sommaire Introduction…………………………………………………………………………………..3 I- Les problèmes économiques et sociaux liés au logement A/ L’évolution du logement en France…………………………………………….5 B/ Le mal logement en France……………………………………………………..8 II- Création du DAL pour lutter contre ce fléau A/ L’Association…………………………………………………………………….12 B/ Les actions de lutte en faveur du logement……………………………….....15 Conclusion…………………………………………………………………………………

* Pensez-vous que le logement soit à l’origine des émeutes urbaines qui enflamment des grandes villes ? Le terme « émeutes » a souvent été retenu pour qualifier des évènements multiformes et violents. Cette désignation sert à décrire des violences collectives qui se déroulent dans les espaces publics et se traduisent par des attaques contre des habitants appartenant à un groupe ethniques et/ou contre les forces de polices ainsi que par des destructions assortie de pillages. Il s’agit d’un phénomène

rencontrés sur le logement, notamment le chiffre de 3 millions de personnes mal logées en France. Pres de 60 ans après l'appel de l'Abbé Pierre en 1954 pour dénoncer les difficultés des sans abris, la loi na cessée d'évoluer afin de résoudre les difficultés liées aux logements Tout d'abord le droit au logement est un droit constitutionnel. Inscrite au préambule de la constitution de 27 octobre 1946. Le logement est donc un droit fondamental. Après les deux guerres, les logements sont détruits ou

famille, y compris en nourriture, un vêtement et un logement suffisant, ainsi qu'à une amélioration constante de ses conditions d'existence. Les Etats parties prendront des mesures appropriées pour assurer la réalisation de ce droit et ils reconnaissent à cet effet l'importance essentielle d'une coopération internationale librement consentie » l’article 11 du pacte international relatif aux droit économiques, sociaux et cultures. Le droit au logement est un droit universel, il est reconnu au niveau

Comité pour le logement des personnes défavorisées et après la déclaration de Jacques Chirac, en Décembre 2006, demandant lui-même la mise en place d'un droit au logement opposable, un projet de loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a été adopté en Conseil des Ministres du 17 Janvier 2006. Ce projet de loi a été dévoilé par Dominique De Villepin, celui-ci ayant estimé qu'une loi devait placer le droit au logement au même rang que

Daniel CANEPA Préfet de la Région Île de France Benoît APPARU Secrétaire d’Etat chargé du Logement et de l’Urbanisme Freek SPINNEWIJN Fédération Européenne des Associations Nationales Travaillant avec des Sans Abris (FEANTSA) «Logement d’abord » dans des contextes européens Résumé   L’Evolution et la définition du concept « logement d’abord » Logement d’abord en Europe:  Finlande  Le rôle de l’union européenne  Questions clés pour l’avenir Le modèle «