Le Légal Est Il Légitime

n’acquiert pas pour autant le droit de propriété. Contre Locke, Rousseau récuse que le droit de propriété soit un droit naturel. Je ne décide pas par moi-même de ce qui me revient de droit ; pour qu’il y ait droit, il faut d’abord qu’une autorité légitime ait conféré ce droit. Donc il n’y a pas de droit de propriété à l’état de nature. Juste un état de fait, la possession par les plus forts. Or cet état de fait, cette usurpation des plus forts va se conjuguer au brigandage des pauvres et nous

règlementaires sont inférieurs aux lois. Ces actes à l’instar des lois sont également inférieurs aux traités et accords internationaux sous certaines conditions. § III – Les traités et accords internationaux Ils ont une autorité supérieure aux normes légales internes. Ils sont assimilés dans leur application à une loi. Toutefois dans les droits internes leur application est souvent soumise à des règles internes. L’article 151 de la constitution édicte la supériorité de ceux-ci dès leur publication à condition

déterminée : droit pénal spécial III) - ELEMENTS « GENERAUX » CONSTITUTIFS D’UNE INFRACTION Une infraction suppose la réunion de trois éléments « généraux » constitutifs : ( une violation de la loi pénale : élément légal, ( un fait matériel, acte positif ou négatif : élément matériel, ( une faute : élément moral. A) - eléments constitutifs de l’infraction Toute infraction doit être étudiée sous deux aspects :

de droits : le droit naturel qui serait universel et absolu et le droit positif qui serait les lois des Hommes. Mais est-il vraiment légitime de désobéir aux lois juridiques au nom du sentiment de justice ? D’un côté, il semblerait bien que les lois soient nécessairement justes. En effet, par définition, elles définissent ce qui est juste ou non, ce qui est légal ou non. Elles assurent ainsi la stabilité politique et la paix civile. Si chacun décidait comme Antigone de désobéir aux lois quand

de filiation. Cette loi est applicable depuis le 1er Janvier 2005. Ces dispositions entendent n’établir aucune différence entre la filiation légitime, et la filiation naturelle (enfant né hors mariage), ni entre la filiation paternelle, et la filiation maternelle, ce qui nous amène à des dispositions assez complexes. Tout d’abord, pour la filiation légitime, depuis cette loi de 2002, l’enfant né de parents mariés, peut, selon la déclaration des parents, porter ou le nom du mari de la mère, ou le

sont qu'accessoires « ne va pas sans difficultés »[10], et cela dépendra du contrat considéré[11]. Il faut distinguer, selon les auteurs[12] entre un contrat qui serait « nommé », c'est-à-dire qui dispose d'un régime légal qui lui est propre, ou qui serait innommé, sans régime légal qui puisse apporter des précisions supplémentaires. Fermeté de l’offre L'offre doit être ferme, c'est-à-dire, ne pas avoir été formulée « à la légère »[30] : l'offrant doit avoir eu l'intention d'être engagé par

La légitimité politique La légitimité est le caractère de ce qui est légitime, c'est-à-dire : - fondé en droit ou en justice, reconnu par la loi (Ex : un enfant légitime), - conforme à la loi, légal, - conforme à la Constitution ou aux traditions politiques (ex : un gouvernement légitime), - conforme à l’équité, à la morale, à la raison; - qui est justifié, bien-fondé (ex : une inquiétude légitime). Donc, la légitimité est la qualité de ce qui est fondé en droit, en justice, ou en équité

| Mariage | PACS | Concubinage | Définition | Acte juridique par lequel un homme et une femme établissent entre eux une union légitime dont la loi civile règlemente notamment les conditions et les effets. | Contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (art. 515-1 C. civ). | L’article 515-8 du Code civil le définit comme : « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité

MONTESQUIEU: Défend un ETAT de droit = tout le monde est soumis à la même loi. Un Etat de droit est un état qui accepte d'être limité par le doit et de le respecter. L'Etat est soumis à la loi. L'Etat légale= soumis à la loi. Montesquieu défend l'idée d'1 Etat légal. Il est un libéral. Pour assurer le bonheur des H : « seul la loi consolide les libertés » et comme j. Locke, il défend une liberté responsable. Ainsi « la liberté ne consiste pas à faire ce que l'on veut , mais à pouvoir

que dans ce concept de droit, se trouvent les conditions de son rétablissement, de sa sauvegarde, sinon, il n’y aurait jamais de droit. Cela signifie encore que cela est juste, légitime : en effet, pour Hegel, ce qui n’est fondé que sur le concept (rationnel) de droit, est légitime, plus encore que d’être seulement légal, ou fondé sur les nécessités toutes contingentes de la vie sociale (Principes de la philosophie du droit, Remarque 3). Droit ou devoir ? Il existe, dit Kant, une différence essentielle