Le Législateur Et Le Principe De Non Rétroactivité De La Loi

expose '' la loi dispose pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif '' → Ce qui signifie qu'à partir du moment où la loi est en vigueur, elle régit les situations juridiques qui sont nées postérieurement à cette mise en vigueur mais aussi qu'une loi est sans application aux situations juridiques dont les effets ont été entièrement consommés sous l'empire d'une loi précédente. (OU par conséquent, les situations passées sont, en principe, à l'abri de l'intervention du législateur. Même une disposition

aussi compliqué ? L’impôt veut coller à tous les aspects de la réalité. C’est impossible. Aucune loi ne peut colle à tous les aspects de la réalité donc il y a course entre la loi fiscale et les réalités. Le développement de la doctrine administrative c'est-à-dire le développement d’une interprétation de la loi qui est elle-même extrêmement précise par l’administration. On voit le coté cumulatif. La loi fiscal est écrite par l’administration fiscal et c’est donc tellement compliqué que l’auteur du

«  La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif. » Napoléon va créer en 1804 le code civil, dans lequel on trouve dans l’article 2, que : « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif. » Cet article a été écrit en 1803 se qui nous prouve que la question de la loi dans le temps remonte avant la promulgation du code civil, c’est donc une question qui touche le législateur depuis longtemps. Cet article est donc une loi du code

Leçon V. L’application de la loi dans le temps et dans l’espace. La règle de droit n’est pas destinée à demeurer une simple création de l’esprit, il est de sa nature de s’appliquer à des situations concrètes. Il faut alors s’interroger sur les cadres dans lesquels se réalise cette application. Section 1. L’application de la loi dans le temps. Préoccupés de la stabilité de la règle de droit, les plaideurs se plaignent parfois du changement incessant des règles qui déroute leur attente de sécurité

l'application de la loi dans le temps et dans l'espace Section 1 : l'application de la loi dans le temps La succession des lois entraîne souvent des conflits. La succession rapide des interventions législatives multiplie les conflits de lois dans le temps. Les conflits apparaissent quand une situation juridique se prolonge dans le temps. Il s'agit de savoir si la loi nouvelle doit s'appliquer à des actes, à des faits, aux situations juridiques nées sous l'empire de la loi anciennes mais dont les

qualifiées comme tel par le législateur et infligées par une juridiction répressive au nom de la société à l’auteur d’une infraction. Selon l’alinéa 3 de l’article 112-1 du code pénal prévoit la possibilité de la rétroactivité de la loi pénale dans le temps. Il s’agit de la rétroactivité « in mitius », c’est-à-dire l’application d’une loi pénale plus douce à des faits commis avant sa promulgation et non définitivement jugés. Cela s’oppose à la non-rétroactivité qui est un principe en vertu duquel une norme

une règle d'application de la loi dans le temps. Il énonce que "La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effetrétroactif". Cet article n’a pas été modifié depuis 1804 (date de sa création), il a donc une importance considérable dans l'interprétation de la loi. Cet article nous permet de déterminer le champ d'application dans le temps des nouvelles lois et d'assurer la transition entre les dispositions nouvelles et anciennes. Il nous énonce donc un principe fondamental de notre système

juridiques à caractère général et impersonnel. Plus largement, le terme de « loi » peut englober toutes les lois applicables d’un pays ; il est ainsi synonyme de droit. Ici il s’agira de se contenter du sens strict de la loi, à savoir une règle juridique édictée par le Parlement. Source fondamentale du droit français, la loi peut connaître des conflits d’application dans le temps. A cet égard, l’article 2 du Code civil déclare : « La loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif ». De

L'application de la loi dans le temps Intro: ......... Plan: 1] Le principe de non rétroactivité de la loi. A) L'effet immédiat de la loi nouvelle. B) La survie de la loi ancienne. 2] Les exceptions au principe de non rétroactivité de la loi. A) La loi naturellement rétroactive. B) La loi expressément rétroactive. 1] Le principe de non rétroactivité de la loi. Chapeau : Le principe de non rétroactivité de la loi se traduit par le fait que la nouvelle loi s'applique à toutes les situations

 L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même. » « Que deviendrait donc la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions ou troublé dans ses droits acquis, par une loi postérieure ? » Portalis1 Le droit se méfie de la rétroactivité (effets d'un acte présent remontant au passé), car