Le Législatif Est Il Le Législateur Sous La 5

Art 5 : Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. Art 4 : Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. INTRO : Phrase d’accroche : "Méfiez-vous d'la magistrature. Les juges sont plus forts que vous.", Alphonse Allais Explication : Les juges « disent le droit », ils appliquent les règles

le régime de confusion des pouvoirs confie aux mains d’un seul (législateur, Chef d'Etat, etc.) l’ensemble des trois pouvoirs (exécutif, législatif et judiciaire). Ensuite, le régime de séparation des pouvoirs qui est lui plus démocratique, il peut être souple, c’est le cas dans le régime parlementaire, avec une collaboration des pouvoirs entre eux qui s'illustre dans une double responsabilité réciproque entre le pouvoir législatif et exécutif (dissolution et censure), mais il peut être aussi strict

jurisprudence. Après la Révolution Robespierre proposait ainsi de supprimer le mot « jurisprudence » du vocabulaire, proposition totalement utopique mais particulièrement révélatrice d’une volonté d’identifier le droit comme émanant nécessairement du législateur, représentant de la Nation, solution inspirée de la philosophie des Lumières, dont le normativisme est l’héritier. Il s’agissait alors de combattre le système de l’Ancien droit qui, au contraire, laissait une grande place à l’action des tribunaux

république (PFRLR). De même avait-t-il laissé planer le doute sur leur valeur, la portée du Préambule de 1946 auquel renvoie la Constitution de 1958 étant même sujette à discussion sous la IVème république. Ces principes ont pris dès lors un relief particulier puisque le Conseil Constitutionnel veille à ce que le Législateur lui-même les respecte. Ils constituent depuis pour les autorités politiques, administratives et judiciaires des normes situées au plus haut de la hiérarchie des règles de droit et

insuffisante. Le livre V préliminaire est entièrement consacré à l'interprétation et l'application de la loi. Pour les législateurs du code, l'interprétation de la loi est une évidence pratique, évidence qui leur vaut les soupçons d'un favoritisme pour le retour de l'Ancien Régime. En effet permettre au juge de combler une lacune législative reviendrait à lui reconnaitre un pouvoir normatif. Sous l'ancien régime, le système juridique français était qualifié de pluralisme juridique. En effet il existait d'innombrable

délimitation spatiale porte sur la République Démocratique du Congo et la délimitation temporelle couvre l’intervention allant de 2000 jusqu’à ns jours car c’est au cours de cette période que nous avons connu ce problème de la cour constitutionnelle. 5. PLAN SOMMAIRE Hormis l’introduction générale et la conclusion notre démarche s’articulera au tour de deux chapitres dont la première analyse la cour constitutionnelle et cela au regard des lois fondamentales et la seconde pour sa part s’emploie

imposait des élections libres mais la convention ne voulait le parti monarchiste l’emporter aux élections. Décret des 2/3 : les 2/3 des députés du nouveau corps législatif doivent être pris avec les anciens de la convention. Les Girondins ont été rappelés dans la convention. Ces élections ne seront libres que pour 1/3 du corps législatif, soit 250 députés sur 750.La convention est dissout le 26 Octobre 1795. La bourgeoisie s’oppose au peuple. Souverain = Universalité des citoyens français. La propriété

« Les lois seules peuvent fixer les peines de chaque délit, et le droit de faire des lois pénales ne peut résider que dans la personne du législateur qui représente toute la société unie par un contrat social », tel est la définition de la légalité donnée par Beccaria en 1764. Ce principe de légalité est habituellement exprimé sous la forme de l'adage « Nullum crimen, nulla poena sine lege » et a été consacré par Feuerbach. Il est le fondement de l'existence légal de l'incrimination. Ce principe

serait même pas bon qu’il en soit ainsi. Le principe démocratique ne peut se réduire à la légitimité électorale : les gouvernants doivent effectivement tirer leur légitimité du peuple mais la Justice doit rester indépendante des pouvoirs exécutif et législatif – dépendant du suffrage populaire – afin qu’elle puisse être rendue de façon impartiale, garantissant du même coup le respect des libertés et des droits fondamentaux, essentiels à la démocratie. Si la Constitution de 1958 parle d’autorité judiciaire

principe qui sont posées au magistrat, mais des questions « inattendues », nouvelles, spécifiques que les codificateurs n’ont pu prévoir, car la loi est abstraite et ne précise pas toutes les hypothèses. Et ces questions nouvelles viennent se poser sous forme de cas concrets, du code théorique on passe donc à la réalité pratique. La loi est toujours faite en vue d’un cas moyen qui ne se réalise pas toujours nécessairement dans les faits, et il faut donc opérer une transposition du principe au cas