Le Législatif Est Il Le Législateur Sous La 5

rendues soit par une même juridiction (ex : cour de Nantes) soit sur une même question (ex : l’ensemble des décisions de justice rendues sur la protection de la vie privée). sens plus précis : la jurisprudence désigne la règle énoncée par les juges sous une forme générale à l’occasion de l’application à un cas particulier. C’est la règle jurisprudentielle, ou règle prétorienne. On dit que ces principes font jurisprudence. Dans le système romano-germanique et anglo-saxon. Dans les pays de common law

autonomie réelle, politique mais la structure de l’état reste unitaire. A) La reconnaissance d’une autonomie politique au profit des régions C’est le texte même de la constitution qui garantit l’autonomie des régions et leur confèrent un pouvoir législatif. 1) Un droit à l’autonomie Exemple de l’Espagne : selon l’art 2 de la constitution espagnol : « reconnait et garantit de droit à l’autonomie des nationalités et des régions » Cf art 72 constitution 58 : les collectivités locales s’administrent

maximum de 15h par trimestre. Le préfet du Nord contesta cette décision par déférer auprès du tribunal administratif de Lille. Ce déféré reçu une réponse favorable par le tribunal administratif de Lille le 16 novembre 1995 au motif qu'aucun texte législatif ne permet à la commune de conduire des actions d'insertion sociale ne présentant pas le caractère d'affaires communales ainsi que d'y assortir une contrepartie tel que des travaux d'intérêt général. C'est pour cela que la commune interjette appel

juridictionnelle. Chacune d’entre elles soit exercée par des organes distincts, indépendants les uns des autres : par leur mode de désignation et par leur fonctionnement. Chacun de ces organes devient alors l’un des trois pouvoirs : le pouvoir législatif est exercé par des assemblées représentatives, le pouvoir exécutif est détenu par le chef de l’État et par les membres du Gouvernement, le pouvoir judiciaire, enfin, revient aux juridictions. Montesquieu : "Pour qu’on ne puisse pas abuser du pouvoir

pouvoir de trancher le litige. Les sources des IJ : Principalement d’origine législatives + source réglementaire cad que les règles qui régissent les IJ émanent du pouv exécutif. Art 34 de la C. de 1958 : indique le domaine d’application du législateur + régit le statut des magistrats + procédure pénale. + source constitutionnelle => pour les ppes fondamentaux de l’orga des juridictions. + source supranationale => règles posées par autorités internationale ou européenne. CEDH impose

Le pouvoir législatif de 1789 à 1799 Introduction : Montesquieu nous dis qu' « Il faut que par la disposition des choses que le pouvoir arrête le pouvoir » pour éviter tout confusion du pouvoir entre le main d'une seule et même personne et cela pour qu'il puisse intervenir les uns et les autres dans un domaine précis. Impose le principe de séparation des pouvoirs de l'exécutif ; le législatif ; et le judiciaire. Le pouvoir législateur est celui qui fait les lois. Il est dévolu à une ou deux assemblées

pas possible de défendre un intérêt collectif, on ne peut défendre que son intérêt direct et personnel. Cependant une telle action est possible lorsqu’une association est habilitée par la loi à agir en justice. C’est par exemple le cas avec la loi du 5 janvier 1988 qui habilite les associations de consommateurs à agir contre les clauses abusives. Pour de nombreuses associations, privées de l’habilitation législative, l’action en justice est donc exclue, ce qui les prive d’un moyen de défendre leurs

d'administration, on se situe au niveau infra-législatif, à la base de la pyramide des normes (réglementaire). On a affaire à des institution qui exercent un pouvoir réglementaire, les articles 34 et 37 de la Constitution constitue le domaine de la loi, le 34 est un catalogue qui recense les différents domaines où la loi peut intervenir. Le 37 indiquant que tout ce qui n'est pas inscrit dans l'article 34, relève alors du domaine réglementaire. Le législateur ne s'attarde pas sur les détails, il faut

méthodes d’interprétation du droit communes à l’ensemble des domaines d’intervention du droit c’est-à-dire qu’il assure la résorbation toute contradiction. L’interprétation en droit repose sur un postulat : celui de la rationalité du législateur. Il est admis que le législateur s’exprime en respectant le sens usuel des termes, qu’il emploie les mêmes mots pour qualifier les mêmes hypothèses, et des expressions différentes pour viser à des réalités différentes, qu’il limite la portée de ses énoncés à ce

Dans le monde du droit, il n'y pas de vérité ou de fausseté; il y a la validité ou la non-validité. Il existe des énoncés juridiques rédigés non pas sur un mode impératif, mais sur un mode descriptif («le président de la République est élu pour 5 ans au suffrage universel direct»: la forme de la phrase ne permet pas de dire s'il s'agit d'une prescription ou d'une proposition). → Le critère de la règle de droit (Kelsen):Est une règle de droit une règle juridique énoncée par une autorité habilitée