Le Législatif Est Il Le Législateur Sous La 5

est formulée par le pouvoir législatif. C’est la règle qui est édicté par le pouvoir législatif. La loi désigne toute règle de droit écrite, qu’il s’agisse de la loi au sens strict mais également de la constitution des traités internationaux. Dans le cadre de cet intitulé c’est dans le sens large que l’on va l’entendre. Ici on constate plusieurs types de loi. Ce qui conduit à s’interroger sur la hiérarchie qui existe entre ces règles écrites. Elles se présentent sous la forme d'une pyramide.

de la vie sociale. A quoi sert le droit ? Le droit sert à règlementer les rapports sociaux. A partir ce cette fonction dite de réglementation, il est possible de définir deux sous fonction du droit -Le droit détermine des comportements à suivre -Le droit réprime les comportements déviants En exposant ces sous fonctions, émergent les deux caractéristiques fortes de la règle de droit. -La règle de droit est une règle de conduite sociale posant une prescription cad que la règle de droit fixe

matières du droit public Le droit public interne • droit constitutionnel : comprend l’ensemble des règles qui détermine l’organisation pô de l’Etat. Il s’attache aux 3 organes de l’Etat : le pouvoir exécutif, législatif et l’autorité judiciaires pour fixer 1ere organisation et leur fonctionnement. • Droit administratif : a pour objet essentiel l’organisation et le fonctionnement des administrations, des personnes morale admin telles que les communes, provinces

anti-concurrentielles « entre prohibition et tolérance » : A– limitation de la concurrence : 1- pratiques anti-concurrentielles collectives : 2 – pratiques anticoncurrentielles individuelles : B – pratiques justifiées : 1 – Permission des textes législatifs et réglementaire : 2 – Initiative des professionnels : 3 – Reconnaissance par les pouvoirs publics : II –L’environnement pénal de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence : A- Eléments constitutifs des pratiques anticoncurrentielles :

comme conséquence que le droit positif tend à se calquer sur ce droit idéal qui lui servirait en quelque sorte de référence. Ensuite toute disposition qui serait contraire au droit naturel serait injuste et s’il advenait que malheureusement que le législateur édicte des règles contraire au droit naturel alors tout individu pourrait refuser de s’y soumettre avec les conséquences que cela implique. La déclaration de droit de l’homme de 1789, inspiré de cette doctrine du droit naturel. Dans cette déclaration

le juge constitutionnel. Le terme loi qui vient du latin lex (loi, droit écrit) est un terme générique pour désigner une règle, une norme, une prescription ou une obligation, générale et permanente, qui émane d'une autorité souveraine (le pouvoir législatif) et qui s'impose à tous les individus d'une société. Son non respect est sanctionné par la force publique. Par extension, la Loi est l'ensemble des lois. Elle est la principale source du droit. En France, une loi est un texte adopté par le Parlement

INTERNATIONAL ET NATIONAL SECTION 2 : LE DROIT NATIONAL CHAP. 3 : HIERARCHIE DES NORMES 1. LA CONSTITUTION (1958) 2. TRAITES INTERNATIONAUX 3. DROIT EUROPEEN 4. LOI (INTERNE) 5. REGLEMENTS (DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES) CHAP. 4 APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS GRANDS PRINCIPES PRESIDANT L’APPLICATION DE LA LOI EFFET DE LA LOI NOUVELLE CHAP. 5 LES SOURCES INFORMELLES DE DROIT LA JURISPRUDENCE LA COUTUME LA DOCTRINE CHAP. 6 LES DROITS SUBJECTIFS PROCEDE DE CREATION DES DROITS SUBJECTIFS LE FAIT JURIDIQUE L’ACTE

THEME 5 : Les sources d'interprétation du droit On va envisager 2 sources d'interprétation du droit : la jurisprudence ; la doctrine. Section 1 : La jurisprudence On va s'attacher ici seulement à la jurisprudence française. Jurisprudence = (sens large) l'ensemble des décisions rendues par les tribunaux indépendamment de la matière et de la solution retenue. Chaque décision rendue, par quelque juridiction que ce soit, est une jurisprudence. La jurisprudence ne peut donc pas ici être constitutive

............................................................................................................................ p. 5 1. Le modèle américain : le contrôle diffus..................................................................................................................................................................................................p. 5 2. Le modèle européen : le contrôle concentré..................................................................................

4° partie : Les sources du droit sous l'Ancien Régime Introduction: Le droit et l'exercice du pouvoir sont en étroite corrélation. Les caractères fondamentaux du pouvoir: mise en place de l'absolutisme règne personnel de Louis XIV contestation de l'absolutisme A/ Mise en place de l'absolutisme Il y a des conditions favorables à son développement. Conditions favorables au développement de l'absolutisme (1) Depuis la fin du XIII° siècle le roi de France détient des pouvoirs de plus