Le Mineur Et Le Compte Bancaire

patrimoine de l’incapable comme si il les avait conclus lui-même. C'est l'incapable qui deviendra créancier ou débiteur des obligations contractuelles. L’incapable est donc titulaire d’un droit, mais la loi met des restrictions à l’exercice. Ainsi, un mineur peut être propriétaire ou créancier mais il ne peut les mettre en œuvres lui-même, il faut que quelqu’un le fasse pour lui. L’incapacité de jouissance : Une interdiction de conclure un contrat, l’incapable ne peut même pas exercer son droit par autrui

L’ENTREE EN RELATION DES PARTICULIERS DANS LE DOMAINE BANCAIRE Droit Economique Bancaire 2013-2014 I.Les personnes concernées Il existe 2 types de personnes pour les entrée en relation au sein d’un établissement bancaire : les personnes physiques et morales. Les personnes morales sont une ou plusieurs personnes physiques qui la représente sous la forme juridique. Il existe plusieurs

de chaque élément Chapitre III : Ma mission au sein de la BMCE BANK agence Tétouan A Section 1 : les opérations Maroc Section 2 : en guise conclusion Deuxième partie Chapitre IV : Particuliers « produits bancaires » Section 1 : Comptes bancaires Section 2 : Epargnes bancaires Section 3 : Moyens de paiement Section 4 : Crédit Section 5 : Bancassurance Conclusion Bibliographie Lexique [pic] Après avoir terminé mes études, et dans le but de préparer mon entrée dans la vie

 Remerciements Dédicace Introduction Chapitre I : Le crédit populaire du Maroc et le secteur bancaire marocain Section1 : présentation du crédit populaire du Maroc Section2 : le secteur bancaire Marocain Section3 : Organisation du Crédit Populaire du Maroc Chapitre II : Les opérations effectuées au sein de l'agence  Section1. Les opérations de caisse Section2. Les écartés crefs Section3 : les tâches effectuées au sein de la banque 

Associations / GIE Actes juridiques Incapacité du mineur Incapacité du majeur Droits réels / Droits personnels Suretés Différence entre PPD et hypothèque Régimes matrimoniaux PACS – Concubinage Successions ab intestat Successions avec testament Donations / Partages Mandat / Dépôt / Vente Crédit-bail Lettre de change Escompte • • • • • • • • • • • • • • • • • • Billet à ordre Dailly Chèque Loi Debré - 1966 Loi Scrivener I - 1978 Loi Scrivener II - 1979 Loi Bancaire - 1984 Loi Neiertz - 1989 Loi MURCEF - 2001

□ Justificatifs concernant la situation personnelle - □ Pour les personnes mariées : acte de mariage original et sa traduction en Français Pour les enfants mineurs/étudiants : copie d’acte de naissance traduit en français ou du livret de famille prouvant la filiation + autorisation de sortie du territoire pour les mineurs signée par les parents + certificat de scolarité ou inscription universitaire en cours ou réinscription pour la prochaine rentrée scolaire Justificatifs de la situation

de l’habitat et son Environnement Section 1 : Le secteur bancaire en Tunisie Section 2 : Présentation de la banque de l’habitat 1- Historique de la banque de l’habitat 2- Les missions de la banque de l’habitat Section 3 : Les différents services de la banque de l’habitat 1- L’ouverture du compte 1-1- Compte dépôt à vue ou « compte chèque » 1-2- Compte épargne libre 1-3- Compte courant 1-4- Compte courant (personne morale) 2- Plan d’épargne 2-1-

Parent d’enfant français mineur résidant en France 6. Ascendant non à charge de ressortissant français majeur ou de son conjoint étranger 7. Ascendant à charge de ressortissant français majeur ou de son conjoint étranger 8. Enfant étranger de ressortissant français 9. Court séjour projet de mariage avec un ressortissant français 10. Long séjour visiteur er 11. Long séjour études 1 cycle 12. Long séjour études 2 nd ou 3 ème cycle 13. Long séjour étudiants mineurs 14. Etudiant - concours 15

Le compte de dépôt. Carole LEPERLIER. I- Marché des particuliers. Thème : L’activité des banque, de la rentabilité, de la réglementation, son intérêt pour le marché des particuliers, la segmentation, les différents besoin des clients, les grand choix stratégique ; A) L’activité des banques * L’art. 1er de loi bancaire de janv. 1984 L311-1 : définit mission établissement crédit : Ce sont des personne morale qui effectue a titre de profession habituelle des opération de banque : réception

La gestion des risques suppose une certaine indépendance + des règles précises et claires au niveau de : ❖ PARTIE I : Contrats bancaires ❖ PARTIE II : Comptes bancaires ❖ PARTIE III : Les intérêts et commissions ❖ PARTIE IV : Les obligations et responsabilités des banquiers La réglementation bancaire au Maroc Loi bancaire 1993 qui a été abrogée et remplacée par le dahir du 14/02/2006 portant promulgation de la loi 34-03 Le statut des banques au Maroc :