Le Mineur Et Le Compte Bancaire

France) - Mlle BERTIN (Chargé de Communication à la Banque Populaire) - Mlle N. TARAVEL (Chef de Marché Jeunes au C.I.C) - Mme ROLLIN (EFMA) LA BANQUE ET LES JEUNES (0 A 18 ANS) SOMMAIRE Page 1 INTRODUCTION Page 4 TITRE 1: LE MARCHE BANCAIRE DES JEUNES Page 7 CHAP.1: UNE SEGMENTATION NECESSAIRE Page 8 SECTION 1 : LE BUDGET DES MOINS DE 18 ANS Page 9 SECTION 2 : LEURS HABITUDES DE CONSOMMATION Page 14 SECTION 3 :LEURS COMPORTEMENTS FACE A L’ARGENT Page 18 A

export……………………………………………... Chapitre III : Les Cautions bancaires A. Les cautions en douane…………………………………….......................... 1) Les crédits d’enlèvement…………………………………………… 2) L’obligation cautionnée…………………………………………...... 3) Les admissions temporaires………………………………………… B. Cautions administratives. 1) Caution provisoire…………………………………………………… 2) Caution définitive…………………………………………………… C. Aval bancaire………………………………………………………………. D. Lettre de garantie…………………………………………………………

dépositaire est passible d'une condamnation pénale. Toutefois, certaines exceptions sont prévues : les cas où on constate des atteintes ou des sévices graves infligés à un mineur de 15 ans ou à une personne particulièrement vulnérable. Il semble qu'un ecclésiastique qui révélerait des sévices graves ou des atteintes sexuelles sur un mineur de quinze ans ou une personne vulnérable hors d'état de se protéger, n'encourrait aucune poursuite pour violation du secret professionnel, puisque la loi lui autorise

La BMCI a crée sa propre renommée parmi les banques commerciales spécialisées dans la collecte des dépôts et la distribution des crédits. elle occupe actuellement le troisième rang à l’échelle national. Outre l’activité bancaire, la BMCI dispose de filiales spécialisées qui sont au nombre de six : ✓ BMCI Offshore ✓ BMCI Leasing ✓ BMCI Gestion ✓ BMCI Bourse ✓ BMCI Finance ✓ BMCI Salaf Elle se veut

Commentaire sur l'incapacité du mineur. L'article 388 cite «Le mineur est l'individu de l'un ou de l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis». Dans l'arrêt soumit à notre attention M.X a ouvert un compte à la banque BNP le 9 févier 1987 en ayant déclaré qu'il était né le 15 novembre 1966 alors qu'en réalité sa date de naissance est le 15 novembre 1970. Ayant posé problème, à une date inconnue M.X saisit une juridiction inconnue qui rend une décision inconnue. Suite à cela

I- Les Produits d’épargne bancaires à courts terme Les comptes d’épargne accessible aux enfants * Qu’est ce que ce compte ? En principe, l'ensemble des produits d'épargne est accessible à votre enfant mineur. Généralement, vers l'âge de douze ans un enfant commence à être capable de gérer son compte lui-même. C'est d'ailleurs l'âge minimum pour ouvrir un livret Jeune. Le taux d'intérêt varie d'une banque à l'autre en fonction de la formule retenue (il se situe généralement dans une fourchette

Partie 1: Les comptes bancaires. Un compte est un tableau de créances et de dettes réciproques. C'est ppalement un document comptable. En droit bancaire, le compte est un instrument de règlement des dettes existantes entre les parties à la convention ( correspondant). Le compte permet une compensation des dettes et créances réciproques des deux parties. Cette compensation est économiquement un instrument de garantie. Dans l'hypothèse où l'une des deux parties est soumise à une procédure collective

civil qui deviendra à compter du 1 janvier 2009 l’art 414-1. Cet art dit que pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit et cet art affirme immédiatement que dans le cas contraire l’acte peut être annulé. En droit français, le principe est celui de la pleine capacité, donc le droit français stigmatise certaines personnes qui n’ont pas la pleine capacité, qui selon l’art 1124, qu’il existe 2 catégories d’incapable. b) 2 catégories d’incapable. Tous les mineurs non émancipés (art 1124)

L’incapacité juridique à l’égard du majeur ou du mineur n’est pas arbitraire, elle repose sur l’idée que la personne n’est pas apte à veiller à ses propres intérêts, elle manque de discernement. L’incapacité juridique repose sur l’incapacité naturelle qui est l’absence de discernement. L’adéquation entre les deux notions n’est pas parfaite. L’incapacité du majeur repose toujours sur son incapacité naturelle. Pour les mineurs, la situation s’inverse car tout mineur est forcément déclaré incapable. L’incapacité

Introduction •Définition du droit bancaire • Objet du droit bancaire • Origine •Sources • Evolution – Année 1930 – Loi de 1941/1945 – Loi du 24 janvier 1984 – Désintermédiation – Diversification des services – Marché unique bancaire – Evolution récente et droit européen PARTIE 1 – Les acteurs du droit bancaire Section 1. - Statut des établissements de crédit B) Opérations de crédit •Définition •Diversité C) Opérations de mise à disposition de la clientèle ou de gestion de moyens de paiement