Le Mécanisme Du Pourvoi En Cassation

Objectifs : -- Acquisition d'un langage spécifique aux sciences économiques au Droit qui, comme toutes les disciplines scientifiques, possèdent leur vocabulaire. -- Acquisition d'une méthode de travail qui doit permettre de découvrir les mécanismes explicatifs et les différentes analyses possibles, parfois divergentes d'une réalité complexe. Chaque jour, l'actualité apporte son lot de nouvelles économiques et sociales : concentrations d'entreprises, succès japonais ou européens sur le marché

Commentaire d’arrêt, Chambre civile 1ière, 10 octobre 1995 Introduction : Cet arrêt a été rendu pour la cour de cassation première chambre civile le 10 Octobre 1995. Cette arrêt relate un conflit entre d’une part M. Frata et M. d’Onofrio. M. Frata avait pour habitude de jouer au « quinté plus » et de confier à M. d’Onofrio le soins d’aller valider le ticket du « quinté ». En échange, M. Frata avait affirmé à M. d’Onofrio quand cas de numéros gagnant ce dernier recevrait 10% de la somme

Cass. 1ere civ., 1 er décembre 1998, Bull. civ. I, n°338 L'arrêt rendu le 1 er décembre 1998 par la première chambre civile de la Cour de Cassation est intéressant en ce qu'il soulève un problème lié à l'invocation de l'exception de nullité. En l'espèce, un couple a emprunté à une banque dans le but d'acheter un immeuble. Quelques temps plus tard le mari est licencié, les débiteurs cessent donc de régler les échéances de remboursement du prêt. Ils obtiennent alors judiciairement des délais

Commentaire d’arrêt : Arrêt de l’Assemblée plénière du 1er Décembre 1995, 2e espèce. Cet arrêt de rejet a été rendu le 1er Décembre 1995 par l’assemblée plénière de la Cour de cassation et traite de l’indétermination des prix dans les contrats cadres. La société Le Montparnasse prend à bail pour une durée déterminée de 10 ans, une installation téléphonique à la société Alcatel en vue d'une exploitation future d'un hôtel. Or le fonds de commerce ayant été cédé, le cessionnaire ne souhaite pas

le terme s'insère dans une catégorie ou une hiérarchie : de quel ensemble ou catégorie il fait partie quels sont les autres éléments qui y entrent avec lui les sous catégories qu'il contient Lire et comprendre une décision de justice Arrêt de cassation Civ. 2Eme, 20 mars 1996, Bull. Civ, II, n°67 p 42 (juridiction, date, revue, partie, numéro et la page de la revue) Visa : Vu l'art... Motifs : Attendu que cette loi s'applique aux victimes d'un accident... Attendu, selon l’arrêt attaqué...

Commentaire d’arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 26 Février 2006 La subrogation est un mécanisme de transfert d’obligations issu du droit romain qui permet à celui qui paie la dette d’autrui de prendre sa place, se substituant à lui dans la créance ainsi que dans les sûretés qui lui sont associées. Grâce à elle, le tiers solvens non seulement, dispose contre le débiteur d’un droit propre qui tient à la cause pour laquelle il effectue un paiement pour lui, mais également

lot d'une valeur plus élevée que celle à laquelle ses droits lui permettent de prétendre. Il en est de même en cas d'échange, si les choses échangées ont des valeurs différentes. Commentaire de l’arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de Cassation, 26 juin 1973 Deux personnes concluent un contrat qu’ils disent être un contrat d’échange avec soulte, l’échange consistant en un lot de parcelles sur lesquelles un tiers a un droit de préemption. Cependant la disproportion des biens échangés

frappé d'un pourvoi en cassation.Le pourvoi va considérer que du fait que c'est un contrat d'entreprise, ces clauses sont considérées comme étant licites puisque l'article 2 du décret de 1978 ne les prohibe que dans les contrats de vente.La question de droit à laquelle la Cour de cassation devait répondre est la suivante : Le juge peut-il déclarer une clause comme abusive dans un contrat d'entreprise bien qu'aucun texte de droit ne forme l’interdiction ? La cour de cassation rejette le

la fiche de l'arrêt rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 17 novembre 2000 (document 2). – Etablir un schéma du mécanisme du pourvoi en cassation. 1 Document 1 : Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 25 novembre 1997 N° de pourvoi: 95-22240 Publié au bulletin Rejet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Donne acte à la Banque immobilière européenne du désistement de son pourvoi à l'égard des consorts Razavet ; Sur le moyen unique, pris en ses

Présentation Objectifs : -- Acquisition d'un langage spécifique aux sciences économiques au Droit qui, comme toutes les disciplines scientifiques, possèdent leur vocabulaire. -- Acquisition d'une méthode de travail qui doit permettre de découvrir les mécanismes explicatifs et les différentes analyses possibles, parfois divergentes d'une réalité complexe. Chaque jour, l'actualité apporte son lot de nouvelles économiques et sociales : concentrations d'entreprises, succès japonais ou européens sur le marché