Le Mécanisme Du Pourvoi En Cassation

représentation obligatoire. INTERET DU SUJET Telle qu'elle s'est exercée une première fois, la fonction juridictionnelle, à travers le jugement qui en est l'aboutissement naturel, ne reste pas isolée dans l'ordonnancement juridique. En effet, il existe des mécanismes de contrôle instauré au bénéfice des justiciables. Les décisions judiciaires peuvent être entachées d'erreur il est donc nécessaire de donner aux justiciables (plaideur et tiers) une garantie contre ce risque en leur permettant de provoquer un nouvel

être problématique de concilier l’intérêt de l’Etat, le respect des libertés et la lutte contre la criminalité » Jacques Georgel, LES LIBERTES DE COMMUNICATION, éd. DALLOZ L’arrêt de rejet de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 mars 1997, connue sous le nom de « l’affaire des écoutes téléphoniques de l’Elysée », remet en cause la cellule antiterroriste qui conservait illicitement des données. En l’espèce, une cellule antiterroriste est créée au sein des services

Si tout contrat se forme par une offre suivie d’une acceptation, la pratique met à jour des réalités plus complexes tel qu’en matière de promesse unilatérale de vente. D’ailleurs, l’arrêt de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation en date du 15 décembre 1993 illustre bien cette complexité. En l’espèce, le 22 mai 1987, une promettante consent une promesse unilatérale de vente d'un immeuble aux consorts. Cet engagement était valable jusqu'au 1er septembre 1987. Mais celle-ci notifie aux consorts

justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA est une juridiction de cassation singulière qui se transforme, occasionnellement et accessoirement, en juge du fond. La CCJA est juge de cassation car elle est juge du droit et non du fait : cette assertion, qui est totalement vérifiée lorsque la Cour rend un arrêt de rejet, le demeure - mais partiellement - en cas de cassation. La reconnaissance à la CCJA de la qualité de juridiction de cassation tient aussi en ce qu'elle est juge de l'arrêt et non de l'affaire

proximité sont des décisions rendues en 1er et dernier ressort. On parle de jugement pour les décisions rendues par les tribunaux du 1er degré. On parle d'arrêt pour les décisions rendues par les juridictions supérieures (ex: cours d'appel, cours de cassation etc...) On parle d'ordonnance lorsque la décision est rendue par un seul juge. -Section 2 : Les différentes juridictions Elles sont hiérarchisées et organisées en deux ordres distincts : l'ordre administratif qui traite des affaires

en deux ordres de juridictions. • L’ordre administratif, qui regroupe l’ensemble des juridictions placées sous le contrôle du conseil d’Etat • L’ordre judiciaire, qui regroupe l’ensemble des juridictions placées sous le contrôle de la cour de cassation (juridictions civiles + juridictions pénales) ► La hiérarchie des juridictions A l’intérieure de chaque ordre existe une hiérarchie qui permet l’exercice des voies de recours contre les décisions rendues par une première juridiction. Le double

Droit civil des contrats : Commentaire d’arrêt Cour de cassation, civ 3e, 3 novembre 2011 Le pacte de préférence est un avant-contrat par lequel un promettant s’engage, dans l’hypothèse dans laquelle il se déciderait à conclure un contrat donné, à en faire prioritairement la proposition au bénéficiaire. En l’espèce, un marchand de bien a consenti le 8 janvier 2002 une promesse synallagmatique de vente à une société civile immobilière, portant sur un immeuble à usage commercial. Le 11 mars

cause et a obtenu l’annulation de la vente ainsi que des dommages et intérêts. Le vendeur, requérant, forme un pourvoi en cassation. PROBLEME: Des lors la question posée a la Cour de cassation est de savoir si l'erreur sur sa propre prestation peut-elle être une cause de nullité du contrat? SOLUTION: A cette question, la Cour de cassation répond a l’affirmative. En effet, elle rejette le pourvoi formé par le vendeur de la jument qui défendait que la connaissance de gestation de la jument faisait partie

n’est pas satisfaite de la décision rendue en 1er degré, elle peut faire juger à nouveau l’ensemble de l’affaire une 2e fois par une juridiction supérieure : la cour d’appel. Au-dessus de ces 2 degrés il existe 2 juridiction suprême, la cour de cassation et le conseil d'état : Leurs rôles est de contrôler la bonne application de la loi : Elles contrôlent l’interprétation du droit faite par les juridictions inférieures et ce à la demande d’un plaideur. En cas de faute l’affaire est rejugée, soit

appelle Cour d'Appel ( environ 30) (dans le secteur judiciaire) La Cour de Cassation(juridiction unique) = secteur judicaire = juridiction suprême Le Conseil d'Etat (juridiction unique) = juridiction suprême secteur admin.      Sous-titre:1: les juridictions de l'ordre judiciaire Chapitre 1: La Cour de Cassation * cour de Cassation = une des juridictions suprêmes Section 1: Origine et Evolution L'idée de la Cour de Cassation est ancienne, elle n'a pas le même rôle que les juridictions de niveaux