Le Non Cumul Des Peines

DUDH de 1948, adoptée par l'Assemblée Générale donc juridiquement texte non contraignant. Mais matériellement, les règles qu'elle contient sont des règles coutumières donc sont invocables. Ces règles ont été votées à l'unanimité des membres. L’article 5 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948 formule, pour la première fois de manière explicite, la prohibition : « Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ». On peut également

(qualification pénale), le plus souvent prévu au code pénal ; L’élément matériel : il se caractérise par un acte de commission ou d’omission ; L’élément moral (ou psychologique) : correspond à la nature de la faute pénale, qui peut être intentionnelle ou non intentionnelle. *Note cours : Comment on décompose une infraction : 1- Elément légal : répertorié de façon textuelle => qualification pénale. Droit pénal général => droit pénal. Droit pénal spécifique => ex délit d’entrave (code du travail)

le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral, assurant ainsi une forme moderne de service public sans coût pour l’Etat, puisqu’il assume la responsabilité économique de son étude. C’est un professionnel libéral, rémunéré par ses clients (et non par les contribuables) selon un tarif fixé par l’Etat pour les services qu’il rend. Puis, implanté sur tout le territoire en vertu d'une répartition arrêtée par le ministre de la Justice en fonction des besoins de la population, il assure un service

également un enjeu moral par le fait que dans un pays dit égalitaire ce genre de discriminations n’est pas tolérable. Comment le droit lutte contre ces discriminations ? Quelles sont les discriminations au travail répréhensibles et quelles sont les peines encourus ? Pour répondre à ces questions nous allons prendre plusieurs exemples. I. Etudes des discriminations et des sanctions encourus à travers 3 affaires. II. La discrimination, une notion qui évolue

fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer." Article 1383 : "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligeance ou par son imprudence." Article 1384 (extraits) : "On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde." Les

illégal" regroupe plusieurs situations : le travail au noir (travail non déclaré) le travail "mal déclaré" (on déclare moins d'heures que ce qui a été travaillé) les fraudes aux Assedic (faux chomeurs) les emplois d'étrangers sans titre de travail l'emploi non déclaré d'un salarié par un particulier le cumul d'emploi le prêt de main-d'oeuvre. Le travail au noir se retrouve aussi chez les particuliers : une femme de ménage non déclarée, un artisan auquel on demande un "coup de main" pour repeindre

temporaire ou spéciale. Il y a concours d’infraction lorsqu’il existe plusieurs infractions pénales distinctes commises par le même auteur, successivement ou simultanément, liées ou non entre elles et non séparées par une condamnation pénale définitive. En d’autres termes, le concours d’infraction encore appelés cumul réel d’infraction intervient lorsqu’un individu a commis un ou plusieurs actes différents avant que le premier ait été définitivement donné lieu à une condamnation définitive. La récidive

raser la tête. On ne peut pas non plus empêcher les organisations privées. Ex : les gangs, la mafia. b. la répression expiatoire et exemplaire L’Etat a vocation à empêcher les crimes futurs, et empêcher l’individu de recommencer. Idée de mettre hors d’état de nuire l’individu et d’intimider les autres de faire comme lui. Une autre politique pénal va apparaître, on prévoit des peines sévères pour dissuader. Ex : langue coupée, écartèlement, fouet, peines de mort, des trucs sympas. Sans

être inférieure à 0.50g/l ou bien une concentration d’alcool dans l’air expiré inférieure à 0.25 mg/l. Ainsi en cas de non respect de ces consignes, la responsabilité civile se verra engagé ainsi que la responsabilité civile délictuelle car les sanctions peuvent aller jusqu'à 2 ans d’emprisonnement et une amende d’un montant de 4500euros) auxquelles peuvent s’ajouter des peines complémentaires et/ou majorées. De plus, il faut savoir que le contrat d’assurance peut être résilié, après sinistre, par

"Competenz, competenz", expression qui définit ce qu'est la Souveraineté selon Georges Jellinek. Ainsi, un Etat souverain a la compétence de sa compétence c'est-à-dire la possibilité d’affirmer sa compétence, de choisir ce qui peut être fait ou non. Cette Souveraineté peut être exercée à travers deux compétences étatiques: - la première est territoriale, le territoire constituant un "espace" sur lequel va s'exercer la puissance étatique (doc 1). - la seconde est personnelle, elle s'exerce sur