Le Non Cumul Des Peines

public). Mais le droit pénal des affaires ne va pas non plus se limiter aux infractions d’ordre économique et financier. Vont s’y ajouter les infractions relatives à la vente, à la bourse, au droit du crédit, d’ordre social (droit du travail, de la sécurité sociale), d’ordre environnemental (santé publique, urbanisme…), etc. Le droit pénal des affaires va aussi englober dans son étude les infractions portant atteinte aux valeurs sociales communes et non pas simplement à une règlementation précise : la

février 2000, p . 248-267, ainsi qu e P. LEWALLE, La resp onsabilité civile p ersonnelle d es agents d e l’ad m inistration, in Liber am icoru m Michel Coip el, éd . Klu w er, 2004, p . 325-346. 3 un dol spécial, et, d'autre part, les infractions non intentionnelles qui se satisfont de comportements involontaires ou qui sont la résultante d'un défaut de précaution ou de prévoyance ; la présente contribution adopte cette summa divisio ; l'examen de chaque incrimination est illustré par l’étude de

par un ensemble de droits. A. Les juridictions a) Les 3 juridictions La haute justice : c’est la juridiction la plus fréquente. Elle cumule la justice civile et la justice pénale. Elle accorde le droit d’exécution pour les crimes. Elle sanctionne toutes les infractions à la norme. Ces juridictions évoluent au gré de l’évolution du fief. Les peines peuvent aller de l’amende à la mort. [Dans les coutumiers de l’Anjou et du Maine, les cas traités par la haute justice sont : rapt, meurtre, violence

le même dommage causé, il n’y aura pas la même décision judiciaire, administrative, qui sera prise ce système dual va apporter des contradictions jurisprudentielles, il existe des incohérences. Juge d’instruction statue à charge et à décharge il cumule plusieurs fonctions juridictionnelles, en détention provisoire, rechercher ses fonctions = contraire au principe de la séparation des pouvoirs, on va lui retirer la fonction d’instruction On distingue également l’ORDRE FINANCIER, l’organe compétente

autonomes. Comment évolue le DPS ? (3) Création de nouvelles I La disparition de certaines I. (dépénalisation) Transformation d’I existantes. (Exemple la correctionnalisation légale.) Y’a-t-il une tendance à la pénalisation ou dépénalisation ? Non. Le mouvement législatif dépend de l’époque, mais surtout du domaine considéré. Auj on a tendance à penser qu’on est dans un mouvement de pénalisation, mais dans certains domaines, tendance à la dépénalisation : droit pénal des affaires. Pourquoi

ivoirien a perdu sous la refondation par le truchement d’une fraude bien organisée. Un record digne de figurer dans le livre Guinness. Depuis l’accession du Fpi au pouvoir après le long règne du Pdci-Rda, (de 1960 à 1999, Houphouët et Bédié ont cumulé 39 ans de pouvoir !), les journaux ivoiriens, dans leur majorité, ne cessent de révéler les graves malversations, les détournements et les fraudes portant sur plusieurs milliards de F cfa. Il serait fastidieux d’énumérer la longue liste des crimes

particulières et l’Etat. Le législateur du droit pénal peut être plus ou moins répressif. Certains auteurs disent en définitif que le droit pénal est un droit autonome dans le sens où il peut créer ses propres normes. Ex : L’omission de porter secours, de non dénonciation de crime. Le droit pénal peut donc aussi punir quelque chose qu’on n’a pas fait. C’est un droit sanctionnateur. Le droit pénal est le gendarme du droit. Une règle de droit sans sanction à la clef est inefficace ou inopérante. 2. Evolution

il obtient un Diplôme d'études approfondies en sciences politiques, lors de la deuxième session, avec un mémoire sur le référendum du 27 avril 1969 et il entre à l'Institut d'études politiques de Paris section « Pol.Eco.Soc. » dont il sort, en 1981, non diplômé. SelonCatherine Nay, cet échec est probablement dû à une note éliminatoire en anglais malgré d'excellents résultats dans les autres matières4. Après sa maîtrise de droit privé, il se voit délivrer, en 1980, le certificat d'aptitude à la profession

la vertu n’y est point nécessaire et l’honneur y serait dangereux” Montesquieu, « L'esprit des lois » Actuellement, l'appel est un droit reconnu constitutionnellement reconnu et protégé. Le système du double degrés de juridiction, et la règne « non ibis non idem » (ne pas juger deux fois la même chose), protège le justiciable de l'arbitraire. Cela n'était pas le cas sous l'Ancien Régime, où les décisions de justice était le plus souvent rendue en premier ressort seulement. Plusieurs raisons l’expliquent

que la tentation diabolique ne leur prenne de s’instruire, nous défendons aux pères et aux mères d’enseigner à lire à leurs enfants. Et, pour prévenir toute contravention à notre ordonnance, nous leur défendons expressément de penser, sous les mêmes peines ; enjoignons à tous les vrais croyants de dénoncer à notre officialité 12 quiconque aurait prononcé quatre phrases liées ensemble, desquelles on pourrait inférer un sens clair et net. Ordonnons que dans toutes les conversations on ait à se servir