Le Notaire Est Un Officier Ministériel Public Et Un Conseiller Privé

mandat, nantissement, prêt à usage ou pour un travail salarié ou non Abus de domination Droit commercial, droit pénal : comportement d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises consistant à abuser de sa puissance économique Abus de droit Droit privé : fait par le titulaire d'un droit de le mettre en œuvre en dehors de sa finalité Abusus Droit civil : terme désignant l'un des attributs du droit de propriété, le droit de disposer de la chose, à savoir, le droit juridique de l'aliéner ou de la

INTRODUCTION Un notaire est un officier public nommé par décision du Garde des Sceaux. Il est alors investi d’une délégation de puissance publique. Ce spécialiste en droit a un rôle multiple car il permet à la fois de conférer le caractère authentique à tous les actes qu’il établis ; il assure la conservation des minutes, c’est à dire qu’il conserve les originaux des pièces et de l’acte signé par les parties concernées ; et il conseille aussi ses clients. Notons que le notaire en tant qu’officié

actes Ou l’exécutif. Premièrement les circulaires ministérielles : un ministre et ses services qui envoient aux administrations un document appelé circulaire en leur disant qu’il y a une loi qui vient de paraître et voilà comment il faut appliquer cette loi. Mais nous sommes dans un état de droit et une circulaire ne doit pas violer une loi. Les circulaires ne constituent pas le droit, valeur 0. Deuxièmement, il y a les instructions ministérielles, ce sont des ordres donnés par un ministre à ses

le droit public et le droit privé §1: La distinction entre le droit privé et les droit public A) Le droit privé et ses composantes Le droit privé est un ensemble de règles qui gouvernent, s'appliquent aux rapports des particuliers entre eux ou avec des collectivités privé (association,...). Les règles de ce droit privé sont orientés vers la satisfaction d’intérêt individuel et sont sanctionnés par les tribunaux de l'ordre judiciaire (cour de cassation). Au sein de ce droit privé il y a une

concerne l’état : collectivité, service hospitalier, administration, service publique … ). Il va régir les conflits entre les risques et les institutions publiques . - Droit privé : Ce qui règle les conflits entre personnes privées. On va distinguer le droit civil et le droit pénal. Droit civil : Conflit entre personne privées dont l’une a subit des dommage et demande réparation. Droit pénal : Une personne ayant commit une infraction est sanctionné par la société. Les sources du droit :

coercition ou de contrainte. Pouvoir de coercition = intervention éventuelle de la force publique.§2. Portée du critère tenant à la sanction de la règle de droitIl n'y a pas d'appareil de sanction propre à faire respecter les règles du droit international public. Toutes les règles de droit ne s'imposent pas avec la même force : il y a des règles impératives, celles qui s'imposent strictement aux membres du corps social qui ne peuvent jamais en écarter l'application, et des règles suplétives, celles qui supléent

qui constituent les attributs de la personne.      Début de la personnalité juridique Fin de la personnalité juridique     Identification des personnes physiques     L’enfant nait vivant et viable La naissance constatée par un officier d’état civil et enregistrée dans le registre des naissances Exceptionnellement (décès du père …) l’enfant possède la personnalité juridique dès sa conception La fin = Décès de l’individu L’absence = Disparition volontaire ou involontaire d’un individu

) Section 2. La règle de droit envisagée par rapport à l’activité qu’elle gouverne Droit privé ou droit public (important pour déterminer la juridiction compétente. Il y a des spécialisations : Droit commercial, droit du handicap, le droit du travail, droit de la copropriété, etc. Du côté privé, ont acquis leur autonomie : La procédure civile Le droit commercial Le droit du travail Du côté public : Le droit constitutionnel Le droit administratif (rapport entre le citoyen et ses administrations)

C’est pour cela qu’il faut qu’il y ait des organes qui tranchent et règlent ces conflits. C’est le rôle d’une institution impartiale de rendre justice (« nul ne peut se faire justice soi-même »), pour éviter l’anarchie. Ce tiers, c’est l’état (service public de la justice), qui est là pour assumer la résolution des contestations. Il se compose de différents organes, auxquels participent de nombreuses et diverses personnes. C’est ceux-là qui composent les institutions judiciaires, qui met en œuvre la fonction

d’information). Enfin la réforme de 2009 en ce qui concerne les archives. L’article 1 de ce code définit le patrimoine : « le patrimoine s’entend au sens du présent code de l’ensemble des biens immobilier ou mobilier, relevant de la propriété publique ou privée qui présente un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique, ou technique. » Le code est divisé en cinq livres thématiques (archive, bibliothèques, musée, archéologie et monuments historique) et deux livres transversaux