Le Notaire Est Un Officier Ministériel Public Et Un Conseiller Privé

relatifs aux élections des conseils municipaux et régionaux, des membres des chambres de métiers et des chambres de commerce, et des conseils des Ordres professionnels. S’agissant des élections du Président de la République et des Députés, la Cour veille au déroulement des opérations de vote, à la régularité du scrutin au recensement des votes et procède à la proclamation des résultats provisoires. La Cour d’appel reçoit le serment des Magistrats, des Avocats et des Notaires. Les Cours d’appel sont

lui est présenté par les parties mais aussi de veiller au bon déroulement du procès. Le procès civil n’est donc plus la seule chose des parties; il met en cause le fonctionnement d’un service public de l’Etat. En sa qualité de décideur public, le juge doit veiller à la meilleure utilisation des deniers publics et au bon fonctionnement du service dont il a la charge. Il est donc légitime qu’il puisse avoir prise sur le déroulement de l’instance et ordonner les mesures qui s’imposent pour en améliorer

justifie les moyens : le créancier ne peut pas faire n’importe quoi pour obliger le débiteur à exécuter ses obligations. Il doit s’inscrire dans des procédures organisées par l’Etat. La procédure civile d'exécution est autonome au droit judiciaire privé (procédure civiles) : Elles n’ont pas les mêmes domaines : de nombreuses mesures d’exécution ne prennent pas nécessairement la forme d’une instance judiciaire. On verra que l’acte notarié est un titre exécutoire : il permet le recours à la force

------------------------------------------------- I – Définition du Droit Les hommes politiques ont un grand rapport avec le droit : Sarkozy : maîtrise de droit privé + DEA de Science Po Fillon : étude de droit (maitrise de droit public) + DEA Droit public Alliot-Marie : Thèse de doctorat + doctorat d’état en droit public + maitre de conférence en droit public Copé : Formation ENA On peut en déduire que la filière Droit Science Po est une bonne filière pour entrer dans la politique. On étudie le droit

Le droit international * public : régit les relations entre les Etats via conventions * privé : régit les relations des individus des différents pays * communautaire : ensemble des règles applicables dans les Etats membres de l’UE b) Le droit interne * public : régit l’organisation des pouvoirs publics ainsi que les rapports entre l’administration et les usagers * droit constitutionnel : règle organisant le fonctionnement des pouvoirs publics, Constitution de 58 organisations

distinction du Droit public et du Droit privé. 2. La distinction du Droit interne et celles du Droit international. 3. La distinction des règles de fond et des règles de procédure. En Droit marocain comme en Droit français, cette distinction est classique. Elle est considérée comme la plus importante des divisions du Droit (la summa divisio). 1. Le Droit privé est constitué par l’ensemble des règles de Droit qui sont applicables dans les rapports des particuliers (les personnes privées qui peuvent être

SOMMAIRE Titre I : La principale responsabilité du professionnel conseiller en gestion de patrimoine, la responsabilité civile 8 A ) Les différentes obligations du professionnel 8 1) Les obligations essentielles 8 a) Information 8 b) Conseil 12 c) Compétence et bonne conduite 14 2) Les autres obligations 15 a) Loyauté 15

mandat avec un contrat de travail (protecteur car donnant droit au chômage en cas de disparition de la société). Aucun mandataire dirigeant ne cotise au Pôle emploi et de ce fait ne peut avoir droit à des allocations. Il existe cependant des Caisses privées qui assurent les dirigeants, mais après une certaine existence de la personne morale. CHAPITRE II LES ETAPES DE LA CREATION D'UNE SOCIETE i. Définition Article 1832 du Code Civil : "La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui

cette personne morale? On peut distinguer trois buts : Un but d'intérêt privé (intérêt financiers par ex), d'intérêt moral (associations par ex) ou encore un but d'intérêt politique. Ces personnes morales ne sont donc pas soumises au droit privé mais au droit public, essentiellement des règles de droit administratif, constitutionnel, de finances publiques. Nous allons exclusivement étudier les personnes morales de droit public, lorsqu'on s'y focalise il y a une dissociation entre ces personnes, certaines

s’occupent des transactions aussi bien pour la vente que pour la location. La communication publicitaire Afin de rentrer en contact avec des clients potentiels l’agence immobilière se doit de communiquer c’est à dire de rentrer en contact avec le public par le biais de publicités. Pour ce faire l’Agence Mercier passe par plusieurs modes de communication. o Publication d’annonces dans la presse locale (Nice Matin…) o Publication d’annonces dans la presse spécialisée (Soleil Immobilier…) o Affichage