Le Notaire Est Un Officier Ministériel Public Et Un Conseiller Privé

de réception, 20 jours avant la date fixée pour le bornage, au président du tribunal de première instance, au représentant de l’autorité locale et au président du conseil communal, du territoire sur lequel se trouve l’immeuble concerné, ceux-ci les font obligatoirement affichés dans leurs locaux et maintiennent ainsi exposés au public jusqu’au jour fixé pour le bornage. Le représentant de l’autorité locale fait en outre publier l’extrait et l’avis avec la date et l’heure du bornage sur les marché

parentale... Juge civil: tranche les conflits entre personnes privées (travail, voisinage, contrats...). Juge des enfants: magistrat spécialisé dans les problèmes de l’enfance Greffier: auxiliaire de justice proche du juge chargé de garantir le respect et l’authenticité de la procédure Mot à comprendre hors cours: légitime défense, complicité, logistique, audience, moralité des débats , coaction (droit pénal) 2- Du coté du Ministère Public Quel est le rôle de l’avocat général lors d’un procès

peu d’histoire du droit commercial Droit Privé Statut des individus et rapport entre eux Public Organisation des collectivités et des rapports entre sujet et collectif Civil Commercial Pénal Constitutionnel Patiny Raphaël Droit Commercial Droit public : Assez récent (XIXe siècle) S’intéresse à l’organisation de la collectivité et aux rapports des individus avec ces collectivités (Ex : droit pénal constitutionnel) Droit privé : Remonte au droit romain S’intéresse au statut

elle va être présente dans els cahier de doléances présenté dans les états généraux, c’est essentiellement la révolution française qui va réformer la justice et former les bases de la justice que nous connaissons aujourd’hui. Cour, garde des sceaux, conseil d’état, ce sont des termes qui viennent de l’ancien régime. Nuit du 4 août 1789, abolition des privilèges, durant cette même minuit vont être aboli la vénalité des charges et les juridictions ségniorales. Un décret du 3 novembre décide que les parlements

française Le droit administratif des biens La responsabilité de la puissance publique 1 Droit constitutionnel, droit administratif, droit international, droit civil, droit commercial, droit pénal, droit international public, droit international privé, droit financier, droit de la sécurité sociale, procédure civile, pénale… 2 A pas laissé de testament ou lorsque Abandon caduc ce testament est déclaré nul ou électoral Droit civil : acte par lequel une personne

9 3.1. Hiérarchie 9 3.2. Complémentarité 9 Chapitre 3 : L’organisation judiciaire 10 1. Les principes de l’organisation judiciaire 10 1.1. Egalité 10 1.2. Gratuité 10 1.3. Collégialité 10 1.4. Continuité du service public judiciaire 10 1.5. Principe d’une justice publique 10 1.6. Principe de double degré de juridiction 10 1.7. Indépendance de la justice 10 2. Les différentes juridictions 10 3. Procédure et fonctionnement des juridictions 11 3

Droit Civil Ensemble des règles de droit privé normalement applicables. Il constitue le droit commun par rapport aux règles correspondant à des milieux spéciaux et qui se sont constituées en disciplines propres (droit commercial, droit rural, droit social…) Il a pour vocation à régir les rapports entre particuliers. Droit Privé Ensemble des règles régissant les rapports entre particuliers et les relations juridiques entre l’Administration et les particuliers lorsqu’elles ne sont pas exorbitantes

positivisme légaliste sous forme de système. Il a présenté sa pensée sous forme de pyramide des normes : - Les lois constitutionnelles - Les lois organiques (lois qui, dans le cadre de la constitution, fixent les règles relatives au pouvoir public) - Les lois ordinaires - Les décrets. • Kelsen instaure un contrôle sur la légalité de chaque loi. Le mouvement kelsenien a aussi été critiqué car il est aussi producteur de totalitarisme mais le droit français repose encore sur ce

fonctions administratives et judiciaires 7 B. Les juges et les auxiliaires de justice 8 C. Le procès 9 III. La justice 9 A. Notion de justice civile, pénale et administrative 9 B. La fonction de juger 9 C. Le service public de la justice 9 IV. Aperçu historique 10 A. Mise en place des institutions (1790-1810) 10 B. Stabilité des institutions (1810-1958) 10 C. Rénovation des institutions après 1958 11 1) La révision de la carte judiciaire :

international : Celui qui régit les rapports entre état ou entre individus dépendant d’état différents. (Secteur privé) Droit public/ Droit privé Droit public : droit qui règlemente l’organisation des l’Etat et des collectivités publiques ainsi que leur rapport avec les particuliers. Droit privé : Celui qui régit les rapports des particuliers entre eux ou entre personne moral de droit privé. (Ex : société) Le droit a son propre vocabulaire. «  Qui ne dit mot ne consent pas » I. Les sources