Le Notaire Officier Ministériel

personne à qualité pour appréhender l’auteur pour qu’il soit détenu. Le témoin assisté : Personne mise en cause par la victime et nommément visée. La portée civile : Demander la réparation de son dommage avant ou après le procès. Garde à vue : Officier de police judiciaire place en garde à vue les personnes soupçonnés dans les locaux de la gendarmerie. Pas pendant plus de 24h, les personnes doivent êtres informés de l’infraction qu’ils ont commis. La mise en garde à vue ne doit pas dépassé 6 jours

INTRODUCTION Un notaire est un officier public nommé par décision du Garde des Sceaux. Il est alors investi d’une délégation de puissance publique. Ce spécialiste en droit a un rôle multiple car il permet à la fois de conférer le caractère authentique à tous les actes qu’il établis ; il assure la conservation des minutes, c’est à dire qu’il conserve les originaux des pièces et de l’acte signé par les parties concernées ; et il conseille aussi ses clients. Notons que le notaire en tant qu’officié

Dans le domaine du conseil patrimonial on trouve désormais banquiers, assureurs, agents immobiliers, administrateurs de biens, experts comptables, gérants de portefeuilles de valeurs mobilières, entreprises d’investissement, commissaires priseurs, notaires, avocats, conseillers financiers indépendants, et même parfois les fonctionnaires du Trésor. La première réglementation date du 2 juillet 1996 au travers d’une loi de modernisation visant à définir les services d’investissement distinguant

réunir, pas d’assemblée à constituer. L’exploitant est responsable sur l’ensemble de son patrimoine personnel. Mais l’entrepreneur individuel peut mettre sa résidence principale à l’abri des poursuites en déclarant son insaisissabilité auprès d’un notaire. Cette déclaration est suivie d’une publication au bureau des hypothèques du lieu d’implantation de l’immeuble. Faute de personnalité morale, l’entrepreneur individuel et son exploitant forment un tout. Les bénéfices de l’entrepreneur individuel

effets et qu’il ne ressentent pas le besoin de faire homologuer par un juge une convention réglant les conséquences de leur séparation. A été avancé l’idée d’un divorce passé devant notaire, du moins lorsqu’il est prononcé par consentement mutuel. En droit positif, cet officier ministériel intervient déjà à plusieurs titres dans le procédé du divorce. Son intervention est obligatoire dans les divorces par consentement mutuel chaque fois que les époux ont des biens immobiliers. Dans

qu'il ne s'agit pas d'une juridiction permanente. Le tribunal des affaires de la Sécurité Sociale : cette juridiction connaît des litiges entre les organismes de la Sécurité Sociale et leurs usagers. Son ressort territorial est fixé par arrêté ministériel. Il comprend tout où partie d'un organisme de la Sécurité Sociale ou de la Mutualité Sociale Agricole. Cette juridiction statue en dernier ressort pour les demandes n'excédant pas 4000€ et au-delà à charge d'appel. Chaque TASS est composé de 3

faite par l’inspecteur sur un registre a été remplacée par des modalités plus modernes. - Ainsi, pour les actes sous seing prisé, un double de l’original doit être déposé et conservé par les services. 13 - Pour les actes publics, ceux des notaires par exemple, un bordereau récapitulatif réalisé en deux exemplaires, accompagné par des extraits analytiques sont éxigés par les services. REMARQUE: Il convient de préciser que l’enregistrement n’est pas une condition de la validité des actes

génère une multiplicité de coût : le secrétariat des juridictions reçoivent des taxes, des droits, des émoluments, des redevances ; indemnités versé au témoin ; rémunération des techniciens (expert) ; les émoluments des officiers publics et ministériels (huissiers de justice, notaire,…). Les professions libérales touchent des honoraires. Les émoluments ressemblent à des honoraires sauf qu’ils sont tarifiés et règlementés c'est-à-dire on ne peut discuter du prix, coût non négociable et automatique

indépendant. I. Le régime des fonctionnaires Le statut de fonctionnaire Document 1 1. Le statut de fonctionnaire se différencie du régime du salarié sur plusieurs points. Un fonctionnaire est une personne employée et nommée par un arrêté ministériel pour un emploi permanent. Il est titularisé à son poste à l’issu d’un stage dans un grade de la hiérarchie administrative et est nommé sur un emploi. Sa situation est régie par la loi et le règlement. Le fonctionnaire exerce son activité dans un

constitutionnalité, laquelle amènera la juridiction saisie à examiner la validité d’acquis. II/ Les règlements. Ce sont des textes qui émanent du pouvoir exécutif. Ils ont leur propre hiérarchie qui s’établie comme suit : les décrets, les arrêtés ministériels ou interministériels, les arrêts préfectoraux, municipaux. Les décrets sont publiés au journal officiel. Les textes réglementaires doivent être réguliers, mais à la différence des lois, ils font l’objet d’un contrôle a posteriori. Toute personne