Le Notaire Officier Ministériel

ministres, prit par le président de la république et le 1er ministre. ! Décrets simples, textes prit par le 1er ministre seul, ou le 1er ministre et un autre ministre. ! Arrêtés interministériels, textes prit par différents ministres. ! Arrêtés ministériels, prit par un ministre. ! Arrêtés préfectoraux, prit par un préfet. ! Arrêtés municipaux, prit par un maire, le conseil municipal. Deux grands types de règlements : ! Règlements autonomes, prit au nom du pouvoir propre de l’exécutif dans les

grande partie du début du XXème siècle, il n’y avait de droit disciplinaire établi par la loi que dans les institutions dont le fonctionnement intéressait directement l’Etat : le service public de la justice (les magistrats, les officiers ministériels tels que les notaires et les avocats), l’armée et l’Administration. Au cours du XXème siècle, l’importance croissante dans la vie sociale et économique des corps intermédiaires privés devint telle qu’il apparut insuffisant à l’Etat d’avoir un regard

Européenne (siège : Bruxelles) a pour mission d’interpréter le droit de l’UE, et de donner une application directe. Elle a aussi une influence directe sur le droit français. Magistrats, auxiliaires de justice (avocats, officiers ministériels (rattachés au ministère de la justice) : notaires, huissiers de justice, avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation). (Le fonctionnement des procès s’étudie en procédure civile) 1. Justice 2. Juridictions 3. Gens de justice 4. Fonctionnement des juridictions

service public de la justice. Leur statut est très divers : on trouve à la fois des fonctionnaires publics comme les greffier des tribunaux, des membres de professions libérales comme les avocats, des officiers publics et ministériels comme les avocats aux Conseils, les huissiers de justice ou les notaires, et des personnes qui collaborent accessoirement au fonctionnement des tribunaux comme les experts. On peut les distinguer en deux catégories : ceux qui assistent les magistrats dans l’exercice de

européenne peuvent librement être associés d’une société Non ressortissants de l’UE sont soumis à certaines restrictions. Des personnes exerçant certaines professions  Ne peuvent pas être associés : les fonctionnaires, les officiers publics et ministériels (huissiers, notaires), les avocats, le commissaire aux comptes, et les architectes. Cas d’interdits  toutes les personnes contre laquelle a été prononcée la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer (surendettement, ancienne liquidation

auxiliaires de justice contribuent également au fonctionnement de la justice en France. Ils se classent en trois catégories : * Auxiliaires de magistrats (experts et policiers judiciaires, travailleurs sociaux), * Officiers ministériels (avoués, huissiers et notaires), * Auxiliaires de justice (avocats). Partie 2 : Déroulement du stage Déroulement de la journée du mercredi 18 avril Mon stage débute à 8h30. A l’entrée du tribunal, je passe un portique et suis fouillée pour des

quelque soit le titre d’occupation ou l’affectation du local. Si l’intrusion est faite sans le consentement des propriétaires, elle est consécutive du délit de violation de domicile. Parallèlement à ce principe, l'Huissier de Justice, officier ministériel et un officier public, est chargé notamment de l’exécution forcée des actes publics. Plus précisément l'ordonnance du 2 Novembre 1945 et l’article 18 de la loi du 9 juillet 1991, disposent que l’huissier de justice a le monopole de l'exécution des

les affaires (vol, abus de confiance, escroquerie) ; des officiers ministériels destitués ; des commerçants ayant fait l’objet d’une faillite personnelle, etc. Les incompatibilités procèdent de la même préoccupation. 2 Paragraphe II – Les incompatibilités Traditionnellement, le commerce est considéré comme incompatible avec l’exercice de certaines activités, notamment la fonction publique, la qualité d’officier ministériel (notaire – huissier) et l’appartenance à certaines professions libérales

que le ministre installé à Paris décide, on va transférer ce pouvoir de décision à un préfet, au lieu que le ministre de l'éducation nationale on transfère le pouvoir décision au recteur d'une Académie). La même logique existe entre les services ministériels et les services déconcentrés. Section 1 : Les enjeux juridiques et pratiques. a) Le bilan : Avantages / Inconvénients. Les avantages théoriques sont très importants, le premier est que l'administration centrale parisienne est délesté d'une

internationaux suscite des reserves et des critiques : elle pose tout d'abord des problèmes de méthodologie ( choix des indicateurs qui doivent mesurer l'efficacité économique et juridique à court, long et moyen terme - ex: obligation en france d'avoir un notaire pour valider certaines transactions immobilières par exemple ) et la generalisation de ces méthodes dans toutes les branches du droit qui n'est pas réductible à son efficacité économique. La plupart des juristes considèrent que l'analyse économique