Le Paiement Du Prix De Vente Immobilière

relevant de l'exercice d'une profession libérale, accomplies au Maroc; 2°- aux opérations d'importation ; A/ Territorialité Principes gouvernant la notion de territorialité Une opération est réputée faite au Maroc : 1°- s'il s'agit d'une vente, lorsque celle-ci est réalisée aux conditions de livraison de la marchandise au Maroc; 2°- s'il s'agit de toute autre opération, lorsque la prestation fournie, le service rendu, le droit cédé ou l'objet loué sont exploités ou utilisés au Maroc.

personnes morales effectuant des activités immobilières II. Traitement fiscal des personnes physiques effectuant des activités immobilières Partie II : Traitement fiscal selon la nature juridique du bien I. Impôts et taxes dus lors de l’acquisition d’un bien immobilier II. Impôts et taxes dus lors d’une cession de bien immobilier III. Les principales mesures attractives de la fiscalité immobilière Marocaine Introduction La fiscalité immobilière porte sur l’ensemble des actions concourant

la société absorbée ou scindée qu’au moment de cession ou de retrait de ces titres. Ces plus values sont calculées sur la base du prix initial d’acquisition des titres de la société absorbée ou scindée avant leur échange suite à une opération de fusion ou scission ; Les éléments de stock peuvent être évalués, sur option, soit à leur valeur d’origine, soit à leur prix du marché, et ce sans impact fiscal à condition que ces éléments ne soient inscrits ultérieurement chez la société absorbante ou née

Ex : le bail, le contrat de travail. Les parties recherchent un équilibre. Contrat aléatoire : il y a un aléa. Le contrat pourra être déséquilibré, l’un ayant fournit une prestation supérieure à celle de l’autre (contrat de pari, contrat de jeu, la vente…). Les contrats peuvent être de bienfaisance (article 1105) : quand il est animé par le souci de rendre service. Attention : contrat d’entreprise : rendre service à titre onéreux. Essentiellement gratuitement dans le contrat de bienfaisance. S’oppose

LE VIAGER Qu’est-ce que le viager ? Le viager est une variante de la vente immobilière. Ce sont principalement des personnes d’un certain âge ou à la retraite qui vendent en viager leur bien afin d’obtenir un complément de revenus tout en conservant le droit de rester vivre dans le bien immobilier mis en vente en viager. Le vendeur du bien en viager est nommé en droit : le « crédirentier » car il est le créditeur de la rente et l’acheteur est appelé le « débirentier » car il sera le débiteur de

.). Dans le domaine de crédit, les institutions financières jouent un rôle particulier même si des crédits peuvent être accordés par d'autres agents économiques. Comme c'est le cas par exemple des fournisseurs lorsqu'ils consentent de délais de paiement à leurs clients. 1-1-2-Définition juridique : (1) La loi n0 90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit de son article 112 définit le crédit comme suit: «Une opération de crédit est tous actes à titre onéreux par lequel une personne

saisie à fin d’exécution - La saisie-vente - La saisie-attribution de créances - La saisie et la cession des rémunérations   2   - La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels - La saisie des droits d’associés et des valeurs mobilières 2.2.2. LA SAISIE IMMOBILIERE a- L’état de l’immeuble b- La mise à prix c- La vente amiable par le débiteur 2.3. La compensations de dettes des personnes publiques 2.4. La distribution du prix B- LES AVANCEES ET LES DIFFICULTES

des associations pouvant bénéficier des dons déductibles du résultat fiscal à celles qui œuvrent dans un but artistique ; Suppression de l’obligation de dépôt de la liste des porteurs d’actions ou parts sociales pour les sociétés à prépondérance immobilière cotées en bourse ; Plafonnement de la déduction, pour le calcul de l’IR, des cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite souscrites par les salariés à 50% du salaire net imposable et relèvement dudit plafond pour les autres contribuables

classifications 1. Classification fondée sur la nature du droit litigieux 2. Classifications fondées sur l’objet du droit litigieux a. Actions mobilières et immobilières b. Actions pétitoires et possessoires B. Intérêts des classifications 1. Détermination des parties au procès 2. Détermination du pouvoir nécessaire à l’exercice d’une action mobilière ou immobilière 3. Détermination de la juridiction compétente Mémo section I SECTION II Concrétisation de l’action § 1 Demandes A. Différentes demandes 1. Demande

qu’elle m’a apporté dans différents sujets. Je tiens à remercier tout particulièrement et à témoigner toute ma reconnaissance à Monsieur Alain Toullec, enseignant dans la licence Economie et Gestion. Enfin , je remercie le responsable de l’agence immobilière Monsieur Mustapha Bentaher qui m’a permis d’exercer mon stage durant deux mois au sein de l’entreprise « MB Real Estate » , en m’apportant pleins d’informations enrichissantes sur la gestion des entreprises . 1 Sommaire : Remerciements