Le Parlement A T Il La Maîtrise De La Procédure Législative

- décision  de la CEDH du 21 février 2008 n°18497/03: Ravon (rf : Navis Fiscal, Françis Lefèvre) Notion de l’impôt Intérêt général de l’impôt: Nécessité de l’impôt, c’est à dire à son recouvrement sa tâche c’est un intérêt général imminent. L’instrument fiscal, c’est l’un des derniers leviers que l’Etat maîtrise pour mettre en place des politiques publiques et notamment la politique sociale. Fonction re-distributive: Apparition avec l’Etat moderne lui même, l’im^pt c’est aussi une fonction

Introduction Introduction : Il y a une distinction fondamentale à faire entre le droit privé et le droit public. Sur le droit constitutionnel (droit public) vient s’ajouter le droit administratif. Le droit public, c’est chaque fois qu’il y a un état ou une collectivité publique en relation avec des particuliers. S’il y a une affaire entre plusieurs pays, alors nous sommes en droit international public. Le droit administratif et le droit financier, mais il y a aussi le droit pénal (inclus dans

Définitions Introduction au Droit 1. Acte authentique : Acte dressé par un officier public, ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé, et avec les solennités requises. Les constatations qu’il a consignées dans l’acte font foi jusqu’à inscription de faux : elles ont une force probante absolument contraignante. 2. Arrêt : Décision de justice rendue par une cour (cour d’appel, cour de cassation, cour d’assises) ou le Conseil d’état. 3. Autorités administratives

EUROPEENNES Introduction Trois parties dans le cours : 1ère partie : « L'intégration par le fonctionnalisme » (formation de l'UE, intégration régionale...) 2e partie : « L'agencement institutionnel » (Chapitre 1 : Conseil Européen, Le Conseil, Le Parlement européen, la Commission Européenne ; Chapitre 2 : les organes spécialisés ) 3e partie : « Tentative de définition de l'UE» (Chapitre 1 : nature juridique de l'UE, qu'est-ce que la souveraineté ? ; Chapitre 2 : perspective d'approfondissement de

On peut alors se demander si la séparation des pouvoirs est encore pertinente pour l’étude des régimes contemporains. I) Origines et caractéristiques de la séparation des pouvoirs 1) plusieurs théoriciens -Aristote : Dans le but d’aboutir à un régime modéré, Aristote définit les trois pouvoirs de gouverner, de délibérer et de rendre la justice -Dans son Second Traité sur le Gouvernement Civil, John Locke distingue le pouvoir législatif, exécutif et fédératif (gestion des relations extérieures)

révolutionnaires de 89, les modalités de cette séparation incombent aux constituants, qui déterminent ainsi le régime à établir. En effet, la séparation des pouvoirs peut être souple, ou rigide, ce qui mène à deux régimes intrinsèquement opposés. Dans un premier cas, une séparation souple des pouvoirs entraînera l’établissement d’un régime parlementaire, dans lequel exécutif et législatif tendront à s’équilibrer. Dans ce modèle, les ministres sont issus de la majorité parlementaire et sont donc responsables

Charles de Gaulle -> idée d’un premier ministre ayant pour seul rôle de suivre les instructions du chef de l’État · La Constitution de 1958 est née de la volonté du général de Gaulle de restaurer l’autorité de l’Exécutif, écrasé par le poids du Parlement sous les IIIe et IVe Républiques · Contexte particulier avec la crise algérienne mène de Gaulle au pouvoir. · Rédaction d’une nouvelle Constitution par de Gaulle aux côtés de Debré, celle-ci accorde plus de pouvoirs au président. Le texte de 1958

entre les individus. Cette méthode de règlement des litiges permet de pacifier les rapports sociaux, de les organiser. Une société a besoin de règles pour fonctionner, sinon, c’est l’anarchie. Mais ces règles n’ont aucune valeur s’il n’existe pas des mécanismes pour en garantir le respect. A qui demande-t-on de faire respecter ces règles ? C’est l’Etat, qui a le monopole de la contrainte légitime. Au sein de l’Etat, ce sont les juges qui sont particulièrement chargés de trancher les litiges

forme d’organisation du pouvoir au sein d’un système politique. Un régime politique est un ensemble concret de mécanismes constitutionnels, des forces politiques qui agissent sur ces mécanismes et des idées politiques qui inspirent les institutions. A l’heure actuelle, le principal critère de classification des régimes politiques est celui de la séparation des pouvoirs. Sur cette base, on peut faire la distinction entre trois régimes politiques : - Le régime de séparation des pouvoirs, - Le régime

avec les écosystèmes, la biodiversité c'est-à-dire les espèces animales ou végétales vivant en relation avec certains éléments (l’eau, les climats, …) - Le cadre de vie, c'est-à-dire l’homme avec ses relations sociales (le travail, les loisirs, …) Les pollutions, les nuisances, les catastrophes naturelles, le réchauffement climatique portent atteinte à l’environnement, d’où la montée en puissance de la volonté de lutter en faveur de l’environnement. On a remarqué que pour être efficace, il faut