Le Parlement Depuis Le 23 Juillet 2008

concrétiser. L’outre-mer français apparaît à la fois divers et semblable. Il connait depuis plusieurs décennies des évolutions statutaires, qui ont notamment vu la disparition de la vieille distinction DOM/TOM en 2003 et la marche de Mayotte vers la départementalisation en 2009. L’outre-mer français a été réorganisé par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 et la loi de programme pour l’outre-mer du 21 juillet 2003. Les lois organique et ordinaire du 21 février 2007 ont respectivement complétée

le cas échéant, par les ministres responsables. Titre III : Le Gouvernement Article 20 Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il dispose de l'administration et de la force armée. Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50. Article 21 Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. Il est responsable de la Défense nationale. Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions

législatif ( Assemblée Nationale + Sénat )     * pouvoir judiciaire ( Tribunaux ) Le Président de la République dans la V République  joue un rôle essentiel alors que le Parlement voit ses pouvoirs réduits au profit du gouvernement. La Constitution de 1958 est donc un régime présidentiel avec une diminution des prérogatives du parlement au profit d'un éxecutif fort.  Problématique : Quels sont les institutions de la Véme République et leurs modes de fonctionnement

intergouvernementales. Les travaux ont abouti un an après au sommet de Maastricht des 9et 10 décembre 1991. C) La loi. La loi est une règle à caractère général et impersonnel et permanent établit pas un organe spécifique, c'est aussi un acte adopté par le Parlement. Exception: la loi peut être directement adoptée par le peuple: loi référentielle/ referendum. Les lois sont regroupées dans des codes (code civil 1804, code pénale mais droit public: pas de code car s'est fondée sur la loi et créer progressivement

de droit constitutionnel lequel, en raison du blocage, n’a pas pu se poursuivre jusqu’à son terme dans des conditions normales. Pour l’épreuve de fin de second semestre, le programme de révision ne comprend pas la partie de cours relative au Parlement. Bon courage à tous. Le 10 mai 2009 Vincent Le Grand SECTION II – Le gouvernement Le Gouvernement, d’après la Constitution de la Vème République, a une identité ambigüe, voir contradictoire. On peut le concevoir aussi bien

œuvre de la loi et le refus implicite d’y procéder est illégal (CE, assemblée 7 juillet 2004). Ce cas fut récemment soulevé par le fait que le premier ministre, François Fillon, a explicitement exprimé que les décrets d'application de la loi relative aux tests génétiques en matière de regroupements familiaux, ne seront pas pris. A moins que ces règlements ne soient pas nécessaires à l'application de la loi (CE, 7 mars 2008, Fédération nationale mines et énergie CGT). B. La possibilité de délégation

Introduction à l’étude du droit, Litec, 12e éd., 2008. PETIT B., Introduction générale au droit, PUG, Coll. Le droit en plus, 7e éd., 2008 ROLAND H. et BOYER L., Introduction au droit, Litec, 2003. TERRE F., Introduction générale au droit, Précis Dalloz, 8e éd., 2010. 2) LES MANUELS ET TRAITES TRAITANT DES INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES FRICERO N. Les institutions judiciaires. Gualino éditeur. 4e éd. 2009 KERNALEGUEN F. Institutions judiciaires, Litec, 4e éd. 2008 PERROT R. Institutions judiciaires, Montchrestien

Charles de Gaulle La Constitution promulguée le 4 octobre 1958 est letexte fondateur de la Ve République. Mettant fin à l'instabilité ministérielle chronique sous la IVe République, elle renforce les pouvoirs de l'exécutif, au détriment de ceux du Parlement. Fortement influencée par les conceptions du général de Gaulle, appelé à fonder une nouvelle République dans un contexte de crise politique générée par la question algérienne, la Constitution de 1958 étend les pouvoirs du président de la République

constitution, le chef de l'état va assurer le bon fonctionnement de l'autonomie de la justice. * Il possède le droit de grâce dispose à l'article 17 de la constitution. En matière législative, * le président conserve le pouvoir de promulguer les lois du parlement et le Président peut aussi demander une seconde délibération de la loi retrouve à l'article 10 de la constitution. En matière gouvernementale : * Le Président de la République nomme sur proposition du Premier Ministre les membres du Gouvernement

marquée par l’intervention et la monté en puissance du Conseil constitutionnel. On revient à la source, la Constitution, sous l’effet de l’interprétation du Conseil constitutionnel. La règle de droit de façon privilégiée par la loi, votée par le Parlement. Or dans la hiérarchie des normes, la loi est située dans un rang inférieur à la Constitution. Si l’on veut que cette hiérarchie des normes soit respectée, il faut donc s’assurer que la loi votée est conforme à la Constitution. Le Conseil constitutionnel