Le Parlement Et La Maîtrise De La Procédure Législative

l’Etat, des règles tendant à limiter le pouvoir de l’Etat et comprennent aussi un certain nombre de droits et libertés fondamentales et de grands principes. D’autre part, la Constitution ne peut être modifiée que par une procédure particulière plus contraignante que la procédure législative classique. Conséquences : * les constitutions sont de plus en plus longues (Brésil : 280 articles) * il devient impossible de donner une définition purement matérielle de la constitution car il n’y a pas

d'ê utilisé par un pvr à l'encontre de son rivale sans oublier en plus que ces art de la C° st disponible pour au min 2 interprétation contradictoire parlementaire ou présidentialiste. Ve Rep met a peu près a égalité parlement et psdt, le chef de l'état dispose de 4 procédures pour affirmer immédiatement la suprématie de son pvr, l'ASS nationale possède aussi 4 types d'armes pour imposer ses vues. Il y a une sorte de symétrie entre les armes présidentiel et les armes du pvr parlementaire.

notion d’Etat Les éléments constitutifs de l’Etat : l'Etat est une société politique organisée. L'Etat suppose d'abord un territoire(1) délimité par des frontières qui permettent de délimiter l'espace dans lequel s'exerce l'autorité de l'Etat. La maitrise du territoire permet d'assurer la cohésion et la protection de la population qui y réside et ceci aussi bien sur un plan intérieur (avec le maintien de l'ordre) que sur un plan extérieur avec la protection contre les agressions venues de l'étranger

religieuses II / La négation ou la toute-puissance de ces pouvoirs dans les régimes non démocratiques. Dans les régimes non-démocratiques, les pouvoirs extra étatiques sont : soit maitrisés soit tous puissants A - La maitrise de ces pouvoirs par les États. Certains États vont les utiliser , les contrôler , s’associer avec eux :  - Ex URSS et Chine : tentative

intérêts, ceux de ses citoyens et de ses Etats membres, et qui fonctionnent en étroite collaboration avec les gouvernements et les administrations de ceux-ci. Selon l'article 13 du traité de l'Union européenne, ces institutions sont les suivantes : le Parlement européen, le Conseil européen, le Conseil de l'Union européenne (souvent appelé simplement « le Conseil »), la Commission européenne, la Cour de justice de l'Union européenne, la Banque centrale européenne et la Cour des comptes européen. Dans l'organisation

du tiers-état qui se sont fait remarqué y rentrent plus difficilement. Dans le tiers-état (voir chapitre du 1er semestre), les métiers jurés sont soutenus par l’Etat, il y a une tendance à l’hérédité des métiers dû à la difficulté d’accéder à la maîtrise. Le système corporatif ne permet pas la promotion sociale importante. Dans le monde paysan, il y a des statuts différents, des niveaux de fortunes différents, une emprise des structures féodales trop importantes (taille, impôts, …), des droits féodaux

sociologiques, ni des options idéologiques qui constituent un enjeu politique important => Le droit du travail est un droit instable, mouvant – construit par stratifications successives Les spécialistes ont à faire face à un flot de réformes législatives, ils doivent faire le tri entre les règles éphémères (conjoncturelles) et les règles à vocation + durable (structurelles) -> difficulté. 3 grandes phases de construction du droit du travail : 1) 1789-IIIème République : passage d’un libéralisme

république qui était un régime très contesté et qui a mal fonctionné. En effet elle souffrait d'un défaut congénital qui est la trop grande puissance du parlement qui empêche l'établissement d'un gouvernement stable. Cette instabilité du gouvernement ce traduit par 2 éléments qui sont : le gouvernement est à la merci des chambres dans son action législative et plus précisément le gouvernement doit composer avec des coalitions et il ne peut donc imposer une politique cohérente et L'instabilité ministérielle

 l’UE     -­‐ +  ou  –  égales  aux  FP  de  l’Etat.   -­‐ Ressemblances  :  Respect  des  mêmes  principes  (annualité,  unité,  universalité,  spécialité,  sincérité)  +  procédure   d’adoption  similaire.   -­‐ Différences  :  D’autres  principes  (Transparence,  bonne  gestion  financière,  unité  de  compte)  +  caractère  supranational.     III-­‐ Présentation

constitution). Une constitution sert donc à déterminer la séparation des pouvoirs et à protéger les droits de l'homme. Séparation des pouvoirs La Constitution détermine la séparation des pouvoirs, en identifie et crée les institutions (Président, Parlement...), puis elle définit le rôle et les modalités de fonctionnement de ces institutions ; ensuite, la Constitution va répartir le pouvoir politique entre ces différentes institutions. L'objectif de la séparation des pouvoirs est d'affaiblir le pouvoir