Le Parlement Et La Maîtrise De La Procédure Législative

Navis Fiscal, Françis Lefèvre) Notion de l’impôt Intérêt général de l’impôt: Nécessité de l’impôt, c’est à dire à son recouvrement sa tâche c’est un intérêt général imminent. L’instrument fiscal, c’est l’un des derniers leviers que l’Etat maîtrise pour mettre en place des politiques publiques et notamment la politique sociale. Fonction re-distributive: Apparition avec l’Etat moderne lui même, l’im^pt c’est aussi une fonction sociale de l’Etat. ( fin XIXe ( XXe). Les charges nouvelles et

une dictature exécutive (ex : de nos jours avec l’article 16, qui prévoit que lorsqu’il y a danger, le chef de l’état prend les plein pouvoirs pour une période de 6 mois). §2 : La dictature législative. Domination de la législation, qui dispose des pouvoirs. (ex : Robespierre ; l’assemblée législative a tous les pouvoirs). On admet alors de créer des comités à l’intérieur de la chambre, avec le comité du salut public et qui prendra une importance certaine. Section 2 : La séparation des

force obligatoire émanant d’une juridiction et étant prohibé dans le droit français actuel). 6. Bloc de constitutionnalité : Ensemble de règles de droit auquel le Conseil Constitutionnel a conféré un statut constitutionnel et auxquelles le Parlement est obligé de se conformer, faute de quoi la loi votée, mais non encore promulguée, risque d’être déclarée inconstitutionnelle. 7. Capacité juridique : Aptitude à acquérir et à exercer un droit. On distingue entre capacité de jouissance, qui

EUROPEENNES Introduction Trois parties dans le cours : 1ère partie : « L'intégration par le fonctionnalisme » (formation de l'UE, intégration régionale...) 2e partie : « L'agencement institutionnel » (Chapitre 1 : Conseil Européen, Le Conseil, Le Parlement européen, la Commission Européenne ; Chapitre 2 : les organes spécialisés ) 3e partie : « Tentative de définition de l'UE» (Chapitre 1 : nature juridique de l'UE, qu'est-ce que la souveraineté ? ; Chapitre 2 : perspective d'approfondissement de

est responsable devant le parlement qui peut par une motion de censure renverser le gouvernement. La chambre basse du parlement peut être dissoute par l’exécutif. b) La séparation stricte des pouvoirs C’est l’interprétation de la séparation des pouvoirs choisie par les constituants américains et les révolutionnaires français pour les constitutions de 1791 et 1795. Chacun des pouvoirs a peu de moyens d’agir sur un autre. L’exécutif est moniste. Le parlement possède seul l’initiative des

plutôt qu’un régime parlementaire stricte, selon le degré de responsabilité du gouvernement. Au contraire, le régime présidentiel réside dans un séparation stricte des pouvoirs, sans interdépendance : le gouvernement ne peut donc être renversé par le Parlement et réciproquement. C’est aux Etats-Unis qu’il naquit : le gouvernement n’a aucune responsabilité devant le Congrès. Cependant, certains aménagements se sont opérés au sein des différents régimes, tel que l’impeachment ou le pocket veto aux Etats-Unis

Charles de Gaulle -> idée d’un premier ministre ayant pour seul rôle de suivre les instructions du chef de l’État · La Constitution de 1958 est née de la volonté du général de Gaulle de restaurer l’autorité de l’Exécutif, écrasé par le poids du Parlement sous les IIIe et IVe Républiques · Contexte particulier avec la crise algérienne mène de Gaulle au pouvoir. · Rédaction d’une nouvelle Constitution par de Gaulle aux côtés de Debré, celle-ci accorde plus de pouvoirs au président. Le texte de 1958

juge et il s’achève au moment de la décision rendue par le juge ; dans l’intervalle, procédure permettant aux parties d’expliquer leurs PDV au juge. Parties : celui/celle qui a saisi le juge ; le demandeur. + Autre partie : le défendeur. (à ne pas inverser avec défenseur / avocat.) Le juge demeure-t-il acteur ou spectateur de ces échanges ? Deux types de procédure : procédure de type accusatoire et procédure de type inquisitoire. Accusatoire : peu d’intervention du juge qui demeure plutôt

particulièrement importante. Section 1 : Les éléments fondamentaux du régime présidentiel Le régime présidentiel comprend trois éléments fondamentaux : - L’élection du chef de l’État par la nation - L’indépendance réciproque du président et du parlement - La valorisation de la justice maherymaherymaherymaherymaherymaherymaherymaherymaherymaheryParagraphe 1 er : L’élection du chef de l’État par la nation Dans le régime présidentiel, le président est élu par le peuple. De cette élection, il jouit

l’environnement. C’est par nécessité un droit international parce que la protection de l’environnement dépasse le cadre territorial des Etats et que les règles juridiques adoptées par les organes à vocation multilatérale doivent être ratifiées par le parlement des Etats membres avant leur intégration dans le droit interne. Mais le droit communautaire de l’environnement est aussi une discipline par vocation transversale qui interfère inévitablement avec le droit de la santé, le droit du travail, le droit