Le Parlement Et La Maîtrise De La Procédure Législative

1848) mais cela se termine toujours mal, avec la terreur ou la révolution et coup d’Etat. La séparation stricte n’est pas le meilleur régime pour la France. Un gouvernement responsable devant le parlement : de G voulait que le régime soit parlementaire, donc un gouvernement responsable devant le parlement mais il voulait que la responsabilité soit réciproque. Sous la IVe Rép : quasi-impossibilité de dissolution, la motion de censure est prévue aux art.49 et 50 de la C°, il faut pour qu’un gouvernement

présidence. - Janvier 2011 : Renouvellement de Fillon au poste de premier ministre, la relation président/premier ministre redevient classique, le chef du gouvernement retrouve une autonomie certaine. - Janvier 2012 : L'élection présidentielle et législative se profil et tous les cas de figure sont possibles : convergence à droite, convergence à gauche (socialiste), nouvelle cohabitation (qui dit cohabitation dit Sarkozy et victoire de la gauche au sénat). Ces 5 dates illustrent la souplesse et la

Le CC se prononce de pleins droit, mais sont avis n'est que consultatif, le président n'est pas obligé de le suivre. Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article 16, les actes pris ne sont pas soumis au contreseing ministériel. Les mesures législatives prises par le président dans le cadre de l'article 16 sont soumis au CC pour un avis consultatif, et cet avis n'est pas publié. Les mesures règlementaires prises par le président pendant l'exercice des pleins pouvoirs peuvent être soumises au

DE DEMOCRATIE DIRECTE §1. L’Italie §2. La Grande-Bretagne §3. La France §4. L’Allemagne §5. Les Etats-Unis CHAPITRE 2. LES PARLEMENTS SECTION 1. La fonction de représentation §1. La qualité de la représentativité politique A/. Les chambres hautes B/. Les chambres basses §2. La représentation des partis politiques au parlement A/. La permanence de la division droite-gauche B/. La relative stabilité du paysage partisan au sein des assemblées SECTION 2. La fonction

titulaire? I. Les caractéristiques traditionnelles de la souveraineté. La souveraineté a été forgé au XVIème siècle par Bodin dans "Les six livres de la République" (1567), il parle de la toute puissance de l'Etat qui peut faire et casser la loi, maîtrise sa monnaie et décide de la guerre et de la paix. Au 19ème siècle, Esmein dit que l'Etat se confond avec la souveraineté : "L'Etat a une autorité qui naturellement ne reconnaît point de puissance supérieure ou concurrente.". Les publicistes allemands

opposition => noblesse/clergé/parlements Parlements: cours de justice supérieurs qui a le pouvoir de promulguer les lois ainsi que de les contester. Les parlements ont abusé de ce pouvoir d'opposition c'est pourquoi le roi, résigné, a fait convoquer les états généraux le 5 juillet 1788. Quelles sont les modalités? Une question technique qui a donné lieu à des débats passionnés entre 2 camps: -camps tradition qui regroupe le clergé, la noblesse et les parlements. Ils veulent voter de manière

du Conseil. À ce moment là, on réfléchit à la future constitution et au nouveau régime. Il y’a de profonds désaccords, l’immense majorité veut créer une IV ème République avec les mêmes institutions que la III ème République, c’est à dire un Parlement très puissant et un exécutif faible. De Gaulle est contre car cela n’a pas fonctionné la première fois. Le 20 janvier 1946, De Gaulle démissionne, il ne veut plus être Président du Conseil car il estime qu’il ne parvient pas à faire entendre

Les vérifications ultérieures par une commission de contrôle présidé par un magistrat de l’ordre judiciaire. Le contentieux électoral Aujourd’hui, on peut contester la régularité d’une élection devant un juge. Le contentieux des élections législatives et sénatoriales relève de la compétence du Conseil Constitutionnel. Le Conseil doit être saisi par un candidat mal chanceux ou par un électeur intéressé. Une élection non contestée ne fera plus l’objet d’un contrôle, elle est considérée comme valable

française) Le conseil général assure une fonction législative mais on parle d’état unitaire quand même ! Chaque région a un statut qui réglemente le droit d’initiative + le droit de référendum des mesures administratives En résumé , les régions ont un pouvoir législatif dans certains domaines énumérés dans la Constitution un pouvoir de proposition pour les lois nationales ( initiative législative) 5 Conseils Généraux seulement peuvent déclencher

conformément à cette autorisation. Cette définition vaut pour le budget de l’Etat, d’une collectivité locale, d’un établissement publique, une organisation communautaire, une organisation internationale. ( Cette définition est à la fois législative et comptable, mais elle est insuffisante parce qu’elle ne permet pas d’éclairer plusieurs extensions en matière économique et sociale. ( Ainsi, on peut parler de budget économique pour qualifier le document d’analyse et de prévision présentant