Le Parlement Européen Est Il Un Véritable Organe Législatif

on invente le bloc de constitutionnalité qui est une référence lui permettant de juger la compatibilité d’une loi càd qu’un conseil de 9personnes peut dire qu’une loi (pourtant votée par le Parlement) est non conforme à la C° et ne pourra être promulguée. D’où nous avons un juge qui intervient dans le législatif. Art.1 : La France est une République indivisible, laïque et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinctions de race, d’origine. Son organisation est décentralisée

desquelles dépendent toutes les autres normes de l’ordre juridique. Cette hiérarchie est établie en fonction de critères issues de la philosophie libérale des Lumières : d’abord le pouvoir constituant, ensuite le pouvoir législatif qui s’incarne dans la loi, enfin les actes des organes exécutifs qui ne procèdent pas directement du peuple. Donc cela donne Constitution, loi, décret. Assurer la primauté de la Constitution c’est donc permettre à une autorité (juridictionnelle ou pas) de contrôler que les

TITRE 3 : LA DIVISION DES POUVOIRS La division des pouvoirs peut être horizontale ou verticale. Division horizontale : celle qui doit exister entre les différents organes du pouvoir d’état. Notamment entre le législatif et exécutif. Division verticale : division entre l’état central et les collectivités qui composent l’état. Ces collectivités sont très différentes en fonction des états. (En France il y a les régions, les départements et les communes. (En Espagne, à l’intérieur de l’état

A-1- Le transfert de la compétence au Conseil des Ministres résulte de la volonté des parlements 1°)- La manifestation de volonté des parlements. 2°)- L’unité et l’intégration africaines commandent l’abandon de souveraineté A-2- De l’inopportunité d’un parlement communautaire 1°) - Pour respecter les exigences de l’unification du droit 2°)- Les contraintes économiques des Etats justifient l’inopportunité d’un parlement. B- Les limites du transfert de compétence au Conseil des ministres 1°)- Incertitudes

les trois régions. 3 pouvoirs: - législatif - exécutif - judiciaire 3 communautés: - La communauté flamande - La communauté française - La communauté germanophone 3 régions: - La région flamande - La région wallonne - La région bruxelloise 2. Résumé sur les différentes entités fédérées + compétences. Quand se déroulent les élections + le pouvoir législatif et exécutif. => L’Union européenne:  l’Etat fédéral  les communautés

gagnent au Sénat et Mac Mahon isolé, décide de démissionner. Les Chambres se rassemblent et élisent Jules Grévy déclarant ne jamais rentrer en lutte contre les organes élus de dissolution > déséquilibre car l’exécutif n’a plus de moyens d’action sur l’Assemblée alors qu’elle le fera sur l’exécutif. Il y a une souveraineté parlementaire, le parlement est omniprésent et omnipotent > Régime d’Assemblée. Entre la IIIe et la Ive, il y a eu le régime de fait. Ils ont pour point commun que leur existence à des

constitutionnalité des textes législatifs. Cela s’explique dans la mesure où les juridictions américaines disposent d’une plénitude de juridiction : elles sont habilitées à trancher l’ensemble des questions qui peuvent se poser à l’occasion d’un litige. Ce droit s’explique en partie dans la mesure où l’on considère que les juges américains disposent d’une certaine légitimité puisqu’ils sont souvent portés à ce poste par les électeurs eux-mêmes. En revanche, les juges européens sont, encore aujourd’hui

des règles juridiques juridiquement sanctionnées : L’exécutif, le législatif et l’activité juridictionnelle doivent être encadrés pour garantir aux citoyens un Etat démocratique qui protège les citoyens dans leurs libertés et leurs droits. Le contrôle de constitutionnalité est apparu dès l’an VIII, où la constitution confiait au Sénat le pouvoir d’apprécier la constitutionnalité d’une loi après son adoption par le corps législatif. De même sous le Second Empire, le Sénat était chargé de ce contrôle

sa participation à des organismes internationaux. Le droit constitutionnel français doit être articulé  avec le droit constitutionnel européen. 1er définition: Le droit constitutionnel est une science portant sur les modes d’acquisitions, de transmission et d’exercice du pouvoir politique. 2éme définition: le droit constitutionnel c’est le droit des organes supérieur de l’état. 3éme définition: la branche fondamentale du droit publique interne qui concerne l’autorité politique et fixe les règles

opposition => noblesse/clergé/parlements Parlements: cours de justice supérieurs qui a le pouvoir de promulguer les lois ainsi que de les contester. Les parlements ont abusé de ce pouvoir d'opposition c'est pourquoi le roi, résigné, a fait convoquer les états généraux le 5 juillet 1788. Quelles sont les modalités? Une question technique qui a donné lieu à des débats passionnés entre 2 camps: -camps tradition qui regroupe le clergé, la noblesse et les parlements. Ils veulent voter de manière