Le Parlement Fait Il La Loi

rien si on ne peut la faire respecter. La Constitution n’est alors qu’une idée et non une norme puisque les acteurs du système juridiques peuvent violer la constitution sans être sanctionnée. Or d’un point de vue politique et juridique, un tel état de fait n’est pas satisfaisant. Politiquement, car la constitution est la source de la légitimité du pouvoir. Juridiquement car la Constitution est la source des autres normes juridiques. Une norme inconstitutionnelle n’est pas valide. Rappelons en effet

toutes les opérations financières faites par l’Etat, ses dépenses et ses recettes. Ce type d’opération peut faire changer la nature des deniers (publics). Les deniers publics sont les fonds qui appartiennent à un organisme publics, ils sont soumis aux règles de la comptabilité publique. Les sources des finances publiques proviennent d’un texte. Il n’y a pas de loi de finance publique ds la C° néanmoins l’article 34 énumère les domaines de compétences du Parlement, les règles relatives aux finances

souveraineté. Exercice du pouvoir pour la nation (≠ des délégués pour le peuple) et au nom de la nation. Elle ne renvoie à rien de concret. Le vote ici n’est pas un droit mais un devoir, une fonction (de représentant qui vote les lois, prend les décisions, fait des choix en fonction de l’idée qu’ils se font de ce qui est bien pour la nation, de l’intérêt national. Libres de tous liens qui les rattachent aux électeurs. (ART 3 Vème Rep : «  la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses

deux République va prendre la forme d’une loi constitutionnelle, c’est la loi du 03/06/1958. Le disfonctionnement des institutions de la IV° République était depuis longtemps latent. Le régime parlementaire qui devait être établi par la Constitution de 1946 s’est très vite transformé en régime d’assemblée. Concrètement, cela signifie que le parlement est souverain sous la IV° République. Les gouvernements successifs, sans cesse renversés par le parlement se montrent incapables, sans doute faute

argent, comment il doit être réparti, quelles vont être les priorités données par tel ou tel gouvernement pour utiliser cet argent, quels sont les sacrifices que la communauté va accepter, dans quel but ? De manière générale, importance du couple parlement/gouvernement en matière de finances publiques. Ce couple est investi d’une double mission. D’abord, il dirige et il contrôle l’action financière de l’administration étatique. Ensuite, il coordonne l’ensemble des finances publiques nationales dans

La loi est-elle l'expression de la volonté générale? Loi= du latin lex, droit écrit. Le mot loi est un terme générique pour désigner une règle, une norme, une prescription ou une obligation, générale et permanente, qui émane d'une autorité souveraine (le pouvoir législatif) et qui s'impose à tous les individus d'une société. Son non respect est sanctionné par la force publique. Par extension, la loi est l'ensemble des lois. Elle est la principale source du droit. En France, une loi est un

parlementaire au 18ème Au 18ème, on compte en France entre 12 et 13 parlements en fcO des périodes (Paris, Besançon, Toulouse, Pau, Rennes, Grenoble, Bordeaux, Dijon, Rouen, Aix, Douai, Metz, Nancy). A ces parlements s'ajoute 4 conseils souverains : Arras, Colmar, Bastia et Perpignan. Ces 4 conseils souverains ou conseils provinciales, ou supérieur (Bastia) on a peu près les mêmes droits que les parlements. Concrètement Parlement et conseil souverain avaient 3 compétences complémentaires : → Compétence

les situations juridiques par avance. Une Constitution doit s'adapter au régime. Une Constitution souple est une Constitution où on peut la modifier plus ou moins facilement,elle adopte la même modalité de révision que celle prévues pour abroger une loi ordinaire. Constitution rigide,le but est d'assuré une durée,une pérennité des idées,conserver ce qu'elle a déjà. Ex:les droit de l'homme. On peut protéger une constitution écrite en contrôlant les lois et traités internationaux,c'est-à-dire les

2008 Préambule et article 1er Titre Ier : De la Souveraineté (articles 2 à 4) Titre II : Le Président de la République (articles 5 à 19) Titre III : Le Gouvernement (articles 20 à 23) Titre IV : Le Parlement (articles 24 à 33) Titre V : Des rapports entre le Gouvernement et le Parlement (articles 34 à 51-2) Titre VI : Des traités et accords internationaux (articles 52 à 55) Titre VII : Le Conseil constitutionnel (articles 56 à 63) Titre VIII : De l'autorité judiciaire (articles 64 à 66-1)

toute action de l’homme dans un espace donné. Quels sont les contextes qui entourent cette vie économique ? 1 le contexte institutionnel français et européen : la constitution donne le cadre instituionnel du pays. 80 % des lois votés par le parlement français ne sont que des retranscription de lois européen . 2 contexte administratif ; c’est l’organisation territorial de la France. ( état, régions, département, cantons et commune)=> sivom et sivu. Tout cela sont des regroupement à vocation économique