Le Parlement Légifère T Il Trop

l'inverse de la séparation souple du régime parlementaire comme les pays tels que le Royaume-Uni. En effet, dans ce dernier, le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif peuvent agir l'un sur l'autre comme la motion de censure ou la dissolution du Parlement tandis que dans le régime présidentiel, les deux pouvoirs ne peuvent pas agir l'un sur l'autre. Le grand modèle de régime présidentiel est le régime américain basé sur la Constitution des Etats-Unis acceptée le 17 septembre 1787 à Philadelphie. Ce

charte et son effet est à nuancée car le Royaume Uni et la République Tchèque sont exemptés du respect de celle-ci. Cependant, le traité ne s’arrête pas ici. Le citoyen à travers son parlement national aura un contrôle sur les propositions de la commission, notamment pour le respect du principe de subsidiarité. Le parlement national pourra faire échouer cette proposition. Cela permet indirectement au citoyen de garder un pouvoir de contrôle dans l’espoir d’une action toujours plus efficace. Si la démocratie

de leur adversaire. Dans ce cadre le juge doit écouter les arguments des deux partis. Section 3. Le pouvoir législatif renaissant du Roi Les rois avaient cessés de légiférer au IXème siècle avec leurs capitulaires. Le dernier Capitulaire avait été adopté en 884 car manque de pouvoir. On a certes toujours un Roi mais il ne légifère plus. §1. Du consentement au conseil Cette éclipse du pouvoir législatif commence en 884 et va durer 2 siècles ½. Aucune Loi royale. Pendant cette période, entre 884

produire sous le règne de 3 rois : Louis VI (dit le Gros, 1108-1137), Louis VII (1137-1180) et surtout Philipe II dit Philipe Auguste (1180-1223). Cette renaissance a plusieurs aspects : c’est une reconquête juridique, le roi affirme qu’il peut légiférer, c’est une reconquête territoriale, le roi agrandit le domaine du royaume (militairement en reprenant les terres qui appartenaient à la famille du roi d’Angleterre, famille Plantagenet), mais aussi une reconquête politique, le roi s’affirme comme

CHAPITRE IV : L’onde de choc révolutionnaire. A. La genèse des idées politiques libérales B. La généralisation du libéralisme en Europe : trois vagues C. La cas belge 1. Au cours de l’année 1789. a. Joseph II, un despote éclairé, et ses réformes. b. La révolution Brabançonne. c. La révolution liégeois. 2.

payer concède une nouvelle partie du comté. Vicomtes nomment châtelain => territoires encore divisés => ROI et NON PLUS EMPEREUR * Concession d’un fief + serment de fidélité à son seigneur => autorité du roi morcelé car les agents sont trop éloignés de lui avec le morcellement de territoire => seigneurie banale la plus éloignée du roi. * POLYARCHIE qui se met en place à la fin du 8ème et début 9ème => ensemble de plusieurs pouvoirs. B) Conséquences de la féodalité sur

nécessaire réforme de la justice royale La rédaction officielle des coutumes : volonté de maîtrise du droit par le roi La portée limitée de l'ordonnance de Montils-lès-Tours La survivance des usages locaux Un pouvoir royal encore trop limité L’ordonnance de Montils-Lez-Tours fut édictée par le roi Charles VII en avril1454. Charles VII fut roi de France de 1422 (sacré en 1429) à sa mort et s’était autoproclamé régent en 1418. Il était le fils de Charles VI (1368-1422) et d’Isabelle

LE DECLIN DE LA LOI A L’EPOQUE CONTEMPORAINE « Il ne faut légiférer que d’une main tremblante. » Montesquieu Le terme de « loi » peut être envisagé sous deux aspects : l’un matériel, l’autre formel. Formellement, la loi est l’acte voté par le parlement selon la procédure parlementaire ; matériellement, son contenu importe, on s’intéresse à la manière dont elle formule la disposition. Jusqu’à une époque récente, la France était considérée comme un pays modèle pour son droit. Aussi, en Chine,

étant « une norme générale et impersonnelle adoptée, en démocratie, par le peuple ou par ses représentants librement et régulièrement élus ». Dans un sens plus juridique, elle précise que cette « norme générale et impersonnelle » est adoptée par le Parlement et est située dans la hiérarchie des normes au dessous de la Constitution mais au dessus des règlements. De là, on peut distinguer plusieurs catégories de loi : la loi constitutionnelle, la loi référendaire (texte adopté directement par le peuple)

Un économiste nommé Laffer s’est rendu célèbre par cette maxime : « trop d’impôts tue l’impôt ». Ces deux notions que sont l’impôt et la loi sont liées étant donné que seule la loi peut décider de l’assiette de l’impôt. La loi se définit par deux critères que sont l’organe qui la vote et par sa définition de fond. La constitution de 1958 définit la loi comme étant la décision votée par l’organe qui la vote, à savoir, l’assemblée nationale et le sénat, et enfin, l’article 34 définit les matières