Le Parlement Législateur

Constitution du 04 octobre 1958, il incombe au Parlement de voter la loi. Ce dernier peut être défini comme une assemblée délibérante ayant pour fonction de voter les lois et de contrôler le Gouvernement. Il est constitué de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. L’Assemblée nationale est la première chambre du Parlement, elle est élue au suffrage universel direct et représente donc le peuple. Le Sénat est quant à lui la seconde Chambre du Parlement, il est élu au suffrage universel indirect

dans le but de lutter contre l’arbitraire du juge. Cependant, il s’agit de préciser que le terme de « loi » ici employé, doit s’entendre dans un sens matériel (texte général et abstrait émanant tant du législateur que du pouvoir réglementaire) et non pas dans un sens formel (texte émanant du Parlement). Le principe de la légalité défini ci-dessus sera ensuite consacré par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 aout 1789, dans ses articles 5, 7 et 8 qui donnent compétence à la loi

loi, ou plutôt du Parlement, ce n'est pas réduire la vie parlementaire, c'est également, par détermination des responsabilités du Gouvernement, assurer entre le ministère et les assemblées une répartition nécessaire des tâches." Domaine de la loi Conseil constitutionnel Parlement Détermination des responsabilités du gouvernement Répartition des taches entre le ministère et les assemblées Répartition nécessaire ? Michel Debré Toute proposition passe devant le Parlement qui le valide

Charles de Gaulle -> idée d’un premier ministre ayant pour seul rôle de suivre les instructions du chef de l’État · La Constitution de 1958 est née de la volonté du général de Gaulle de restaurer l’autorité de l’Exécutif, écrasé par le poids du Parlement sous les IIIe et IVe Républiques · Contexte particulier avec la crise algérienne mène de Gaulle au pouvoir. · Rédaction d’une nouvelle Constitution par de Gaulle aux côtés de Debré, celle-ci accorde plus de pouvoirs au président. Le texte de 1958

mécanismes de droit qui rendent l’action des gouvernants visible et contrôlable (publicité des débats, presse,…), ainsi qu’une mise en œuvre de techniques de contrôle interne au monde des gouvernants (responsabilité du gouvernement devant le Parlement, responsabilité des parlementaires devant les électeurs,…). 3 Constit I 2011-2012 Wieber Marine 2.1. La notion de souveraineté L’article 33, § 1 ER, DE LA CONSTITUTION pose le principe selon lequel « Tous les pouvoirs émanent de

détient la fonction législative dans l’UE ? Le 25 mai 2014 auront lieu les élections parlementaires européennes qui visent à élire au suffrage universel direct (SUD, depuis 1979) les futurs euro-députés pour un mandat de 5 ans. Le Parlement européen (PE) nouvellement composé aura par la suite un rôle central en terme de fonction législative puisqu’il vote les « lois » de l’Union Européenne (UE) et ainsi donne toute sa substance au droit européen.

demeurent, pour cette raison, soumis au respect de la loi et au contrôle du juge administratif). Pour la décentralisation politique : transfert de compétences politiques, c’est-à-dire partage de la compétence de faire la loi entre le parlement national et des parlements locaux (les lois locales ne sont dès lors plus soumises qu’au respect de la Constitution et au contrôle du juge constitutionnel). 3° Faire apparaître que la régionalisation entre France est a priori une régionalisation administrative

IIIème et IV ème Républiques avec un parlement fort. Un domaine de compétence réduit. a) Du fait de l'intervention du Gouvernement. Un parlement maître de ses domaines. Articles 34 et 37 ont donné une compétence générale, de droit commun, de principe, au gouvernement pour adopter des lois au sens matériel. Ce contrôle ne serait plus possible vis à vis du préambule de la Constitution. Dans ce préambule : réserves de compétences au profit du législateur. Conseil constitutionnel 16 juillet

organes répressifs, le déroulement du procès pénal ainsi que la sanction de la violation de ces règles. Mais pour que ces règles existent, il est nécessaire qu'elles soient fixées et qu'elles soient les mêmes pour tous. C'est ici que le législateur va intervenir. Le Parlement va alors légiférer. Mais la loi n'est pas la seule norme qui va régir la procédure pénale. En effet, des règles conventionnelles vont intervenir relevant du droit européen ou encore du droit international, mais aussi des règles internes

Pacification du 9 août 1988 c’est-à-dire que seul le législateur fédéral peut entreprendre un régime dérogatoire dans le but de protéger les minorités des communes de la périphérie et de la frontière linguistique. Toute norme prise pour l’organisation de ces communes doit être faite sans porter préjudice aux garanties existant au moment de l’entrée en Cfr Article 4 de la Constitution Cfr Article 129, §2 de la Constitution ; er article 129 : « § 1 . Les Parlements de la Communauté française et de la Communauté