Le Parlement Législateur

intervenir sur tout. Elle ne peut intervenir que si on se trouve dans son champs d'action, limité par le fait que la constitution réserve au législateur un certain nombre de compétences (domaine de la loi). La constitution met en place des mécanismes permettant de protéger ce domaine de la loi. Paragraphe 1: la définition d'un domaine réservé au législateur. La logique repose sur la distinction entre une compétence de principe et une compétence d'exception. La compétence de principe est celle

Le roi législateur "Les royaumes sans bon ordre de justice ne peuvent avoir durée ni fermeté aucune" cette affirmation de Charles VII illustre bien la volonté du roi, qui à travers les siècles, ne va cesser de se poser en véritable législateur, par là, être un créateur de norme. L'unification du droit dans tout le royaume va alors être un enjeux déterminant. Le roi jusque là, simple «gardien de la coutume» va vouloir dépasser cette prérogative pour pour s'installer comme une sorte de «fontaine

La IIIème République montrera l’apogée de la loi mais le Parlement devra autoriser de plus en plus souvent le gouvernement à modifier les lois existantes par la techniques des décrets-lois dû à son impuissance à assurer la production des lois nécessaires à l’évolution de la société moderne. Mais la IVème République sera la preuve d’un réel tournant, alors que la Constitution interdit au législateur de déléguer son pouvoir, la Parlement, par le biais de plusieurs techniques, va renoncer à légiférer

respecte les principes imposés par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, à savoir : le suffrage universel comme source du pouvoir, la séparation effective des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, la responsabilité du gouvernement devant le Parlement, l’organisation des rapports de la République avec les peuples associés. En réaction aux républiques précédentes et face à la "défaillance des institutions", il souhaite procéder à une réforme constitutionnelle dont le but est de permettre de reconstruire

limites à la libertés. Toute vie en société exige des limites, des limites aux libertés, seule la loi est capable ou autorisé a poser des limites aux libertés. On s'est rendu compte que le législateur pouvait être mauvais, dangereux, il ne faut pas que le législateur soit omnipotent il faut se protéger contre le législateur, il faut séparer les pouvoirs. Il doit y avoir des contre pouvoirs, premières garanties des libertés : la loi, séparation des pouvoirs, ultime protection, contrôle de constitutionalité

loi. Exécutive consiste à imposer l’application de la loi par des décrets et des arrêts. Judiciaire : plutôt fonction que pouvoir, correspond « au pouvoir » d’appliquer les règles dictés par le parlement et le gouvernement. La constitution donne une mission aux instances supérieures de l’état : parlement, gouvernement, président de la république ont pour mission de conduire la nation. Ce sont des organes politiques. Ils tirent directement ou indirectement leur légitimité au suffrage universel. Il

constitution qui a été crée. 1804 : date de rédaction du code civil. Nous vivons dans une époque de haine du magistrat. Crainte de son pouvoir. Le législateur souhaite garder le juge sous sa main. « Il est défendu aux juges (je parles aux hommes) de prononcer parfois de dispositions générales et réglementaires… » (Ne vous érigez pas en législateur bis) Article 6 : on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et des bonnes mœurs. Les bonnes mœurs :

définition positive de l’Etat unitaire : celui qui n’a qu’une seule Constitution et un seul législateur. A contratio, l’Etat fédéral a plusieurs constitutions. Caractérisé par la verticalité, il y a une constitution fédérale et des constitutions fédérées. (Méthodo : Jamais juxtaposer en commentaire/dissert. ) A) Etat unitaire. Celui qui n’a qu’une Constitution et un seul législateur. Législateur ne veut pas dire loi. Pas règlements les mêmes partout. 1) Le critère. Un seul

actes accomplis dans le cadre de son mandat. * L’inviolabilité parlementaire. 1/ L’irresponsabilité parlementaire = immunité protégeant l’élu à raison des actes accomplis dans le cadre de son mandat. Article 26C al. 1er : « Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. » Portée de l’immunité : elle est absolue et perpétuelle, mais pas illimitée. * Caractère absolu : elle

« appliquer »? Au-delà du simple fait de trancher le litige, le juge doit interpréter la Loi formelle ou plus généralement la règle afin de statuer sur ce litige en question, car la loi n’est en fin de compte pas si parfaite que le supposait les législateurs de la Révolution française. Ainsi, cette notion moderne de l’application de la loi n’est plus conforme à la vision que s’en faisait ces derniers. Nous devons donc nous interroger sur ce concept de fonction juridictionnelle.