Le Parlement Sort Il Renforcé Par La Révision Constitutionnelle De 2008

vis-à-vis du prince. Il s’agit du Parlement de Paris. Il va s’ériger en chambre de contrôle des décisions prises par le roi. Ce pouvoir de contrôle va se manifester par l’avènement du droit de remontrance. Il va progressivement devenir une véritable sanction juridique. Ce droit va prendre une importance considérable car le Parlement de Paris deviendra une chambre qui s’opposera à toute réforme fiscale émanant du gouvernement du roi. Cette opposition du Parlement de Paris s’explique par le fait

LOCALE Il faut s'intéresser aux formes dévolutives de la démocratie dans les collectivités territoriales. Le local a été influencé par de nouvelles règles du jeu politique. Il y a eu des réformes au niveau national et local. Il y a eu la révision constitutionnelle de 2003, mais aussi la réforme de 2010, mais surtout, la démocratie locale peut obéir aux mêmes logiques et avoir les mêmes défaillances au niveau national. Depuis les années 80, on peut penser qu'il y a une culture politique nouvelle se

territoriales ou locales - Plusieurs articles de la Constitution de 1958 évoquent les collectivités territoriales ou désignées aussi sous le nom de collectivités locales. C’est un élément textuel. - Article 24 de la Constitution de 1958 : « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. Il comprend l’Assemblée nationale et le Sénat. Les députés à l’Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, sont élus au

PARTIE 1 : Théorie générale du droit constitutionnel Ici on va aborder à la fois le champ d’application du droit constitutionnel (l’état) et l’objet du droit constitutionnel (le droit de l’état). On peut envisager un droit constitutionnel au delà de l’état mais ce qui est certain c’est qu’il y a toujours du droit constitutionnel lorsqu’il y a un état. En somme le droit constitutionnel présuppose la notion d’état. Il s’agit de s’interroger sur cette notion d’un point de vue juridique et dégager

contrôler une loi de transposition d’une directive par rapport a la Constitution, sauf 2  hypotheses:  ● sauf si la loi de transposition laisse une marge d’appréciation au législateur  ● ou si cette loi met en cause un ppe inhérent a l’identité constitutionnelle de la France.     La question qui va donc se poser au CCons est celle de savoir si une loi de transposition  laisse ou on une marge d’appréciation au législateur. Mais pour cela encore faut­il demander  une interprétation de la directive et seul le juge de l’UE est compétent

Bibliographie 24 Le contrôle parlementaire : la mise en jeu de la responsabilité politique du gouvernement Introduction Dans toute constitution moderne faisant usage des techniques libérales du régime parlementaire, le rapport entre gouvernement et parlement est un niveau sensible des rapports politique en générale. Sensibilité qui appelle une réglementation dense, densité qui s’intensifie au fur et à mesure du rythme du rapport entre les deux organes et qui s’emballe –constitutionnellement et politiquement

oppresseur. » Le Général De Gaulle disait que l’homme le plus puissant de France n’était pas contrairement à l’idée reçu, le président de la République mais le « juge d’instruction ». En droit français, la justice se décline notamment dans le texte constitutionnel. Il résulte ainsi de notre Constitution que la France connaît un système juridictionnel dual. Ce système est un héritage de la Révolution française, qui cependant a repris des structures et des pratiques de l’Ancien Régime, la France connaît donc

L’ELABORATION ET LA REVISION DES CONSTITUTIONS Pouvoir constituant = pouvoir d’élaborer une constitution lorsqu’il n’en existe pas ou qu’il n’en existe plus, pouvoir de réviser une constitution existante en abrogeant certaines dispositions pour les remplacer par de nouvelles. A/ Le pouvoir constituant originaire et absolu 1 - Caractères: -originaire, parce qu’il est à l’origine d’une constitution tout entière ; -absolu, parce qu’il n’est soumis à aucune limitation quant au fond et quant

constituent ce que l'on appelle aussi le bloc de la légalité administrative. Ce bloc c'est l'ensemble des règles applicables à l'activité de l'administration. Section 1 : Les sources constitutionnelles du droit administratif Paragraphe 1 : Le bloc de constitutionnalité Ces sources constitutionnelles ont connu une expansion importante depuis le milieu du XXe siècle. En effet, il y a d'abord la Constitution elle-même, le préambule de cette dernière, et d'autres règles et principes.

autres administrations publiques. « L’Etat à la compétence de sa compétence c'est-à-dire qu’il détermine librement ses propres compétences et celles des autres personnes publiques ». Les collectivités locales ou territoriales. Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 003. La constitution parle des collectivités territoriales et non locales. Selon l’article 72 de la Constitution : « Les collectivités territoriales de la République sont les communes, départements, régions, collectivités à statut