Le Parlement élabore T Il La Loi

est Une et indivisible ». Cela signifie en principe que toute la population de l'État est soumise aux mêmes lois qui sont adoptées par la même autorité qui est installée dans la capitale de l'État. La France est un État unitaire, lorsque le parlement adopte une loi, elle s'applique de la même façon à Lille ou à Perpignan. Souvent dans le langage politique et journalistique, on dit que la France est un État unitaire, c'est un territoire centralisé. En réalité, l'État unitaire peut être organisé de plusieurs

complètement l'état d'un pays, sont presque toujours ceux qui le représentent ». Par cette affirmation nous remarquons les ressentiments que dégagent une des chambres du Parlement et des représentants qui y siègent. Il semble que ce dernier souffre d’une détérioration de son image. Tout d’abord, nous devons définir le Parlement. Il est composé du Sénat où l’on y retrouve 331 sénateurs élus pour 9 ans et devant avoir au minimum 30 ans. Le Sénat est renouvelé par moitié tous les 3 ans et les sénateurs

dissertation - copieLe domaine de la loi et du règlement sous la V république La loi est un acte contraignant a porter général et impersonnel prescrivant des règles de vie en société . Sous la V rep la loi ordinaire peut être élaboré par le parlement ou par la loi référendaire art 3 de la constitution de 1958 permet expression de la loi de la volonté général soit par la représentation national soit directement par le peuple . D’autres catégories de loi sont soumise une procédure d’élaboration

plus ancienne, apparue au Moyen Age. Une loi du 5 Avril 1884 fait d'elle une véritable collectivité décentralisée, et des réformes n'ont fait qu’accroître son autonomie. Puis on a les départements, c'est une loi de 1789 qui a crée 23 départements en France (101 aujourd'hui) avec à sa tête un préfet. Enfin on a les régions, une collectivité récente née et structurée après la Seconde Guerre Mondiale et elle est devenue une collectivité décentralisée avec la loi du Mars 1982, on les a crée pour des raisons

Le gouvernement a un double rôle : a) un rôle politique : "le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation" (art. 4). Il élabore les projets de loi à soumettre au Parlement. Il prend des décrets (pouvoir réglementaire) sur toutes les matières qui ne sont pas réservées à la loi ainsi que les décrets d'application pour permettre l'exécution de la loi. Le gouvernement est responsable devant l'Assemblée nationale. Il doit démissionner en cas de vote d'une motion de censure.  b) un rôle

Le gouvernement a un double rôle : a) un rôle politique : "le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation" (art. 4). Il élabore les projets de loi à soumettre au Parlement. Il prend des décrets (pouvoir réglementaire) sur toutes les matières qui ne sont pas réservées à la loi ainsi que les décrets d'application pour permettre l'exécution de la loi. Le gouvernement est responsable devant l'Assemblée nationale. Il doit démissionner en cas de vote d'une motion de censure.  b) un rôle

suffrage. Le peuple retrouve la parole en 1945, on pose alors une question au peuple. C’est alors un débat constitutionnel. L’assemblée voulait un régime parlementaire. Le 20 janvier 1946, De Gaulle démissionne.Un premier projet de constitution est élaboré. Ce projet est rejeté par référendum le 5 juin 1946. Cette institution sera adoptée le 13 octobre 1946. Elle n’est approuvée qu’à 53% des suffrages, soit 1 votant sur 2. Il y a eu une abstention de 32%. Il va y avoir un symptôme. 21 gouvernements

Toutefois, il ne régira pas dans le cadre du régime politique de la IVème République. Il est temps à dépasser les maux de la France et à procéder à une réforme constitutionnelle visant l’efficacité du fonctionnement des institutions politiques. La loi constitutionnelle du 3 juin 1958, prévoit les règles de forme et de fond que la nouvelle Constitution est censée respecter. La question de la nature du régime de la Vème République devient alors l’élément central du débat en été 1958. Michel Debré

appartiennent à un organisme publics, ils sont soumis aux règles de la comptabilité publique. Les sources des finances publiques proviennent d’un texte. Il n’y a pas de loi de finance publique ds la C° néanmoins l’article 34 énumère les domaines de compétences du Parlement, les règles relatives aux finances seront fixées par une loi organique. Depuis la révision constit du 23 juillet 2008, on a inscrit ds l’art 34, une disposition qui prévoit que pourra exister des lois de programmation pluriannuelles

Etats membres de l’UE. Ces traités sont directement applicables dans le droit des Etats membres à compter de leur ratification (procédure d’approbation sur le plan national). En France, un traité peut être ratifié soit par referendum, soit par le Parlement. Ex : Le traité de Rome qui pose le principe de la libre circulation des personnes. Autre ex : Le traité d’Amsterdam. Le traité de Maastricht qui est à l’origine de la création de la monnaie unique et de la banque centrale Européenne. Le traité