Le Parlement élabore T Il La Loi

personnalité juridique, c’est aussi donner des moyens financiers. 5. Définissez le terme « règlements » et énumérez les différentes catégories d’actes qui en relèvent ; Règlements sont des textes créateurs de droits et d’obligations élaborés par le pouvoir exécutif (décrets) et par les autorités publiques autorisées (arrêtés) et les délibérations. 6. Qu’est ce qu’une personne juridique ? quels droits y sont rattachés ? On distingue 2 catégories de personnes juridiques :

mènent à la création de la déclaration. Le troisième domaine concerne les normes juridiques. La constitution définit le mode de p° de ces normes juridiques et comment elles peuvent s’articuler. (Ex : elle indique quel est le domaine de compétence de la loi et quelle procédure permet leur création, indique comment se situent les traités internationaux…). Donc droit constitution : * Institutionnel * Relationnel * Normatif Deux notions essentielles au droit constitution : * L’Etat

des États membres. 3 institutions pour établir des règles : parlement européen, commission, conseil. Ils ont le pouvoir d'élaborer les règles, qui sont sois des directives, sois des règlements. Règlements européens : texte précis et complet, il s'applique directement dans chaque État membre. Directives : Ces sont des textes d’orientation, ils sont moins détaillé , on un but général sous une date butoir , exemple , modification d'une loi national sous directive de l'UE. Les règlements sont des

réforme de l’Etat, la loi organique relative aux lois de finance est promulguée le 1 er aout 2001 et enclenche un processus de transformation radicale des règles budgétaires et comptables de l’Etat qui n’avaient pas évoluées depuis plus de 40 ans. L’ambition de cette loi est de réformer la gestion de l’Etat tout entière, c’est à dire la façon dont l’argent public est utilisé par chaque ministere. Elle vise à instaurer une gestion plus démocratique et plus efficace. D’abord, cette loi donne plus de pouvoir

droit elle permet de relativiser la pérennité (la durée) des règles de droit en comprenant par avance que ces règles vont avec le temps évoluer. Tout au long de ces études de droit nous seront amener à fréquenter les sources formelles du droit : la loi , la coutume ou encore la jurisprudence et en progressant nous rencontrerons des notions de fonds ex : En droit publique , la constitution l’état la souveraineté En droit privée , la filiation ou encore les obligations Toute ces notion sont

la Démocratie. Il s’agit d’un système ou le pouvoir appartient au Peuple par le biais d’Assemblées. Il en existait deux à Athènes Une Boulè regroupant environ 500 citoyens, chargés de recueillir les propositions de loi présentées par les citoyens, puis de préparer les projets de loi ; D'autre part, l'assemblée des citoyens (Ecclésia) à laquelle tout le monde pouvait participer excepté les esclaves, les étrangers et bien sur les femmes :D. Il y a deux types de démocratie : Directe et Représentative

place de la IIIème République, la procédure de révision constitutionnelle ne peut être que le résultat d'une procédure de révision formelle qu'elle soit souple ou rigide. La procédure de révision constitutionnelle se traduit alors par l'adoption d'une loi constitutionnelle conformément aux dispositions de la Constitution prévues à cet effet. Or, chaque État, chaque régime politique, est caractérisé par une Constitution qui lui est propre puisqu'elle forme son statut juridique. La France, ayant changé

L’INITIATIVE DE LA LOI 4 Alinéa 1 de l’article 39 de la Constitution A. PROPOSITION DE LOI PAR UN PARLEMENTAIRE Article 40 de la Constitution B. PROJET DE LOI PAR LE GOUVERNEMENT 4 4 4 5 Alinéa 2 de l’article 39 de la Constitution 5 Article 69 de la Constitution 5 Date de création du document : année universitaire 2005/06 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 2 Article 70 de la Constitution III. A. LA DISCUSSION DE LA LOI 6 L’INSCRIPTION A

plaquette) sur la base de différentes constitutions (12 textes entre 1789 et la IIIe République) qui n'auront pas grand chose à voir les unes avec les autres. Il s'agit là d'un particularisme français car en comparaison, les Etats-Unis d'Amérique ont élaborés leur Constitution en 1787 et ne l'ont pas changée depuis. L'histoire constitutionnelle sera marquée par le combat entre les nostalgiques de l'ancien Régime (monarchie, tentative et réussite de Restauration) et les républicains qui aspirent à faire

du droit Le droit organise la vie en société. Les règles de droit autorisent, interdisent, offrent un cadre à l’activité des individus et des entreprises. Dans une société démocratique, ce sont les représentants du peuple qui élaborent la loi (le Parlement). Cependant, il existe d’autres sources du droit, fruit d’une combinaison de règles dont l’origine est variée. Section 1: la notion de droit I- Les caractères de la règle de droit • La règle de droit est une règle de conduite obligatoire