Le Parlement élabore T Il La Loi

« La " loi organique relative aux lois de finances ", votée en 2001 a acquis le statut de texte refondateur du budget de l'État. Pour autant cette loi reste en souffrance d'une réelle analyse économique ». Comme bien d’autres, Edward Arkwright a rapidement émis certains doutes au sujet de la Loi organique relative aux lois de finances. En effet cette réforme très attendue en aurait finalement déçu plus d’un par son manque d’efficacité réelle. Pour comprendre les enjeux portés par cette loi organique

Le gouvernement a un double rôle : a) un rôle politique : "le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation" (art. 4). Il élabore les projets de loi à soumettre au Parlement. Il prend des décrets (pouvoir réglementaire) sur toutes les matières qui ne sont pas réservées à la loi ainsi que les décrets d'application pour permettre l'exécution de la loi. Le gouvernement est responsable devant l'Assemblée nationale. Il doit démissionner en cas de vote d'une motion de censure.  b) un rôle

respecter ce principe, posé comme fondamental. Néanmoins, la Constitution de la Ve République ne parle pas explicitement des 3 pouvoirs, mais bien des pouvoirs du Président de la République ou du Gouvernement (titres II et III), des pouvoirs du Parlement (titre IV) et de l'autorité judiciaire (titre VIII). A cela s’ajoute, plus de 50 ans après la Constitution du 4 octobre 1958, un dérèglement de l’équilibre des pouvoirs, à l’instar du renforcement de l’exécutif et de la présidentialisation du régime

mouvementée, riche en institutions, riche en textes constitutionnels et riche en acteurs politiques pendant le XIXème Siècle. La chute du 2nd Empire en 1871 fait place à la 3ème République, une république dont la constitution a mis cinq ans à être élaboré. Donc un régime parlementaire va être mis en place qui s'achève lors de l'invasion allemande au début de la 2nde guerre mondiale. Un régime parlementaire est remis en place en 1945 avec la proclamation de la 4ème République. Ainsi, Carré de Malberg

des droits de l’homme de 1789 a été la source matérielle du droit administratif * les sources formelles constituent l’autorité qui élabore les normes : législateur ou loi, gouvernement ou décret * les sources formelles sont donc à l’origine des normes * ensemble hiérarchisé :la Constitution, la juridiction constitutionnelle, la loi, la juridiction administrative, le règlement administratif (les deux juridictions étant source de droit non écrit , exactement de droit jurisprudentiel)

illustrée dans la pyramide des normes elle est l’acte suprême de l’ordre juridique. En effet cette suprématie exerce un contrôle sur toutes les normes qui lui sont inférieures. Pour se faire un contrôle de constitutionnalité est exercer sur chaque loi avant son entrée en vigueur. Toutes les lois doivent être conforme à la constitution, le conseil constitutionnel y veille.Les constitutions se distinguent entres elles par leurs natures selon qu’elles soient coutumières ou écrites. Une constitution

conduits a la division des différentes fonctions de l'états , par différents organes et tout cela a pour objectif d'avoir des institutions qui respectent les libertes des individus ..Les trois pourvoirs sont : le pouvoir législatif , confié a un parlement ; le pouvoir exécutif confié a un gouvernement et le pouvoir judiciaires aux différentes juridictions . La séparation des pouvoirs va être théoriser par Charles-Louis de Secondat, baron de La Brède et de Montesquieu , connu sous le nom de montesquieu

de finances dont l’objet est, le plus souvent de permettre un contrôle du Parlement sur les ressources et les charges de l’Etat. Ils répondent tous à une préoccupation commune qui est de permettre aux assemblées délibérantes de mieux contrôler les dépenses et les recettes des institutions publiques. Ces principes sont confirmés par la LOLF, qui abroge l’ordonnance du 2 janvier 1959 à compter du 1er janvier 2005 (pour la loi de finances pour 2006). Toutefois quelles sont les notions constitutives de

des principes libéraux (égalité des citoyens devant les charges publiques, consentement du peuple à l’impôt : a. 3, 13, 14, 16, 17). Il n’y a aucune préoccupation de nature économique et sociale. Enfin, le texte proclame la valeur prépondérante de la Loi « expression de la volonté générale » : elle fonde et garantit les droits et les libertés et tous les citoyens sont égaux devant elle (a. 5 et 6). Elle condamne les privilèges et les abus de l’Ancien Régime et témoigne de la foi révolutionnaire dans

règle de droit est donc légitime puisqu’elle est l’expression de la volonté du peuple. Le pouvoir est conforme aux aspirations des gouvernés et ces derniers acceptent de lui obéir. C. La règle de droit est abstraite, générale et impersonnelle La loi est la même pour tous les individus qui se trouvent dans la même situation, sans précisions concrètes. La règle de droit est donc abstraite. La règle de droit s'applique à tous les citoyens ou à certaines catégories (salariés, commerçants…), mais elle