Le Parlement élabore T Il La Loi

l’instabilité gouvernementale. La prédominance du Parlement, l’idée suivant laquelle dans la mesure où le parlement est le représentant du souverain, il est assimilé au souverain lui même. C’est ce qu’on appelle la fiction, l’idée qui a prévalu sous la IIIème et IVème république et l’idée qui a justifié la primauté du parlement dans le système constitutionnel de la IIIème et IVème République. Cette primauté s’est traduite par le légicentrisme, le Parlement étant l’organe étatique premier, d’un point de

l’Etat. C’est lui qui nous apprend dans quel type de régime on se trouve (parlementaire, présidentiel, semi-présidentiel …) * Il peut être un instrument de protection des individus contre le pouvoir d’Etat : droits fondamentaux garantis … Dans la loi fondamentale allemande de 1949, les articles 1 à 19 énoncent les droits fondamentaux. L’importance du Droit Constitutionnel dans le système juridique est vérifiée aussi bien chez les juristes positivistes que chez les juristes naturalistes. Pour

des droits subjectifs est appelé sujet de Droit, il ne peut y avoir des droits subjectifs que dans le cadre du Droit objectif. Ex1 : La reconnaissance du droit de propriété, permet à toute personne de jouir de sa propriété sous la protection de la loi contre les usurpateurs (voleur de propriété). Ex2 : Une entreprise exécute correctement la commande passée à un client, elle devient alors créancière du prix de la marchandise, elle est donc titulaire d’un droit de créance. Le Droit lui permettra au

peut différencier le pouvoir législatif propre au Parlement et le pouvoir exécutif, propre au Président. De même, on peut rajouter un troisième grand pouvoir qui est le pouvoir judiciaire. Les rapports entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif font l’objet d’un vif débat juridique depuis 1958. En effet, dans ce domaine, la constitution du 4 octobre 1958 est un moment de rupture, au moins dans les principes affichés par le texte. Avant 1958, la loi n’avait pas de bornes : elle pouvait intervenir

Les sources du droit (II) Les difficultés liées aux sources Fiche d’arrêt : Arrêt NICOLO FAITS : Des élections des représentants de la France au parlement européen sont organisées le 18 juin 1989. L’ensemble des citoyens français vivant dans la métropole ou dans les DOM-TOM sont autorisés à participer à ces opérations électorales. PROCEDURE : Agissant en qualité l’électeur, M. Nicolo présente le 27 juin 1989 une requête tendant à l’annulation de l’élection devant la Section du Contentieux de

Comment expliquer l’instabilité gouvernementale de la IVe République ? « Parce qu’en France, la stabilité gouvernementale ne peut résulter d’abord de la loi électorale, il faut qu’elle résulte au moins, en partie de la réglementation constitutionnelle » Discours de Michel Debré devant le Conseil d’Etat le 27 août 1958. La stabilité gouvernementale, comme en parle Michel Debré, garde des Sceaux en 1958

sur la loi organique relative aux lois de finances définit les principes du droit budgétaire, ainsi que les pouvoirs du Parlement et du Gouvernement dans les finances de l'Etat. Ce droit s'impose à tous les budgets publics. Le texte aura régi les finances de l'Etat pendant 45 ans en ne subissant que deux modifications relativement mineures en 1971 et 1995. Cette stabilité juridique a été permise par l'efficacité de cette ordonnance élaboré avec la volonté de rationaliser l'action du Parlement et a

Droit constitutionnel =droit public. Dc a intérêt car se retrouve dans vie de tous les jours, exemple Syrie : chambre de commerce britannique vote NON car Parlement britannique représentant le peuple a dit non a une intervention. France : Parlement décide si guerre ou non mais ici il ne s’agit pas d’une déclaration de guerre. Vote pas obligatoire mais envisagé. Intro : Distinction entre droit et dpu : droit = ensemble des règles qui régissent les rapports dans la société ; le dpu est

et le 15ème siècle, les théologiens chrétiens commencent à concevoir autrement le pouvoir, en le basant sur la loi divine (Saint Augustin,   Saint   Thomas   d’Aquin).   En   ce   sens,   le   détenteur   du   pouvoir   (Monarque)   détenait   son   pouvoir   d’un   être   supérieur,   Dieu.   Par conséquent,   il   doit   être  obéit   car  il   s’agit   d’une   obéissance   à  la  loi   divine. A partir du 17ème siècle, on va assister à une rationalisation   du   pouvoir,   cad   que   l’on  

Accroche :Dans ce cadre, la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 ouvre la voie à la rédaction d’une nouvelle Constitution, dont la promulgation est censée mettre fin à un contexte institutionnel et politique particulièrement instable. Intro : En effet, la Constitution du 27 octobre 1946, adoptée par le référendum du 13 octobre 1946, bien qu’illustrant la volonté de mettre en place une république démocratique et sociale et un régime parlementaire rationnalisé, s’est soldée par un échec. D’un point