Le Parlement élabore T Il Toujours La Loi

privé. Les sources du droit privé sont en France très diverses. Il est clair qu’en France la principale est tout de même la loi au sens large c'est-à-dire tous les textes qui sont votés, et les règlements. Le parlement mais aussi le gouvernement ont autorité pour élaborer les lois , règles de droit . Ils produisent des textes. Cependant immédiatement a coté des loi et des règlements, on place en France également la coutume, qui en France a aussi sa place dans le droit. Dans la mesure où le

Caractéristiques : Obligations, interdictions, permissions. b) Règles optionnelles Règles qui n'induisent pas d'obligation propre mais pauses des conditions de procédure lors d'actes voulu. Par ex le fait de vouloir poser un testament est réglé par la loi et il faut à ce moment se plier à cette procédure pour qu'elle soit valide. c) Règles supplétives Des dispositions légales et réglementaires ne sont d'applications que si la justice n'a pas manifesté de normes expresses. Ex : Le locataire

sur la loi organique relative aux lois de finances définit les principes du droit budgétaire, ainsi que les pouvoirs du Parlement et du Gouvernement dans les finances de l'Etat. Ce droit s'impose à tous les budgets publics. Le texte aura régi les finances de l'Etat pendant 45 ans en ne subissant que deux modifications relativement mineures en 1971 et 1995. Cette stabilité juridique a été permise par l'efficacité de cette ordonnance élaboré avec la volonté de rationaliser l'action du Parlement et a

droit que la loi, la jurisprudence et les arrêts de règlement. Les juristes d’aujourd’hui considèrent en général qu’il y a deux sources du droit qui sont indiscutables : la loi et la coutume. Certains y ajoutent la jurisprudence mais c’est une question controversée. En effet, la jurisprudence est constituée par l’ensemble des solutions adoptées par les tribunaux et les cours dans le procès qu’ils ont eu à connaitre. Elle permet d’interpréter les textes de lois et suppléer à la loi dans les domaines

règle de droit est donc légitime puisqu’elle est l’expression de la volonté du peuple. Le pouvoir est conforme aux aspirations des gouvernés et ces derniers acceptent de lui obéir. C. La règle de droit est abstraite, générale et impersonnelle La loi est la même pour tous les individus qui se trouvent dans la même situation, sans précisions concrètes. La règle de droit est donc abstraite. La règle de droit s'applique à tous les citoyens ou à certaines catégories (salariés, commerçants…), mais elle

référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la Nation. Le président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l’Assemblée Nationale (caractéristique essentielle d’un régime présidentiel). C’est lui également qui promulgue les lois, et parfois il peut même faire des propositions de lois au parlement. Le Gouvernement et le

impôt. Gouvernement britannique décide d’un nouvel impôt. Règle : « on ne paye pas un impôt si on y a pas consenti » (un peuple, pas un individu). Les colons britanniques aux USA ne votent pas donc ils ne sont pas d’accord car ils n’ont pas d’élu au parlement or ils ont déjà des contraintes et va se faire jour que l’impôt voté est peut-être inconstitutionnel, c’est-à-dire une contraire à une règle non écrite. Les choses se tendent tant qu’éclatent une guerre d’indépendance, ils vont décider d’élire leur

désignation des gouvernants ainsi que leur compétences et détermine les droits et liberté des gouvernés. Elle apparaît comme la norme fondamentale dont découle toute les autres normes juridiques de l'État. On peut la définir comme l'acte juridique élaboré par une autorité spéciale qui au plus haut degrés de la hiérarchie des actes juridiques règle la dévolution, l'exercice et la transmission du pouvoir, la structure de l'État, la création et le régime des principaux actes juridiques et les droits des

estime que c’est le peuple qui fonde le pouvoir. L’état civil doit refléter cet ordre naturel et qu’il puisse vivre dans le bonheur. Mais dans la pensée contractualiste, il y a toujours la médiation du peuple, la volonté du peuple est primordial, le peuple décide de passer à l’état civil va toutefois être contestée toujours à la révolution française par la pensée contre-révolutionnaire et on peut dire qu’il y a une véritable bataille sur ce qu’est l’ordre naturel fondateur des constitutions. Les contre-révolutionnaires

principes économique et sociaux particulièrement necessaires à notre temps. Dans le préambule de la Constitution de 1958 on reprend cette notion. C'est une évolution des conceptions de s périmètres de l'Etat dans leur imicement dans la société. L'Etat a toujours comme fonction de maintenir l'odre public cependant maintenant l'intervention de l'Etat dans de nouveaux domaines concourent au maintient de l'ordre public. Au Moyen Age distinction entre societas et universitas. Societas: maintient de l'ordre