Le Parlement élabore T Il Toujours La Loi

d'améliorer les solutions juridictionnelles : le droit comparé serait après les problèmes Ces 4 visions se justifient mais posent aussi des problèmes. INTRODUCTION - Section I. Le comparativisme : intérêts et interrogations Il a toujours existé, cette comparaison est naturelle. Elle permet de fonder des systèmes et de résoudre des problèmes que posent les systèmes. Une méthode ancienne et pourtant récente Le droit est une science humaine et molle. Descartes dit que c n'est

évoque l'image d'une pyramide dont la Constitution occupe le faite. Celle ci ne peut etre abrogée ou modifiée que par un acte de la meme force juridique, une autre constitution ou une loi constitutionnelle. Au dessous se trouve la loi, dont la définition est formelle et organique : c'est l'acte voté par le Parlement. Elle est normalement subordonnée à la Constitution, mais elle commande aux règlements qui sont les normes de l'éxécutif et sont eux memes hiérarchisés selon le rang de leur auteur: un

l'etat souveraine : cette organisation qui a la souverainté, qui na personna au dessous d'elle qui peut tous organiser a la quelle aucune règle ne peut imposer. Une persone à la quelle le droit s'implique, l'etat ne recu aucune contraint, cree la loi, et modifie l'ordre juridique (souvrain) comment l'etat moderne ? L'etat est une creation humain, l'etat moderne apparaît en europe occidentale en france et angloterre et c'est fait progressivement à la fin du moyen age (entre 13eme et 16eme

droit. Le code civil a été rédigé en 1804. Il présente le droit privé, c'est-à-dire tout les rapports entre les individus. →La façon d’apprendre le droit s’est divisé en deux écoles au fil du temps : * L’école de l’exégèse ou la lettre de la loi. On applique le droit à la lettre (au 19e siècle). Les circonstances atténuantes n’existaient pas. Le juriste devait apprendre par cœur le code civil. →Problème : cela donnait un esprit très étroit aux juristes, ce qui était facteur d’injustices.

20.3.2013 SWD(2013) 81 final DOCUMENT DE TRAVAIL CONJOINT DES SERVICES Mise œuvre de la Politique Européenne de Voisinage au Maroc Progrès réalisés en 2012 et actions à mettre en œuvre accompagnant le document: COMMUNICATION CONJOINTE AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Politique Européenne de Voisinage Vers un partenariat renforcé {JOIN(2013) 4 final} {SWD(2013) 79 final} {SWD(2013) 80 final} {SWD(2013) 82 final} {SWD(2013)

qu'être humain. Cette théorie a été dominante jusqu'au XIXeme siècle où l'on a raisonné sur la base du droit naturel et on est passé sur la théorie du droit positif. Pour le droit positif, la seule source du pouvoir est l'état. C'est lui seul qui élabore des règles. Carré De Malberg, Jhering et surtout a connaitre Hans Cansel c'est lui qui donne sa renommé a la théorie du droit positif. Pour lui, l'état est un ensemble de normes hiérarchisés, les unes par rapport aux autres. Au sommet de la hiérarchie

limiter les pouvoirs du Parlement et radicaliser la rationalisation de la procédure budgétaire. Par ailleurs au début de la 5ème République, la France était un état centralisé qui s’est par la suite adapté en transférant de nombreuses compétences aux collectivités territoriales mais aussi à l’union européenne. D’un point de vue économique, la mondialisation imposait à la France d’adopter les règles du management public. Pour toutes ces raisons, la LOLF va être fondée sur la loi des 3 E : - efficacité :

cette époque, on inscrit sur des tablettes les actes de la pratique afin de régler les litiges rencontrés. Ceci montre déjà un Etat de droit diffèrent du notre. Le droit est alors issu de la pratique : c’est la Casuistique. * Il n’y a alors pas de loi générale qui systématise de grands principes, même si une sorte de classification du droit existait. Vers -1750, des codes rassemblant un grand nombre des règlements et des droits de la Mésopotamie apparaissent. * Le plus connu d’entre eux :

de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi». Les libertés qui sont cités par la DDHC ne sont pas exhaustives, car la liberté est de principe, il est impossible d’énumérer toutes les libertés. On peut énumérer les limites. Art 5 : « La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas». Art 7 – la

l'obligation pour celui-ci de démissionner lorsqu'il ne dispose plus de la confiance de l'autorité politique devant laquelle il est responsable,le caractère moniste du système français précisant que le gouvernement n’est responsable que devant le Parlement. La responsabilité pénale signifie que les membres du gouvernement sont responsables pénalement des actes accomplis dans le cadre de leur fonction, si ces actes sont 1 sur 10 qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis; et l’on