Le Plan De La Periode Precontractuelle

Licence droit 2ème année Séance n° 1 : La formation du rapport contractuel I - La négociation précontractuelle Travail à faire : Fiche d’arrêt Com. 16 avril 1991, JCP, 1992, n°25, II, 21871 Note M.O GAIN Civ. 3°, 2mai 1978, D. 1979, p. 317 Com. 20 mars 1972, JCP 1973, n°47, 2, 17543 Note J.SCHMIDT Civ. 1° 6 janvier 1998, JCP éd. E, n°39, p.1499, Note B.FARGES Travail à faire : Commentaire d’arrêt (Plan détaillé) Com. 26 novembre 2003, JCP E, n°20-21 13 mai 2004, p.819 P.STOFFEL-MUNK II - La

UNIVERSITÉ DE NEUCHÂTEL FACULTÉ DE DROIT LE PROCESSUS D’UNIFORMISATION DU DROIT PRIVÉ EUROPÉEN ET LA RESPONSABILITÉ PRÉCONTRACTUELLE MÉMOIRE DE MAÎTRISE UNIVERSITAIRE PAR OLIVIER RISKE Sous la direction du Professeur CHRISTOPH MÜLLER Le 10 mai 2009 Le processus d’uniformisation du droit privé européen et la responsabilité précontractuelle TABLE DES MATIÈRES TABLE DES MATIÈRES ________________________________________________ 1 LISTE DES ABRÉVIATIONS ____________________________________________

produit, le marché, l’environnement ou si les parties qui ne sont pas de force trop inégale envisagent une longue coopération ou la conclusion de plusieurs contrats qui doivent être coordonnés entre eux par un premier contrat de base.  Cette période qui sépare la rencontre des deux individus de la conclusion du contrat est celle des pourparlers, elle est plus au moins longue suivant les contrats qu’il s'agit de conclure, elle peut aller de quelques jours à quelques années. Les pourparlers

Introduction Les échanges économiques aussi bien sur le plan interne que sur le plan international révèlent une tendance à la conclusion d’opérations de plus en plus complexes. La structure juridique de telles opérations est nécessairement très élaborée. Elle repose, souvent, sur un ensemble de contrats interdépendants aux clauses multiples et complexes cherchant à combiner de manière adéquate les dispositions essentiellement technique et les dispositions plus spécifiquement juridiques. La

sortir de son silence et à ne pas dissimuler un élément du contrat que l’autre partie n’était pas en mesure de connaître et qui était pourtant déterminante de son consentement. Cette obligation pèse déjà sur le futur contractant, lors de la période précontractuelle. Et à ce titre, elle devrait théoriquement être sanctionnée par une responsabilité délictuelle, le contrat n’étant pas encore formé. Mais, dans la mesure où la question ne se pose qu’en cours d’exécution de la vente, la jp, de manière plus

Exposé : contrat de concession Plan Première partie  : L’établissement des relations contractuelles Chapitre I: les parties au contrat: Section 1: le concédant Section 2: le concessionnaire Chapitre II: les conditions de validité du contrat Section 1 : La phase précontractuelle Section 2 : La formation du contrat de concession Deuxième partie : Les effets et la dissolution du contrat de concession Chapitre 1: les obligations nées du contrat Section 1 : Les obligations du concédant

droits 2 types : - Relation contractuelle (= contrat) - Relation délictuelle (= pas de contrat) Un contrat  - Une offre - Une acceptation - Description du contenu o Négociation (procédure précontractuelle) avant accord Les marchés publics (C1MarchesPublics) Contrat passé entre la personne publique (entreprise, collectivité telles que commune, département, région) et : - Une personne privée (prestataire) - Une personne publique

accord à fin de construire un aéroport). Lorsque le contrat est précédé par une période de discussion, un certain nombre de difficultés vont apparaître. Le processus de formation du contrat est plus compliqué lorsqu’on est en présence d’un contrat qui va être négocié. Lorsqu’il y a des discussions, on parle d’une phase précontractuelle. Cette période va être émaillée d’un certain nombre de difficultés. Une fois cette période passée, le contrat sera alors conclu par la rencontre des consentements, le

1). Si l’une de ces conditions manque ou si elle disparaît, il sera possible de faire sanctionner cette situation (Chapitre 2). TITRE I : LES CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT Afin d’être conclu, le contrat va passer par une phase précontractuelle plus ou moins longue selon les circonstances. En tout état de cause, la protection du consentement des parties passe par une sécurisation du processus de préparation du contrat (chapitre 1). C’est du reste cette phase de préparation qui

de leur objet : * Obligation de faire /de ne pas faire et obligation de donner * Obligation de faire consiste à accomplir un acte positif/obligation de s’abstenir (ex : ne pas construire à tel endroit) et l’obligation de donner est sur le plan juridique un transfert de la propriété d’une chose, c’est ainsi que les contrats qui ont pour effet de transférer la propriété d’une chose sont considéré comme créateur de contrat (ex : contrat de vente). * Cette distinction permet de déterminer