Le Plan De La Periode Precontractuelle

négociations. C’est la phase précontractuelle. A) L’existence du consentement (séance 2) L’expression avant contrat concerne à la fois la phase des pourparlers qui précède la conclusion du contrat mais également le contrat préparatoire à un contrat définitif. Durant cette période précontractuelle, on parle de principe de liberté contractuelle. Ce principe de liberté contractuelle signifie qu’on est libre de contracter ou de ne pas contracter. 1) La phase précontractuelle Les pourparlers Ce sont des

conclusion du contrat, 40-47. ART. 1. – L’AVÈNEMENT D’UNE OBLIGATION PRÉCONTRACTUELLE D’INFORMATION, 42-45. ART. 2. – LES LIMITES DE L’OBLIGATION D’INFORMATION, 46. ART. 3. – LES PRÉCONTRACTUELLE 98-110. § 2. – Les conséquences de la mauvaise foi, 102-110. CHAP. 2. – La bonne foi dans l’exécution du contrat, CHAP. 3. – La bonne foi postcontractuelle, 111-113. 48-110. SANCTIONS DE L’INEXÉCUTION DE L’OBLIGATION PRÉCONTRACTUELLE D’INFORMATION, 47. § 1. – La présomption de bonne foi, 99-101

force que sont la liberté, la loyauté et la sécurité. - La liberté : maître d’œuvre de la négociation précontractuelle, tant s’agissant de la conduite de la négociation et de son éventuel abandon, qu’en ce qui concerne les instruments de la négociation abandonnés au choix des négociateurs. - La loyauté : tempérament de la liberté dans ce qu’elle pourrait avoir d’excessif. Voix précontractuelle de l’exigence de bonne foi qui a une part essentielle. - La sécurité juridique : préoccupation récurrente

| |3 |L’adaptation aux évolutions de |Formation professionnelle, adaptation à l’emploi |*Droit à la formation, masse salariale, plan de formation, représentants| | |l’activité professionnelle | |du personnel (DP, CE), DIF, CIF, VAE, bilan de compétences, contrat

la formation des contrats commerciaux n'appréhendent qu'une partie de la relation précontractuelle, dans le but notamment de protéger le contractant le plus faible ou de garantir le libre jeu de la concurrence. Malgré ces carences du droit législatif, les négociations, l'offre et l'acceptation, de même que la chose et le prix sont soumises à des règles qui traduisent un certain recul de la liberté précontractuelle dans la formation de la vente commerciale. Section 1. Les négociations Pour

.10 2.2/ Principe de la franchise ……………………………………….........10 2.3/ Franchiseur …………………………………………………............11 2.4/ Franchisé ……………………………………………………...........11 2.5/ Contrat de franchise …………………………………………..........12 2.5.1/ L’information précontractuelle …………………………..…….13 2.5.2/ Le pacte de préférence …………………....................................14 2.5.3/ Fondamentaux des contrats …………........................................15 2.5.3.1/ Contrat de franchise, qui parfois, ne dit pas son nom .

encore le crédit-bail et celle des instruments cambiaires et non cambiaires permettant de transférer la propriété d’une créance au titre d’une opération de crédit (effets de commerce, bordereau de cession de créances professionnelles, affacturage). Plan de cours sommaire I ERE PARTIE : LA REGLEMENTATION DES ACTIVITES BANCAIRES ET DE PAIEMENT CHAPITRE I : ORGANES DE CONTROLE ET DE REGULATION DU SYSTEME BANCAIRE Section I : L’autorité de contrôle prudentiel (ACP) § 1 : Nature et organisation de l’institution

3 stades de l’activité économique. La distribution suit le stade de la production mais elle précède le stade de la consommation (utilisation finale des biens et des services). La théorie juridique arrive après : pour les uns, la distribution au plan juridique recouvre toutes les opérations d’acheminement des produits du producteur au consommateur. Pour d’autres, elle constitue un ensemble d’activités d’intermédiaires qui permet au producteur d’atteindre le consommateur. Les propositions des

soit plus de 200 articles. Le contrat constitue donc classiquement la première source des obligations, c’est celle que le code civil met en premier. Quantitativement, en nombre mais aussi qualitativement, c’est une victoire de la révolution. Au plan juridique, c’est un instrument perfectionné, il était déjà connu en droit romain. Il a évolué depuis le droit romain, il s’est perfectionné et aujourd’hui la théorie générale du contrat constitue un ensemble organisé cohérent et complet de règles générales

système latin (civil Law), assis sur un droit écrit Anglos saxon(Common Law) assis sur un droit non écrit et la jurisprudence. Et germanique (formel et écrit avec une forte dose de jurisprudence), mais au delà de ça y’a d’autres systèmes présents sur le plan planétaire. * Que les relations entre les Etats sont tellement complexes que cette complexité constitue entre les relations des opérateurs économiques une contrainte, un risque au niveau des échanges internationaux. Comme ce risque est du a