Le Plan De La Periode Precontractuelle

... 32 C - Le contentieux de la conclusion des contrats ................................................................ 32 1 - Les recours ouverts aux concurrents évincés de la conclusion du contrat ...................... 32 a - Le référé précontractuel ............................................................................................ 33 b - Le référé contractuel ................................................................................................. 33 c – Le recours ouvert

du dommage que sa réparation. • le lien de causalité : il y a d’importante difficulté à prouver la démonstration d’un préjudice et la preuve d’une relation de causalité entre la faute et le préjudice passe ne matière de concurrence déloyal au second plan à tel point que la conséquence de la faute prouvé la jurisprudence va estimer que l’existence d’une relation causale est présumé. Le lien de causalité s’induit naturellement du rapport raisonnable entre la faute et le dommage. LʼACTION EN CONCURRENCE

l’opération inclus plus de 60% de prêt immobilier, ce sont les règles de la loi Scrivener II du 13 juillet 1979 qui s’appliquent. 1er novembre 2010 : Réforme du surendettement et du FICP : réduction de durée d’inscription à 5 ans maximum, La durée du plan conventionnel de surendettement et celle de l’exécution des mesures recommandées ont été limitées à huit ans. Délai de 3 mois au lieu de 6 pour que la Commission se prononce sur la recevabilité du dossier. 1er mai 2011 : L’objectif est de rendre

peut dans certains domaines avoir l'effet inverse. Le secret industriel peut dans certains cas être essentiellement de la communication, comme dans le cas de la boisson Coca-Cola, dont la recette est globalement connue, mais il est appréciable au plan de communication de cette société de faire croire que ce secret est précieusement gardé. Secret industriel et démarche scientifique La démarche scientifique s'inscrit dans la libre circulation des idées, concepts et techniques afin que chacun puisse

sont légitimes ( Art 8 DDHC) + on ne peut pas échapper aux obligations que l’on a accepté. La réunion de ces deux actions a fondé le grand ppe de notre droit contractuel : l’autonomie de la volonté. La volonté est LA source des obligations. Sur le plan économique, le libéralisme va trouver beaucoup de séductions à cette théorie et va faire de cette philosophie une règle économique. Le libéralisme va soutenir qu’il est la meilleure doctrine aussi bien pour l’individu que pour la société puisqu’il

contrat, il y a des projets de reformes le projet catala du 22 septembre 2005, il y a le projet de l academie des sciences morales et academique c ets le projet Terer 2007. Il y a aussid es reformes du droit de la respnsabilité civile . VI. le plan : Envisager le droit des obligations c est envisagé le droit des contrats, les casi-contrat et la responsabilité civile. On considère que le contrat est un cate juridique et qu en tant que tel source d obligation et le préjudice fait juridique est

l’accord cadre Les accords-cadres sont les contrats conclus entre un des pouvoirs adjudicateurs définis à l’article 2 et des opérateurs économiques publics ou privés, ayant pour objet d’établir les termes régissant les marchés à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées. 8 Régimes applicables aux marchés publics Les procédures de passation applicables aux marchés publics du montant prévisionnel du besoin La

nouveaux ouvrages Dalloz, jurisclasseur, LGDJ =< édition 2010 Revue Dalloz, jcpg, revue trimestrielle de droit civil Introduction Il faut voir quel lien existe entre le contrat et la notion d’obligation, Obligation sur le plan juridique : l’obligation est un rapport juridique qui unit le débiteur au créancier cad une relation protégée pas le droit dans le sens où le créancier insatisfait dispose de moyens juridiques cad des moyens prévus par le droit contre son débiteur

sa motivation. 3 2ème étape : Selectionner son secteur d’activite et etude de marche 4 3ème étape : Choisir son franchiseur 6 4ème étape : Choisir son statut juridique 8 5ème étape : Choisir le lieu et le local 9 6ème étape : Le previsionnel et le plan de financement 10 7ème étape : Signer votre contrat de franchise 12 8ème étape: Ouvrir votre franchise 12 SOURCES 13 ANNEXES 14 Définition de la franchise : le droit d’exploiter une marque La franchise est un contrat de distribution. Plus précisément

toute-la-franchise.com * Site de la fédération marocaine de la franchise : www.fmf.com * Site de l’observatoire marocain de la franchise : www.observatoiredelafranchise.ma * Site de la fédération française de la franchise : www.franchise-fff.com Plan : Introduction:  Première partie: Les fondements théoriques de la franchise: Chapitre I : La notion du contrat de franchise : Section 1 : Définition de la franchise Section 2 : le statut juridique du contrat de franchise