Le Pouvoir Constituant Originaire

du parlement, des juridictions et des institutions publics, il organise notamment la séparation des pouvoirs. Il précise également la façon dont les citoyens participent à l'exercice du pouvoir (organisation des différents scrutins). Exemple : le fonctionnement de l'Assemblée nationale est régi par le droit constitutionnel. La Constitution qui apparaît comme un rempart contre l'arbitraire du pouvoir politique est la pièce majeure du droit constitutionnel. Mais elle n'est pas la seule, car de nombreuses

économiques. Il est un instrument d’oppression au service de la classe dominante. FICHE 2 Les caractéristiques du pouvoir de l’État L’autorité de l’État est un pouvoir politique qui a un but global (la survie du groupe social) et un objet général (l’intérêt général). L’autorité de l’État est supérieure aux pouvoirs privés. L’État a le monopole de la contrainte légitime. Le pouvoir de l’État est impersonnel, il n’est pas objet de propriété privée. FICHE 3 La nation : un élément constitutif de l’État

édictant ainsi le principe de conventionalité, le constituant ne s’est pas contenté de le formaliser au niveau constitutionnel, il lui a aussi donné un contenu précis. A - La formalisation du principe de conventionalité par l’article 55 de la Constitution La formalisation du principe de conventionalité par l’article 55 de la Constitution, autrement dit son édiction en la forme constitutionnelle par le pouvoir constituant, n’a pas pour seule conséquence de transposer en droit

est important. Le droit constitutionnel fait suite à une longue évolution engrangée dès le 18ème siècle où deux processus sont à l'œuvre. Le peuple français se constitue titulaire du pouvoir constituant. Il prend conscience de sa capacité politique. Dans ce sens, le terme constituant signifie que le constituant est le peuple souverain, le roi étant un organe constitué. Les travaux de la constitution aboutissent à une constitution libérale : elle tend à restreindre et contrôler la puissance publique

appelle cela des organes juridictionnelles. On parle surtout des institutions sur paris, mais il y a les collectivités territoriale qui est régit par la constitution. -Exemple : La commune, département et région ont des pouvoirs mais pas tellement. Il y a une division verticale, toujours encadré par la constitution. 4) Le droit constitutionnel a évolué dans le temps, ce qui veut dire qu’il a changé au niveau des règles juridiques relatives aux institutions

changé de nature, celles ci ont changé. Cette présentation classique a évolué aujourd'hui puisque la constit est devenu une règle juridique pourvu de garanties et le tournant fut le moment où le conseil constitutionnel a commencer à opposer au pouvoir publique, et y compris au législateur, le respect de toutes les dispositions de la constit, y compris les dispositions substantielles comprenant les droits fondamentaux. 16 Juillet 1971 concernant le respect par le législateur de la liberté d'association

Constitution occupe la première place ; viennent ensuite les traités et, enfin, les lois. ------------------------------------------------- Les règles de droit communautaire 1. Les sources du droit communautaire 1.1. Le droit originaire Le droit communautaire originaire comporte les dispositions qui relèvent des traités. Depuis le traité de Paris (18/04/1951) instituant la Communauté économique du charbon et de l’acier (dit traité CECA) et celui créant la Communauté économique européenne (25/03/1957)

droit constitutionnel comme moyen d’illustrer la nature politique de ce droit 1ère Partie – La V° République comme forme d’Etat Titre préliminaire – La notion de Constitution Titre I - La Triple face de l’Etat : un pouvoir souverain, une communauté de citoyens et une institution Titre II –La V° République comme Etat unitaire décentralisé et comme Etat-membre de l’Union européenne Titre préliminaire – La notion de Constitution Introduction - : la

Caractéristiques et prérogatives de l’État: A- L’émergence de la conception moderne de l’État: -L’État est une forme d'organisation du pouvoir politique résultant du passage d’un pouvoir personnel à un pouvoir institutionnalisé. L’acception moderne de l’État apparaît à la Renaissance lorsque le fondement divin de l’ordre social est contesté. Machiavel définit, ainsi, l’État comme le pouvoir central souverain qui soustrait l’action politique des considérations morales et religieuses. -Au 18eme s, avec la philosophie

France» Dans une décision du 27 juillet 2006, le Conseil constitutionnel va affirmer que la transposition d’une directive ne saurait aller à l’encontre d’une règle ou d’un principe «inhérent à l’identité constitutionnelle de la France sauf si le constituant y a consenti». Le Conseil constitutionnel avait déjà exprimé, par une décision du 10 juin 2004 que «la transposition en droit interne d’une directive communautaire résultait d’une exigence constitutionnelle à laquelle il ne pourrait être fait obstacle