Le Pouvoir De Gestion Des époux

de justice. Seuls les aspects patrimoniaux vont faire l'objet d'une protection. Il faut faire la différence entre les cas où les biens de l'intéressé seront gérés par lui-même et les cas où ceux-ci seront géré par un mandataire. Paragraphe 1 - La gestion des biens par l’intéressé La personne placée sous sauvegarde conserve l’exercice de ses droits. Seule une protection a posteriori est mise en place au moyen d’action en rescision pour lésion, réduction pour excès et des actions en nullité. Art. 435

demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. » I. La faute A. Définition de la faute La faute est donc définie comme la violation des devoirs et obligations du mariage. Les devoirs et obligations du mariage sont quant à eux définis par les articles 212 à 215 du code civil, aux termes desquels les époux : - se doivent mutuellement

PONTIFICAL JEAN-PAUL II POUR ETUDES SUR LE MARIAGE ET LA FAMILLE ****** Section de l’Afrique Francophone ***** MASTER EN SCIENCES DU MARIAGE ET DE LA FAMILLE Mémoire de fin de cursus THEME : IMPORTANCE DU MARIAGE CIVIL DANS LA BONNE GESTION DE LA FAMILLE Présenté par Sous la direction de Félicité Olakotan ADJINDA Père Jacques Mahougnon AGOSSOU Année académique 2011-2012. SOMMAIRE DEDICACE ...........................................................................

s’agissant de la vente du fdc, les pouvoirs des epoux dependent de leur regime matrimonial. Chacun des epoux a le pouvoir d’administrer seul les biens communs et d’en disposer, sauf a repondre des fautes qu’il aurait commises dans sa gestion. Cependant ce pouvoir de gestion est limite par l’art 1424 du CC selon lequel les epoux ne peuvent l’un sans l’autre aliener ou grever de droits reels les immeubles, les fdc et exploitations de la communaute. Les biens propres des epoux sont ceux dont ils disposaient

coopérative La coopérative est une « association autonome de personnes, volontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques, sociaux et culturels communs au moyen d’une entreprise dont la propriété est collective et où le pouvoir est exercé démocratiquement » selon la définition de l’Alliance coopérative internationale. Elle fonctionne sur des bases sociales et morales. Le but de ses activités est de supprimer des intermédiaires et de faire profiter ses membres de gains ou

qu’ils choisissent d’un commun accord. » Cependant, la jurisprudence a du compléter cette définition quelque peu imprécise. Quant à la protection qu’offre le législateur au logement familial, elle est décrite à l’alinéa de ce même article : « Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. » A cette question, le Code Napoléon de 1804 était relativement silencieux. Aucune disposition ou presque

être un acte sous seing privé ou un acte authentique. Le notaire prendra soin de préciser aux parties l’intérêt de l’authenticité de l’acte. Quant au fond, son contenu est libre. Le but est non seulement d’organiser la vie commune des concubins (gestion des comptes, des biens indivis, etc.), mais aussi – et peut-être surtout – d’organiser les conséquences patrimoniales de leur éventuelle rupture. Le but est d’éviter de recourir à la justice en cas de difficulté, en se mettant d’accord dès la signature

cohabitation 8 3.0 Régimes matrimoniaux 9 3.1 Séparation de biens (485 C.c.Q. à 491 C.c.Q.) 10 3.1.1 La gestion des biens 10 3.1.2 La responsabilité des dettes 11 3.1.3 Partage des biens au moment du divorce ou de la dissolution du mariage 11 3.1.4 Les avantages et inconvénients pour Maude & Rémi 11 3. 2 Société d’acquêts ( 448 C.c.Q. à 484 C.c.Q.) 12 3.2.1 La gestion des biens 12 3.2.3 Partage des biens au moment du divorce ou de la dissolution du mariage 12 3.2.4 Les avantages

En pratique on s'aperçoit que les SCI ont souvent un caractère familial même si les professionnels libéraux y ont aussi souvent recours. Ainsi la SCI entre époux est possible quel que soit le régime matrimonial adopté. Article 1832-1 du Code civil qui dispose que «les avantages et libéralités résultant d'un contrat de société entre époux ne peuvent être annulés parce qu'ils constitueraient des donations déguisées lorsque les conditions ont été réglées par acte authentique». Sous la communauté

chef de famille ou patriarche et ses frères et cousins, leurs enfants, et petits enfants de ceux-ci… Le chef est, avec des tempéraments sans grande importance, le plus ancien de tous les membres de la famille ». C’est le chef de famille qui a la gestion du patrimoine familial mais non sa disposition ; il a l’obligation de nourrir et d’entretenir les membres de la famille…, il perçoit les redevances coutumières sur les biens collectifs. Enfin, la famille traditionnelle peut être comparée à un foyer