Le Pouvoir De Gestion Des époux

matrimoniaux correspondent à l’ensemble des règles qui gouvernent les intérêts pécuniaires des époux non seulement dans leurs rapports entre eux mais également dans leurs rapports avec les tiers. Pour le bien des époux il faudra déterminer qui est propriétaire, comment se repartissent en cours de vie les charges du ménage et également voir pendant la durée du mariage qui engage quoi à l’égard des tiers (lequel des époux est engagé lors de la contraction du dette et quels sont les biens qu’il engage à travers

Il a pour effet la composition d’une famille nucléaire. émancipe les époux mineurs, peut avoir des effets à l’égard de la nationalité, i engendrer de nombreux effets « administratifs », des effets sociaux, fiscaux, effets à l’égard des enfants Effets personnels effets d’ordre patrimonial, d’ordre pécuniaire. : appartiennent à un statut considéré comme étant d’ordre public : il va s’imposer aux époux. Même s’ils en décidaient le contraire, cela ne pourrait être retenu et ne pourrait

de l'actif L'actif commun => 1401CC : acquêts provenants de l'industrie personnelle des époux acquêts avec revenus des époux (bien acquis à titre onéreux au cours du mariage) gains et salaires (sont des acquêts de source et sont donc communs malgré la libre disposition des gains et salaires : 223) ce sont tous les biens pécuniaires provenant de l'industrie des époux (salaires honoraires...) + substituts de salaires (indemnité de licenciement) et complément de salaires

professionnelle . Cela découle sur des pouvoirs mobiliers notamment . L'égalité => C'est aussi un pilier du droit de la famille . Egalité de l'homme et de la femme au sein des couples depuis Carbonnier et la loi 1965 . Cette loi de 1965 a été réformé par la loi de 1985 et elle a permit d'améliorer encore plus l'égalité dans le couple . EN effet en 1965 il y avait encore 2 pouvoirs celui du marié et celui de la marié . Mais en 1985 on parle que d'un seul pouvoir celui des époux et donc l'égalité devient absolue

notre droit. S’agissant de la réforme du divorce, (1975 et 2004), elle a profondément modifié les problèmes de régimes matrimoniaux et de successions. Il y a des problèmes étroits. A titre d’exemple, que deviennent les donations effectuées par les époux au moment du divorce ? Il y a également l’obligation alimentaire entre ascendant et descendant. (Arrêt Fourré). B- Rapport entre le DPF et le droit des obligations civiles Plus de 50% des français sont propriétaires de  leur logement. La

réciproques entre les époux, ou qu’il s’agisse des relations des époux avec les tiers. En effet, l’union conjugale ne crée pas seulement des effets personnels (devoir de fidélité, cohabitation), elle produit aussi des effets patrimoniaux. La communauté de vie qui découle du mariage implique des charges économiques (charges du mariage), dont il convient d’organiser la répartition entre les époux. De la même manière, il faut se préoccuper du sort des biens dont chacun des époux avait la propriété avant

MATRIMONIAL DE BASE. Il est également appelé « régime primaire » qui est l’ensemble des dispositions applicables à tous les époux quel que soit leur régime complémentaire. Les textes applicables sont : - art 212 à 226 CC dans un chapitre relatif aux droits et aux devoirs du mariage. - art 1751 du Ccivil relatif à la cotitularité du droit au bail. - la loi de 1982 relative aux époux commerçants ou artisans. Ces règles sont applicables quelque soit la date du mariage et quelque soit le régime qui a

normalement de son ressort). De ce caractère libéral résulte les choses suivantes: le notaire engage sa responsabilité personnelle (qui est de plus en plus mise en cause par les tribunaux), il est responsable économique dans le cadre de la gestion de son étude (beaucoup de notaires sont en SCP = Société Civile Professionnelle). Il est actuellement difficile d’équilibrer les comptes d’une étude. le notaire est employeur (environ 30 à 40000 personnes. Au moins 60 % de femmes).

normalement de son ressort). De ce caractère libéral résulte les choses suivantes: le notaire engage sa responsabilité personnelle (qui est de plus en plus mise en cause par les tribunaux), il est responsable économique dans le cadre de la gestion de son étude (beaucoup de notaires sont en SCP = Société Civile Professionnelle). Il est actuellement difficile d’équilibrer les comptes d’une étude. le notaire est employeur (environ 30 à 40000 personnes. Au moins 60 % de femmes). - l’office

et que la première nécessité qui s’impose est de prendre soin du conjoint devenu incapable, qu’advient-il du rôle du conjoint bien portant face aux difficultés engendrées par la survenance de l’incapacité ? Peut-il intervenir dans la gestion du patrimoine de son époux incapable ? Le droit des gens mariés a-t-il sa place dans la protection patrimoniale du conjoint incapable ? C’est pourquoi la confrontation entre droit des régimes matrimoniaux et droit des incapacités permet de déterminer la prédominance