Le Pouvoir Des Autorités Administratives Autre Que Le Premier Ministre Et Le Président De La République

lorsqu'au sein de l'Etat, le pouvoir de décision détenu par les autorités les plus élevées est transféré à des autorités moins élevés dans la hiérarchie interne de l'Etat". Il s'agit d'une redistribution territoriale des compétences de l'Etat cad que l'Etat ne perd aucune de ces compétences, elles sont simplement alloués de manières différentes sur l'ensemble de l'Etat. Dans tous les cas de figures ce sont les agents de l'Etat qui interviennent (par exemple, au lieu que le ministre installé à Paris décide

INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES 23/01/13 Introduction générale Le concept d’administration peut avoir plusieurs sens, il faut faire la distinction entre les actions des particuliers et celles des personnes morales de droit privé, ainsi que la comparaison entre les institutions politiques et les institutions administratives I. Définition de l’administration Le concept d’administration peut avoir deux sens : il peut désigner soit une activité, soit une action, soit une structure

légalité, exception d’illégalité Séance 1/2 : Un exemple de procès administratif : le déféré préfectoral o pouvoir hiérarchique : déconcentration o Préfet, décentralisation Séance 1/3 : Composantes de la légalité administrative - 1 - Principes généraux du droit - Jurisprudence Séance 1/4 : Composante de la légalité administrative - 2 - Constitution Séance 1/5: Composante de la légalité administrative - 3 - Sources internationales - Sources communautaires Séance 1/6 : Service public - I : notion - notion

sur le montant de l’intérêt litigieux, au-delà duquel une juridiction cesse d’être compétente. Ressort : Précise l’étendu de la compétence d’une juridiction. Soit au point de vue géographique, soit en ce qui concerne la valeur du litige. * Premier et dernier ressort. Voie de recours : possibilité donnée au justiciable que de demander soit un contrôle, soit un réexamen d’une décision le concernant. Assignation : Acte d’huissier de justice par lequel le demandeur fait inviter son adversaire

REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE Honneur Fraternité Justice PREMIER MINISTERE VISAS : DGLTEJO DGB CF Décret n° portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics Le Premier Ministre Sur rapport du Ministre des Affaires Economiques et du Développement, - Vu la Constitution du 20 Juillet 1991, rétablie et modifiée par la loi constitutionnelle n° 014.2006 du 12 Juillet 2006 ; - Vu la loi n° 2010-044

CHAPITRE II LA POLICE ADMINISTRATIVE Au sens premier du terme, la police c'est le maintien de l'ordre dans la cité[1]. Par métonymie, le terme désigne aussi les structures et les personnes affectées à cette activité. Pour en préciser l'objet, le droit administratif donne à la police divers qualificatifs: générale, spéciale, judiciaire ou administrative[2]. Ainsi, la police administrative est l'activité des personnes publiques qui consiste à prévenir (ou empêcher) les atteintes à l'ordre public

Histoire administrative Nous sommes actuellement dans un vent de réforme tous azimuts. Notamment dans le cadre du comité Balladur. On parle aussi de remodeler les conseils, ceci d’une manière assez compliquée. De même, il serait question aussi de remodeler les régions. On peut dire que c’est le moment de rappeler de manière historique ce que sont ces départements, ces arrondissements, les cantons, les communes. De voir aussi quand ont été créées ces possibilités de regrouper ces communes. Il apparaît

Le contrôle de constituionnalité et le Conseil Constitutionnel Avant la Vè République, il n'avait jamais existé en France de juridiction constitutionnelle digne de ce nom. Le rôle d'une telle juridiction consiste à donner des interprétations de la constitution qui s'imposent aux autres pouvoirs constitués, et notamment au Parlement. Or, la tradition républicaine française antérieure à 1958 reposait sur l'idée de souveraineté parlementaire (tradition fortement imprégnée des idées de Rousseau)

principes fondateurs à l’esprit révolutionnaire, et d’avoir trouvé ses premiers développements dans la volonté d’organisation et de toute-puissance de l’État du Premier Empire. Nées dans ces circonstances historiques particulières au début du XIX ème siècle, les structures et les principes du droit administratif ont été progressivement modifiés, parallèlement à l’évolution des régimes politiques français vers la République, par une institution possédant la particularité d’être à la fois le conseiller

social l'équilibre = la force et la mesure ! (Glaive/Balance) C – Droit Le mot droit désigne une direction fixe « Directum », signifie aussi debout, stable, signifie juste, loyale, honnête ! = Mesure pour l'adjectif Alors que le Nom évoque le pouvoir d'accomplir qqch conférer par la force ! : Mesure/Force Chapitre 2 : Définition de la règle de Droit objectif Le droit objectif est « un ensemble de règles destinées à régir les rapports humains en société. » Ainsi sans le droit l'anarchie