Le Pouvoir Disciplinaire De L Employeur

l’élection de Mitterrand (gauche) un plan de réforme arrive, constitué de 4 lois essentielles dites lois Auroux (nom ministre du travail de cette époque). Ces textes poursuivent divers objectifs= accentuer les garanties des salariés en matière disciplinaire (loi 4 août 1982) renforcer les institutions représentatives du personnel dans l’entreprise (loi 28 octobre 1982) , vitaliser la négociation collective (loi 13 novembre 1982), améliorer la protection des salariés en matière d’hygiène et de sécurité

et de le conseiller à propos des affaires concernant l’emploi sur le plan national. Ce conseil, présidé par le ministre chargé du travail ou son représentant, est composé de représentants de l‘administration, des organisation professionnelles des employeurs et des salariés les plus représentatives. 1.2. Les conseils régionaux et provinciaux de promotion de l’emploi La promotion de l’emploi doit être menée non seulement au niveau national mais également délocalisée au niveau des régions et des préfectures

bien individuelles et collectives qui vont exister entre employeurs et salariés. Ces règles sont rassemblées dans le code du travail. Le droit du travail c’est toute la réglementation qui se concrétise notamment dans le contrat de travail et la convention collective et qui va s’appliquer dans l’entreprise qui est le lieu d’exercice du travail salarié. ! Convention collective  : des accords passés entre les représentants syndicaux des employeurs et ceux des salariés. ! I- La règlementation du recrutement

encourageant la création d’emplois décents En améliorant la protection sociale En renforçant le dialogue social dans le domaine de l’emploi. C) La composition tripartie de l’OIT Notion de tripartisme : 178 Etats membres Représentants des employeurs Représentants des salariés. Avantages du tripartisme : La représentation : tous les intérêts sont représentés. Inconvénients : Difficulté d’obtenir un consensus. L’accord obtenu est donc à minima. Lourd en gestion. D) L’organisation

regroupe l’ensemble des règles qui régissent la relation L peut être divisé en deux partis Relation individuel du travail qui traite des rapports entre l’employeur et le salarié Relation collectives du travail qui traite des rapports entre employeur et org syndical (org syndical salarié qui sont uni de façon collective) I -les différentes sources du droit du travail : Les sources de droit désigne l’ensemble des règles juridique applicable en France les principal source sont les traité internationaux

l’étude : Les pouvoirs de l’employeur et leur limites. Objectifs de l’étude : Référence des sources utilisées : - Supports présentés : - Professeur responsable de la formation : Mme Lesueur Les pouvoirs de l’employeur et leurs limites. Introduction Une décision peut emmener à un licenciement. Mon plan : 1. Les pouvoirs de l’employeur. A. Le pouvoir de direction. 1. Règlement intérieur. 2. Le contrôle du pouvoir réglementaire. B. Le pouvoir disciplinaire. 1. Sanction

relatives au contrat de louage de services, concept désigné par le D.O.C pour désigner le concept de travail, toutes ces dispositions proviennent du code Napoléon. En ce qui concerne la formation, l'exécution, la résolution du contrat et le pouvoir disciplinaire. On ne peut pas clore partie sans dire que la période coloniale a introduit un ensemble de textes au Maroc, qui n'ont pas toujours été adaptés, mais il ne faut pas oublier que l'apprentissage de la formation professionnelle a été important

de travail. Plusieurs difficultés se sont posées en jurisprudence : Le ralentissement de l’activité ou grève perlée. Ce n’est pas une grève mais une mauvaise exécution du contrat de travail. L’employeur peut mettre en œuvre son pouvoir disciplinaire ou réduire la rémunération à proportion de sa production quand le salarié est payé au rendement uniquement. La grève du zèle c'est-à-dire une application stricte des consignes. Ce n’est pas une grève licite mais une exécution

PARTIE 1 : LE CHOIX DU CONTRAT DE TRAVAIL CHAPITRE1 : LE RECRUTEMENT SECTION 1 : LES CRITERES DU RECRUTEMENT Deux situations juridiques s’affrontent au moment du recrutement : L’employeur bénéficie au titre du pouvoir de direction qui est le sien d’une liberté totale du choix de ses collaborateurs. Liberté reconnu par le conseil constitutionnel du 20 juillet 1988. Cette liberté n’est pas pour autant totale. L’employeur est soumis à la loi du 6 août 2004, largement inspirée de la loi informatique

des artisans ou des professions libérales, consacre la préminence du pouvoir de l'employeur sur le salarié. Elle prive en partie ce dernier de sa liberté et le place dans une relation hiérarchiquement dépendante, donc juridiquement inégalitaire avec l'employeur. Le droit du travail tente de réquilibrer les droits entre les parties. Le contrat de travail, par lequel un salarié met à la disposition et sous l'autorité d'un employeur sa force de travail moyennant une rémunération, nécessite une réglementation