Le Pouvoir Disciplinaire De L Employeur

consolidé (CEC). Dans notre exposé nous n’allons pas parler de cela car ce serait trop long. Nous allons parler des devoirs des fonctionnaires qui sont de la fonction public et des salariés qui sont dans le privé et des droits et des devoirs des employeurs. La relation de travail de tous les employés repose sur des droits et des devoirs. I – Les droits et les devoirs des salariés et des fonctionnaires : A) Les droits : Les droits dans la fonction publique ou dans le secteur privé

digne, touche à la personne humaine. Aussi aspect du droit économique. Droit ou économie qui doit primer ? Aujourd’hui, le droit doit primer. Définition : ensemble des règles juridiques applicables aux relations de travail subordonnées avec un employeur privé. S’oppose avec les indépendants et avec la fonction publique (sauf contractuels). 2 aspects : - Relation individuelle : contrat, le poste, la discipline - Relation collective : statut social, négociation, grève, représentation des

qualification de sanction disciplinaire est indépendante de l’existence, en réalité, d’une faute du salarié. Seule importe l’impression de l’employeur ». Cette dissociation entre la faute du salarié et la sanction disciplinaire a été soulevée dans un arrêt récent de l’assemblée plénière du 6 janvier 2012. En l’espèce, M.X, employé dans une société en qualité de conducteur receveur était affecté sur des lignes de tramways en soirée. Cependant, suite a un incident, son employeur lui a retiré son habilitation

Introduction ▪ SALARIÉ SOUMIS AU POUVOIR DE: • Direction • Règlementation • Disciplinaire de l'employeur. ▪ En contrepartie du lien de subordination, le salarié dispose du droit de grève ▪ Le droit du travail ne s'applique que si le contrat de travail existe. ▪ Contrat de travail = convention par laquelle un salarié met son activité au service de l'employeur sous la subordination de qui

............................................... 5 C/Licenciement .................................................................................... 6 1 : Le licenciement par fautes graves du salarié et de l’employeur .. 6 2 :Le licenciement disciplinaire ......................................................... 6 D/Rupture du Contrat .......................................................................... 7 1 : Rupture du Contrat pour fautes graves sans préavis et sans indemnités ...........

principaux organes sont constitués de représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs. L’O.I.T dispose de 3 organes principaux pour accomplir sa mission : -> La conférence internationale du travail : Les états membres de L’O.I.T se réunissent lors de cette conférence en Juin de chaque année à Genève. Chaque état est représenté par une délégation composée de 2 délégués gouvernementaux : 1 délégué employeur et 1 délégué salarié. -> Le Conseil d’administration : Organe exécutif

Décrets d’application (font suite à une loi et ont un caractère général) | Circulaires : elles concernent les administrations mais peuvent préciser notamment pour l’URSSAF les obligations d’états récapitulatifs sur la loi TEPA (Travail Emploi et Pouvoir d’Achat) pour les heures supplémentaires faisant l’objet d’exonérations de charges et Réponses ministérielles | Arrêtés Ministériels, Préfectoraux et Municipaux | Conventions collectives Nationales, Régionales ou locales : Contrairement aux

l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur subordination moyennant une rémunération appelée salaire. » • Un ensemble de règles juridiques : règles sanctionnées par l’autorité étatique. • Relations individuelles de travail : relations qui s’établissent entre un employeur et une employé. Elles ont pour cadre le contrat de travail. • Relations collectives : concernent des intérêts

=/= types d’E individuelle * E commerciales * E artisanales * Profession libérale * Avantages : * création de l’E simple et onéreuse * pas de statut de rédiger * pas de K a apporté * 1 entrepreneur et tout le pouvoir * doit s’immatriculer au CFE Inconvénients : * confusion du patrimoine * pas de statut social * financement : ressources perso, difficultés prêt bancaire * statut fiscal : impôts sur le revenu * la transmission (risques

Définition Lorsque le licenciement est inhérent à la personne du salarié, nous sommes en présence d'un licenciement pour fait personnel (que ce soit pour un motif disciplinaire ou non). Dans le cas contraire, il s'agira d'un licenciement économique. Il est à noter que l'employeur n'a pas droit à l'erreur. S'il invoque des raisons économiques pour se séparer d'un salarié alors qu'il s'agit en fait d'un licenciement pour fait personnel (ou inversement), il ne pourra pas revenir en arrière et sera