Le Pouvoir Discrétionnaire De L Administration

Deuxième année – Licence de Droit SEMESTRE 3 Année 2012-2013 DROIT CONSTITUTIONNEL Faculté de Droit et de Science Politique INTRODUCTION PARTIE 1 : LA SÉPARATION VERTICALE DES POUVOIRS Chapitre 1 : L'État fédéral Section 1 : Les lois du fédéralisme Paragraphe 1 : La loi de superposition Paragraphe 2 : La loi d'autonomie Paragraphe 3 : La loi de participation Section 2 : La transformation des États fédéraux Paragraphe

décentralisation, garde le pouvoir de contrôle a posteriori car cela est inscrit dans la Constitution (article 72). Il s’agit aussi du respect d’un des principes fondamentaux de la République : la République est Une et indivisible. La France n’est pas un Etat fédéral, et la loi doit s’appliquer de la même façon sur le territoire. (il est donc logique, que les actes pris par les CT doivent être légaux). C - champ d’application Selon le principe de libre administration des CT (loi décentralisation

[pic] Semestre : 2 Année universitaire : 2008 / 2009 Administration d’état : L’administration d’état est l’instrument de gouverner pour gérer les affaires quotidiennes du peuple. La constitution dispose que le gouvernement dispose de l’administration, cette dernière agit par l’intermédiaire des personnes appelées autorités administratives, celles-ci prennent des actes administratifs. Le roi : Le roi détenteur d’un pouvoir aussi bien politique qu’administratif. En vertu de certains

internationale INTRODUCTION: les définitions (1) Relations internationales sont internationales les relations qui dépassent les limites d’un seul Etat et qui, se situant dans le cadre de la communauté internationale, échappent à l’emprise d’un pouvoir étatique unique.  Société internationale C’est le milieu social dans lequel se développe des relations internationales caractérisées par une durée et une certaine régularité. Droit international public C’est l’ensemble des règles juridiques

international ; ainsi en est-il des États fédérés au sein d'une fédération, mais inversement la qualité d'État au sens du droit international disparaîtra lorsqu'un État indépendant fusionne avec un autre État pour former un État fédéral. L'aménagement des pouvoirs constitutionnels internes peut reconnaître une certaine capacité internationale des entités composantes d'un ensemble étatique souverain mais faute de souveraineté, ces entités, indépendamment de l'étendue de leur domaine de compétences extérieures

l'enrichissement de l'organisation corruptrice (groupe mafieux, entreprise, club, etc.[1]). C'est une pratique qui peut être tenue pour illicite selon le domaine considéré (commerce, affaires, politique...). Elle peut concerner toute personne bénéficiant d'un pouvoir de décision, que ce soit une personnalité politique, un fonctionnaire, un cadre d'une entreprise privée, un médecin, un arbitre ou un sportif[2], un syndicaliste ou l'organisation à laquelle ils appartiennent. La corruption est subjective mais elle

scène nationale, pour y revenir ensuite Elle a un rôle supranational, en agissant en amont avec des initiatives et en aval avec l’exécution. Son rôle est de défendre les intérêts de la communauté. Tout à la fois cause et conséquences, le rôle et le pouvoir des institutions européennes restent encore aujourd’hui mal perçus. Autonomes et influentes pour les uns, elles se réduisent à de simples fonctionnement de la commission européenne restent à cet égard particulièrement symptomatiques. Autrement dit

font essentiellement de la main a la main 2--les actifs financiers A--les actifs monétaires: a)les types les espèces - avoirs en poche - portefeuille ou sac les créances - avoirs en banque - en compte b) les caractéristiques détenteur du pouvoir libératoire permettent d'acheteur tout produit sur tout marche actifs fixes ou circulants c) une créance monétaire les billets ou les dépôts a vue n'ont pas d'échéance déterminée sont utilisables a la demande par les détenteurs qui fixent ainsi

ses fonctions. Aussi, ce titre vient avant les titres traitant des autres organes et est aussi l’un des titres les plus longs. Ainsi, dès l'article 5, ce rôle d'arbitre est mis en avant malgré une ambiguïté évidente : il est arbitre au sein des pouvoirs publics et en est aussi le chef et le garant. Il nous faut donc voir quelle est la place effective et le rôle réel joué par le Président de la République dans le fonctionnement de l'Etat et de ses institutions. Le Président de République a un triple

méthodes possibles : * Laisser faire : c’est le libéralisme, théorie de l’état gendarme, la police se résume à la règlementation. L’administration prend des actes administratifs unilatéraux. Ce qui peut donner lieu à des recours pour excès de pouvoir principalement. * Faire elle-même : l’administration met en place un service public qui applique des prestations. Litige quand la prestation aboutit à un dommage. * Faire faire par quelqu’un : l’administration veut apporter des prestations