Le Pouvoir Discrétionnaire De L Administration

domanialité publique n’est pas du droit de l’urbanisme et va quand même concerner l’affectation de l’espace. Points communs: -Néanmoins, on s’aperçoit qu’est présente dans chacune de ces définitions, la notion d’administration et évidemment administration publique, la notion de puissance publique, la notion d’intérêt général, ce qui nous permet de rattacher ce droit de l’urbanisme au droit public. (§1) - aspect téléologique: l’objet la finalité de ce droit a savoir le sol, l’espace. (§2) §1:

DROIT ADMINISTRATIF 1ère partie : Les actes administratifs L'administration pour remplir ses missions, agit dans un Etat de droit, sur la base d'acte juridique qu'elle a été habilité à prendre. Cette administration dans certaines hypothèses peut avoir recours à des actes de droit privé. Toutefois dans la majeur partie des cas elle va aussi agir sur la base d'acte administratif. Acte administratif – car elle va agir unilatéralement – en autorisant, interdisant. Mais elle peut agir aussi

 CE, 6 novembre 1936,  Arrighi : Théorie de la loi-écran. Le juge administratif ne contrôle pas la constitutionnalité d'une loi. Étant le juge du pouvoir exécutif, il ne peut, au nom de la séparation des pouvoirs, contrôler le travail du législateur. CE Sect., 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier CE, 25 juin 1948, Société du journal « L’Aurore » La Société du journal « L'Aurore » n'avait pas apprécié de recevoir une facture de consommation d'électricité établie

C’est le début de l’organisation bureaucratique rationnelle qui est décrite par Weber. Autre étape = 19e. Allemagne marqué par un mouvement constitutionnel, national et libéral, porté par la bourgeoisie avec comme objectifs la séparation des pouvoirs, ppe de représentation et donc participation des représentants des peuples à la législation, et reconnaissance d’un domaine de liberté individuelle. Novatrice. Csq 1 =Désormais toute atteinte à une liberté individuelle ne devra résulter que de

d’une chambre basse élue au suffrage universel direct, l’Assemblée nationale, et d’une chambre haute élue au suffrage universel indirect par l’intermédiaire de grands électeurs, le Sénat. Le bicamérisme est inégalitaire dans la mesure où les pouvoirs de l’AN sont plus importants que ceux dévolus au Sénat. L’AN a ainsi le droit de dernier mot en matière législative (art. 45C) et peut seule renverser le gouvernement (art. 49C). Aux termes de la C58, le Parlement réalise deux missions essentielles

pas assuré ni la séparation des pouvoirs .... article 16 . Elle précise que seule la loi peut borner la liberté . Application de théorie de Rousseau sur contrat social . Culte de la loi et séparation des pouvoirs . Donc soumission de l'administration au droit . B/La soumission de l'administration à un droit exorbitant du droit commun . Originalité du système français : 1/ distinction entre droit de l'administration et droit administratif . Administration peut être soumise au droit . Mais

Centre de recherches Travail et société de l'université de Paris IX Dauphine. En plus de ses fonctions dans l'enseignement supérieur, il est consultant des Nations-Unies pour l'Amérique du sud et l'Afrique. Il a également travaillé dans la haute administration française : il fut rapporteur général de la réforme de la planification en 1982, président de la section des sciences économiques du Conseil supérieur des universités (en 1984-1985) et chef de la mission des technologies nouvelles au ministère

du modèle national des Etats-membres 4 2 – L’influence du modèle international 5 B – Les caractéristiques de l’administration communautaire 5 1 – La composition de l’administration communautaire 5 2 – Une administration communautaire en constante évolution 6 Partie I : La structure de l’administration internationale 7 Chapitre I : Les principes communs aux différentes organisations internationales 7 Section I : La représentation des Etats dans les

COMPTES « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. » - Article 15 DDHC 1789 Issue des chambres des comptes qui s’étaient multipliées sous l’Ancien Régime, la Cour des Comptes est créée par la loi du 16 septembre 1807, à l’initiative de Napoléon Ier. Elle constitue une juridiction administrative dont l’indépendance par rapport au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif est garantie par la Constitution (cf. décision « LOLF » du Conseil Constitutionnel

personnes autres que leurs auteurs sans leur consentement. Contrat administratif : l’acte dont le contenu règle les rapports mutuels de ses auteurs. Chapitre 1 : L’acte administratif unilatéral. Le pouvoir de l’action unilatérale est présenté comme le propre de l’action administrative. Si ce pouvoir est un privilège de l’administration, cela ne signifie pas que l’on ne puisse pas en trouver trace dans les rapports privés. Georges Dupuis soulignait l’idée selon laquelle le droit privé ne méconnaissait