Le Pouvoir Discrétionnaire De L Administration

Chapitre 2 : La répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. 8 I) La compétence du juge administratif. 8 II) Les compétences du juge judiciaire dans le contrôle de l’administration. 9 Chapitre 1: Le recours en excès de pouvoir. 13 I) Les conditions tenant à l’acte attaqué. 13 II) Les conditions tenant au requérant. 14 III) Les conditions tenant à la requête. 14 I) La légalité externe. 16 II) La légalité interne. 16 Chapitre 2 : Les procédures d'urgences

restaurer la crédibilité budgétaire de l’Allemagne, et d’accroître l’efficience du secteur public. ➢ Les Administrations sont fortement endettées : La part des dépenses sociales dans les dépenses des administrations publiques est passé de 48% (fin 80’s) à 56,5% en 2003. La mauvaise performance du marché du travail explique en grande partie cette progression, mais certaines mesures discrétionnaires ont également élargi les prestations sociales (mise en place de dispositifs de préretraite et des prestations

d’Etat). Sous l’ancien régime, l’organisation administrative était encore rudimentaire, surtout marquée par l’héritage de l’époque féodale dans la mesure où il existait un mélange entre l’activité publique et l’activité privée. Pour l’essentiel les pouvoirs publics étaient exercés par les grands seigneurs dans les relations personnelles et privées qu’ils développaient avec leurs vassaux. L’essentiel de l’organisation sociale et publique était alors le fait d’entités privées. Les corps constitués représentaient

est susceptible de rendre services à l’amicale. 6-3 : Peuvent être admises en qualité de membre bienfaiteur, les personnes physiques ou morales qui, sans participer à l’administration de l’amicale, lui font des dons et des legs. Selon un pouvoir discrétionnaire dévolu aux membres du Bureau Exécutif, les membres d’honneurs et les membres bienfaiteurs peuvent acquérir la capacité de participer, en amont des actions sur le terrain, à toutes les activités de réflexion relatives à l’élaboration des plans

essayer de cerner la notion par l’étymologie du terme « administration » : -ad = auprès de -minister = moins →Celui qui est auprès du « minus », qui n’a pas l’exercice souverain du pouvoir. L’administration est auprès de celui qui sert le pouvoir. Article 20 de la Constitution « Il (gouvernement) dispose de l’administration. Mettre en œuvre les dispositions prises par les dirigeants Ex : administration d’entreprises, administration publique. L’administration c’est par exemple la mairie

arrêts de la cour suprême des EUA de Zoller, -RFDC : revu française de droit constitutionnel, -RDB : revue de droit public, -Cahier du CC, -l’AJDA, -l’ AFDA, la revue française du droit administratif, Partie 1 : LA SEPARATION VERTICALE DES POUVOIRS Les différentes normes applicables sur le territoire national. Les préfets ne sont pas les supérieurs hiérarchiques des maires. Cours 13/09/12 Sur un plan strictement juridique, on peut distinguer ces deux types de régimes. Souvent les régimes

Les destinataires de l’acte n’interviennent pas dans le processus, l’acte leur sera par conséquent imposé. C’est en cela que l’acte unilatéral traduit les prérogatives exorbitantes du droit commun qui caractérise l’action de l’État et de son administration. L’acte administratif unilatéral se caractérise donc par un régime juridique particulier, pour autant sa définition ou ce que l’on appelle parfois sa théorie n’en est pas moins délicate. I – LA THEORIE DE L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL L’acte

dans un contrat de droit privé : ces clauses sont souvent sinon toujours en faveur de l’administration. Les principales clauses exorbitantes sont : ➢ la possibilité d’apporter unilatéralement des modifications au contrat ➢ le pouvoir discrétionnaire d’ajournement ou de résiliation ➢ le contrôle des chantiers et des conditions de travail ➢ la mise en place des garanties pécuniaires et techniques (cautionnement, retenue de garantie…) La nature juridique du contrat renseigne

Caractères spécifiques : Il présente 3 caractères principaux. C’est un droit autonome. Cette autonomie est envisagé au regard du droit privé. Il ne faut pas déduire de cela que c’est un droit de privilège au sens de l’administration car elle va pouvoir parfois être soumise à des obligations plus contraignantes qu’un particulier. Cette autonomie à un fondement, elle est fondée sur les besoin spécifique de l’action administratif dès lors que l’administration ne peut agir. Il se fonde sur le besoin

budget au conseil général et il le fait dans un rapport spécial qui retrace la situation du département. Il est le chef hiérarchique des services du département et enfin il est chargé de la gestion du domaine départemental sur lequel il exerce les pouvoirs de police afférant à cette gestion. Paragraphe 2 : la commission permanente et le bureau. La commission permanente assiste le président du conseil général depuis la loi du 2 mars modifié par la loi du 6 février 1992. L’effectif de la commission