Le Pouvoir Discrétionnaire De L Administration

contexte de l’avènement de la IIe République B. Les principes directeurs de la Constitution §2. L’échec dans le fonctionnement des institutions A. L’impossible collaboration constitutionnelle B. La fréquence des conflits entre les pouvoirs Section 5 : Le Second Empire (1851-1870) §1. Une démocratie autoritaire A. Le contrôle systématique des élections B. La domination du chef de l’Etat §2. La rémanence du parlementarisme A. Les facteurs d’évolution B.

justifiée par le fait que l’état dispose de la compétence de sa compétence. De ce fait l’état est libre de déterminer l’état de sa compétence et de son pouvoir. C’est la théorie volontariste Conception absolue de la souveraineté : Jusqu’au 18ème siècle, les états ont eu une conception absolue de la souveraineté. La souveraineté était définie comme un pouvoir absolu et illimité risquant de permettre toute les dérives à l’Etat. « L’Etat avait la compétence de sa compétence » : lui seul peut définir sa propre

ménagères...). Or, ces activités sont régies par un droit propre, spécifique, que l'on appelle le droit administratif, mais ce n'est pas le seul droit qui s'applique à l'administration. En effet, il arrive fréquemment que l'administration/les pouvoirs publics se comportent dans leur activité comme des particuliers ou des entreprises. Dès lors, elle sera soumise aux mêmes règles que celles qui régissent les activités des particuliers ou des entreprises. Exemple : La SNCF est un établissement

compétences entre la loi et les règlements (art. 34 et 37 CF). - Rôle de l’autorité judiciaire (art 66 CF). - Principe de libre administration des collectivités locales (art 72 et suivants CF). 2) Les questions de fond L’administration devra respecter certains grands principes : - Principe d’égalité (arts. 1 et 6 Déclaration 1789 et art. 2 CF 1958). - Police administrative et les pouvoirs judiciaires de certaines autorités (Maire, Préfet, etc.) (Par exemple les camps de rétention pour sans-papiers organisés

compétence spécialisée, là le champ de compétence va être limité à un seul domaine précis (Le ministre). L'institution peut être dotée d'une grande autonomie (Le premier ministre), soit au contraire une autonomie très limitée, largement dépendante du pouvoir central (Le préfet : il obéît aux instructions du ministre, premier ministre). La notion d'administration : L'administration vient du latin administra ré, ce qui signifie servir pour, l'administration est donc un moyen de remplir un certain nombre

de la 5ème République, par Bastien François.  Revues :  Revue pouvoir, avec une chronique d’actualité française et une d’actualité étrangère. Revue française de Droit constitutionnelle. Revue du Droit public. Journaux : Il convient d’en consulter plusieurs. Sites Internet : Sites officiels en général. Introduction  Le Droit constitutionnel est l’ensemble des règles relatives à l’organisation du pouvoir. Il faut distinguer une conception formelle et une matérielle. Pour

Capacités et besoins de financement Les capacités de financement résultent de gains monétaires, que ce soient des bénéfices perçus par des entreprises, des revenus du travail ou de la propriété pour les ménages, des prélèvements obligatoires par les administrations publiques, de l'épargne et des placements d'agents économiques pour les établissements financiers. Les besoins de financement naissent des investissements que doivent réaliser les entreprises, des dépenses des ménages ainsi que de leurs acquisitions

prérogatives des puissances publiques sont des moyens juridiques sont ne disposent pas les indiv, la possibilité de contraindre les indiv. Exemple : le droit des préemptions urbains qui a été reconnu à un certain nombre de collectivités. Privilège de pouvoir à l’occasion de la vente d’un bien immobilier s’interposé entre le vendeur et l’acheteur de s’interposer afin de réaliser un équipement public. Il apparait au départ comme emprunt d’une certaine autorité. Cette procédure exprime bien les prérogatives

la justice et des affaires intérieures ont été «communautarisées», certains d'entre eux relatif à la coopération policière et judiciaire en matière pénale continuent d'être soumis à ces procédures lorsque les États membres conservent d'importants pouvoirs. Concernant les affaires pénales: Conformément à l'article 83, paragraphe 3, «Où un membre du Conseil estime qu'un projet de directive visée au paragraphe 1 ou 2 porterait atteinte aux aspects fondamentaux de son système de justice pénale, il peut

matériels. Critère organique, on se place au niveau de la personne, de l’organe. Critère finaliste, on s’interroge sur les missions. Critère matériel conduit à poser la question suivante : comment agit-elle, de quels moyens disposent cette administration pour agir. 1°/ La notion d’administration selon le critère organique L’administration est une organisation composée d’un certain nombre de personnes morales, càd d’entités titulaires de droits et obligations juridiques distincts de